Avenant à l’accord collectif d’entreprise ANSAMBLE relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC), et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE)
Application de l'accord Début : 27/09/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif d’entreprise ANSAMBLE relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique Central (CSEC),
et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE)
Entre :
Les organisations syndicales :
La
C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par , en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT Ansamble et de délégué syndical central
La
C.F.D.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La
C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central
La
C.F.E-C.G.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
D’une part,
Et :
La Société
ANSAMBLE, SAS au capital social de 528.675 euros, dont le siège social est situé Allée Gabriel Lippmann, PIBS - 56000 Vannes, inscrite au RCS de Vannes : SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,
Dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article 12 de l’accord collectif d’entreprise ANSAMBLE relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central, (CSEC), et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) signé le 10 octobre 2019, les parties se sont réunies afin d’ajuster certaines stipulations de celui-ci, compte tenu des futures élections professionnelles au sein de l’entreprise ANSAMBLE sur la fin d’année 2023 et des expériences tirées des années passées.
Les parties se sont réunies le 27 septembre 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des modifications sur les articles suivants :
Article 3-1 ; article 3-2 et article 3-4, portant sur les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE)
Article 4-1 ; article 4-2 ; article 4-5 et article 4-6, portant sur les Représentants de proximité
Article 5-2 et article 5-4, portant sur le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Article 6-2 et article 6-4, portant sur la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
ARTICLE 1- DISPOSITIONS MODIFEES
ARTICLE 3 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSEE)
ARTICLE 3-1 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE)
Les parties ont notamment convenu :
de redéfinir le périmètre d’implantation des établissements distincts afin que les périmètres opérationnels suivent les périmètres sociaux.
de rapprocher les établissements Ansamble Siège et Ansamble Breiz Restauration en raison de la difficulté de constitution d’un comité social et économique (CSE) sur le Siège sur la dernière mandature et au regard de leurs proximités géographiques et de former ainsi un seul et même périmètre social pour ces 2 établissements.
de redéfinir les objectifs du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) en termes de nombre de titulaires et suppléants.
d’adapter le nombre de représentants de proximité et les heures de délégation selon les effectifs et la taille de chaque périmètre
Les représentants du personnel doivent donc être utilement élus au niveau de chaque « établissement » tel que défini ci-dessous.
Les parties signataires conviennent que les élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) sont organisées au sein de chacun des établissements distincts de la Société ANSAMBLE, lesquels sont les suivants :
Etablissement Ansamble Breiz restauration (ABR) - Siège, dont le périmètre couvre l’ensemble des collaborateurs affectés aux restaurants, cuisines centrales, agences, siège, actuellement implantés et qui viendraient à être implantés sur les départements suivants : 14, 22, 29, 35, 44, 50, 53, 56, 61, 72, 85.
L’établissement ABR comprend également des sites EHPAD Jean Ferrat et EHPAD Saint Just sur le département 76 (les autres sites sur le département étant rattachés à AIDF).
Etablissement Ansamble Ile-de-France (AIDF), dont le périmètre couvre l’ensemble des collaborateurs affectés aux restaurants, cuisines centrales, agences, actuellement implantés et qui viendraient à être implantés sur les départements suivants : 01, 02, 21, 25, 27, 28, 38, 39, 59, 60, 62, 69, 70, 73, 74, 75, 76 (sauf EHPAD Jean Ferrat et EHPAD Saint Just), 77 (sauf EHPAD La Garenne), 78, 80, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95.
Etablissement Ansamble Midi Gastronomie / SRA Aquitaine (AMG ASRA), dont le périmètre couvre l’ensemble des collaborateurs affectés aux restaurants, cuisines centrales, agences, actuellement implantés et qui viendraient à être implantés sur les départements suivants : 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 24, 26, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 81, 82, 83, 84.
Etablissement Ansamble Val de France (AVDF), dont le périmètre couvre l’ensemble des collaborateurs affectés aux restaurants, cuisines centrales, agences, actuellement implantés et qui viendraient à être implantés sur les départements suivants : 03, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 36, 37, 41, 42, 43, 45, 49, 58, 63, 71, 79, 86, 87.
L’établissement AVDF comprend également le site EHPAD La Garenne sur le département 77 (les autres sites sur le département étant rattachés à AIDF).
Le périmètre de ces établissements distincts est illustré en annexe 1 du présent accord.
Article 3-2 : Nombre de mandats et crédits d’heures au sein des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)
Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) visé à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
Pour autant, les parties à l’accord se fixent comme objectif de parvenir à un protocole d’accord préélectoral (PAP) déterminant comme suit le nombre de membres titulaires et suppléants composant la délégation des représentants du personnel de chaque comité social économique d’établissement (CSEE) et le crédit d’heures alloué à chaque membre titulaire, étant en effet rappelé que seuls les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation :
Etablissements
Effectif par collège
Titulaires
Suppléants
Heures de délégation (volume mensuel par titulaire)
Article 3-4 : Modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)
Réunions en visioconférence :
L’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) sera consulté concernant la possibilité de recourir à la visioconférence à l’occasion des réunions extraordinaires.
