ACCORD RELATIF A LA DIFFUSION DES PROCES VERBAUX DU CHSCT
La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S), au capital de 29 455 866 € dont le siège social est au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX, Président, ci-après « Antalis France »,
D’une part,
et les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les organisations syndicales représentatives :
Pour la SECIF - CFDT : Pour la CFTC :
D’autre part.
Préambule
La législation n’impose pas l’obligation de diffuser les procès-verbaux du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cependant, conformément aux dispositions prévues par la loi, il a été décidé d’encadrer la diffusion des procès-verbaux du CHSCT dans le cadre du présent accord.
Il s’agit par la même de pouvoir communiquer clairement sur les travaux et projets de cette instance.
Aussi, la Direction tend à prendre en considération une demande des salariés visant à avoir une transparence sur le fonctionnement de cette instance.
Dans cette perspective la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées dans l’optique de faciliter la transmission des procès-verbaux aux salariés des différents périmètres CHSCT.
Article 1 – Transmission des procès –verbaux du CHSCT par courriel
Il est fait le constat que les salariés de l’entreprise manquent de visibilité sur les informations contenues dans les procès-verbaux du CHSCT bien qu’ils soient actuellement affichés sur les panneaux dédiés à cette instance.
Afin de permettre la diffusion des procès-verbaux à tous les salariés de l’entreprise, il est admis que les secrétaires des différents CHSCT (ou le secrétaire adjoint) puisse transmettre les procès-verbaux dès leur approbation sur les courriels professionnels des salariés.
Cette disposition s’applique strictement à la communication des procès-verbaux. Aussi, les procès-verbaux devront être diffusés exclusivement dans le périmètre attribué aux dits CHSCT.
En cas de manquement, cette clause sera immédiatement frappée de caducité.
Toutefois, sur demande du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint, la Direction pourrait être amenée, à titre tout à fait exceptionnel, à donner son accord pour la diffusion d’autres communications.
Néanmoins, cette diffusion devra impérativement faire l’objet d’une autorisation préalable.
Toute diffusion n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation expresse de la part de la Direction rendrait immédiatement caduque toutes les dispositions du présent article.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Clause de rendez-vous
Dans la mesure où interviendraient de nouvelles mesures de caractère législatif, réglementaire ou conventionnel sur les points ayant présidé à la conclusion de cet accord, les parties signataires s’engagent à en examiner ensemble les conséquences et les éventuelles adaptations du présent texte.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et après un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail.
Article 5 – Révision
La révision se fera conformément à la législation en vigueur au moment de la demande de révision. La demande de révision sera notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR précisant les motifs de la demande et exposant les propositions de modification. Les parties se réuniront au plus tard un mois après la demande afin d’examiner l’opportunité de la révision.
Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié par Antalis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, il sera notifié en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
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Fait à Paris, le XXX septembre 2017 en 6 exemplaires originaux