Les comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) extraordinaires, visant à aborder une procédure d’inaptitude et devant être traité dans un rapide délai, seront à privilégier en distanciel sur l’outil Teams. Pour toutes les autres réunions, à savoir les réunions ordinaires, le recours à une réunion du comité social et économique d’établissement (CSEE) en visioconférence sera limité à trois réunions par année civile. Pour les réunions qui se tiendront en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Enfin, lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en place par la société via un prestataire, garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Fixation et communication de l’ordre du jour :
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail avec les documents afférents à l’ordre du jour par le président du comité social et économique d’établissement (CSEE) ou son représentant au moins 4 jours calendaires avant la réunion prévue.
Le président ou son représentant convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité social et économique d’établissement (CSEE).
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT sont invités aux réunions du comité social et économique d’établissement (CSEE) au cours desquelles seront traités les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail.
Les membres de chaque comité social et économique d’établissement (CSEE) et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les stipulations de l’article 3-4 de l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant restent inchangées et notamment celles relatives :
à la présidence,
au secrétaire et au trésorier,
au nombre et à l’organisation des réunions,
aux locaux,
aux procès-verbaux,
au temps passé en réunion,
à la dévolution des biens des anciens CSEE.
ARTICLE 4 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
Article 4.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation de représentants de proximité au sein de chacun des établissements distincts définis à l’article 3-1 du présent accord, dans les conditions suivantes :
Le périmètre d’exercice des missions du représentant de proximité est celui de l’établissement au sein duquel il est élu en qualité de représentant du personnel au comité social et économique d’établissement (CSEE).
Article 4.2 : Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique d’établissement (CSEE).
Les candidats se font connaître en début de séance de la première réunion du comité social et économique d’établissement (CSEE), au cours de laquelle l’élection sera réalisée.
Le comité social et économique d’établissement (CSEE) procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité pour l’établissement, parmi ses membres titulaires ou suppléants, à bulletins secrets et au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité social et économique d’établissement (CSEE) et remis au chef d’entreprise, qui ne prend pas part au vote.
Article 4.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Les réunions des représentants de proximité sont présidées par le Président du comité social et économique d’établissement (CSEE). Elles se tiennent suivant la même fréquence et périodicité que les réunions du comité social et économique d’établissement (CSEE).
Les représentants de proximité sont réunis dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au comité social et économique d’établissement (CSEE), suivant les modalités décrites à l’article 3-4 du présent avenant (convocations adressées par mail 4 jours calendaires avant la réunion).
La réunion des représentants de proximité a lieu le même jour que celle du comité social et économique d’établissement (CSEE).
Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs de l’établissement.
Les questions des représentants de proximité sont transmises par l’intermédiaire du secrétaire du CSEE au Président ou à son représentant, par mail, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
A l’issue de la réunion, le Président établit un compte rendu de la réunion dans un délai maximum de 8 jours ouvrés. Le compte rendu est diffusé au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du Président et affiché sur les lieux de travail de l’établissement concerné.
Article 4.6 : Heures de délégation
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel dont le volume dépend de son établissement d’appartenance, et déterminé comme suit :
Etablissements
Nombre de représentants de proximité
Heures de délégation (volume mensuel par représentant de proximité)
Ce crédit d’heures est personnel, mensuel (mois civil), ni cumulable, ni reportable, ni transférable.
ARTICLE 5 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 5-2 : Nombre de mandats et crédits d’heures au sein du comité social économique central (CSEC)
Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants au comité social économique central (CSEC) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) visé à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
Pour autant, les parties au présent accord se fixent comme objectif de parvenir à un protocole d’accord préélectoral déterminant comme suit le nombre de membres titulaires et suppléants composant la délégation des représentants du personnel au sein du comité social économique central (CSEC) :
13 membres titulaires et 13 membres suppléants répartis comme suit :
Article 5-4 : Modalités de fonctionnement du comité social économique central (CSEC)
Fixation et communication de l’ordre du jour :
L’ordre du jour de la réunion du comité social économique central (CSEC) est établi conjointement par le président ou un représentant et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La convocation à la réunion du comité social économique central (CSEC), accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail avec les documents afférents à l’ordre du jour par le président du comité social économique central (CSEC) ou son représentant au moins 4 jours calendaires avant la réunion prévue.
Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité social économique central (CSEC).
Les membres du comité social économique central (CSEC) et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les stipulations de l’article 5-4 de l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant restent inchangées et notamment celles relatives :
à la composition du bureau,
au nombre et à l’organisation des réunions,
aux procès-verbaux.
ARTICLE 6 - LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 6.2 : Nombre de membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et crédit d’heures
Conformément aux dispositions légales, la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissements (CSSCTE) sont présidées par les chefs d’établissement ou leurs représentants.
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) sera composée de 5 membres :
Deux membres appartenant au collège employé,
Deux membres appartenant au collège agent de maîtrise,
Un membre appartenant au collège cadre.
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement (CSSCTE) seront composés du nombre de membres suivants :
Etablissements
ABR-Siège
AIDF
AMG / SRA
AVDF
Nombre total de membres 6 6 6 4 Heures de délégation par mois et par membre 14 14 14 10 Total heures de délégation 84 84 84 40
Les comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et le comité social et économique central (CSEC) procèdent, lors de la première réunion qui suit leur élection, à la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC).
Les membres de ces commissions sont désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) des comités et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus auxdits comités.
Les candidats se font connaître au début de la séance au cours de laquelle la désignation est réalisée.
Les membres des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC) présents et ayant voix délibérative procèdent à la désignation des membres à bulletins secrets et au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Le comité social et économique d’établissement (CSEE) peut également mettre fin à la désignation d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, et ensuite désigner un nouveau membre de la commission (parmi les titulaires ou les suppléants) pour la durée du mandat restant à courir, suivant les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus. Dans les mêmes conditions que celles énoncées, le comité social et économique central (CSEC) peut également mettre fin à la désignation d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC).
Les désignations telles que résultant des votes, font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du comité social et économique d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC).
Le secrétaire adjoint du comité social et économique d’établissement (CSEE), ainsi que le secrétaire adjoint du comité social et économique central (CSEC), sous réserve de leur éventuelle mise en place, sont en charge du secrétariat desdites commission. Chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) disposera d’un crédit d’heures mensuel dont le volume varie suivant son établissement d’appartenance et dont le détail figure dans le tableau ci-dessus. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) ne disposeront pas de crédit d’heures spécifique. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) peuvent mutualiser leurs crédits d’heures en veillant à informer préalablement la Direction des temps utilisés par chacun d’entre eux. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) sur convocation du président est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres.
Article 6.4 : Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) se réunissent quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) se réunit deux fois par an, le même jour ou la veille et avant chacune des réunions du comité social et économique central (CSEC). Dans ce cadre, l'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires à la CSSCT. Le calendrier annuel des réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du comité social et économique d’établissement (CSEE) ou du comité social et économique central (CSEC), puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation. L’ordre du jour de chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est établi par le président conjointement avec le secrétaire de ladite commission et en prenant en compte à la fois les propositions du président et du secrétaire du comité social et économique d’établissement (CSEE) ou du comité social et économique central (CSEC). La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) au moins 4 jours calendaires avant la réunion.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC). Ils sont invités par le Président ou son représentant avant la réunion. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC).
Le compte rendu de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) sera transmis par la ou le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) aux membres du CSEE pour échange ou éventuel avis lors de la prochaine réunion CSEE. Le compte rendu de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) ne pourra donc pas faire l’objet d’une diffusion isolée.
Le compte rendu de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) sera transmis par la ou le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) aux membres du CSEC pour échange ou éventuel avis lors de la prochaine réunion CSEC. Le compte rendu de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) ne pourra donc pas faire l’objet d’une diffusion isolée.
ARTICLE 2 - EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSEC), des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) signé le 10 octobre 2019 précitées qu’il modifie.
Les autres stipulations de l’accord non révisées par le présent avenant demeurent inchangées.
Cet avenant est annexé à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSEC), des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) signé le 10 octobre 2019.
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 3 - MODALITE DE SUIVI – REVOYURE
L'application de l’accord et du présent avenant sera suivie par le comité social et économique central (CSEC).
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
ARTICLE 4 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSEC), des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) signé le 10 octobre 2019, est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
La révision de l’accord d’entreprise et de ses éventuels avenants pourra se faire conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
La dénonciation de l’accord et de ses éventuels avenants pourra se faire dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord et ses éventuels avenants cessera alors au dernier jour des mandats des membres du comité social et économique (CSE).
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan de la DREETS de BRETAGNE.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSEC), des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) signé le 10 octobre 2019 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Vannes Le 27 septembre 2023 en 6 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :
La
C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par , en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT Ansamble et de délégué syndical central
La
C.F.D.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La
C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central
La
C.F.E-C.G.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Pour la société ANSAMBLE
M., Directeur Général Délégué
Ansamble – Périmètres Sociaux sur sites existants et à venir
Mutualité (ABR)
EHPAD Jean Ferrat et EHPAD Saint Just
Etablissement ABR + Siège
Etablissement
AMG ASRA
Etablissement
AVDF
01-02-21-25-27-28-38-39-59-60-62-69-70-73-74-75-76-77-78-80-89-90-91-92-93-94-95 14-22-29-35-44-50-53-56-61-72-85 + EHPAD Jean Ferrat (76) + EHPAD Saint Just (76)
04-05-06-07-09-11-12-13-24-26-30-31-32-33-34-40-46-47-48-64-65-66-81-82-83-84 03-15-16-17-18-19-23-36-37-41-42-43-45-49-58-63-71-79-86-87 + EHPAD La Garenne (77)
01-02-21-25-27-28-38-39-59-60-62-69-70-73-74-75-76-77-78-80-89-90-91-92-93-94-95 14-22-29-35-44-50-53-56-61-72-85 + EHPAD Jean Ferrat (76) + EHPAD Saint Just (76)
04-05-06-07-09-11-12-13-24-26-30-31-32-33-34-40-46-47-48-64-65-66-81-82-83-84 03-15-16-17-18-19-23-36-37-41-42-43-45-49-58-63-71-79-86-87 + EHPAD La Garenne (77)
