AVENANT N°1 à L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS à ANTALIS France
La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S), au capital de 29 455 866 € dont le siège social est au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, ci-après « Antalis France »,
D’une part,
et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT : XXX Pour la CFTC XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour seul objet de modifier, l’alinéa 3 du chapitre 3 et l’annexe 1 de l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) à Antalis France.
En effet, suite à l’application concrète de l’accord dans l’entreprise, il est apparu à la Direction comme aux Organisation Syndicales Représentatives d’Antalis France que l’ajout des jours de congés supplémentaires pour ancienneté dans la liste des jours qu’il est possible de mettre dans son CET semblait pertinent au regard de tous. L’ajout de ces jours mieux définis dans le chapitre 3 alinéa 3 et sur une ligne distincte (en plus de celle des congés payés et de celle des RTT) dans l’annexe 1, facilitera en effet la compréhension de tout salarié de l’entreprise souhaitant déposer des jours dans son Compte Epargne Temps.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées et demeurent applicables dans les mêmes conditions.
Article 1 - Modification de l’alinéa 3 du chapitre 3 intitulé « ALIMENTATION DU CET »
Dans l’alinéa 3 du chapitre 3, le tiret « Les congés ancienneté » est supprimé et est remplacé par le terme suivant : « les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ».
Les autres dispositions de ce chapitre restent inchangées.
Article 2 - Modification de l’annexe 1 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps, intitulée « BULLETIN D’ADHESION ET D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DE LA SOCIETE ANTALIS FRANCE ».
Ladite annexe est modifiée comme suit (voir page suivante) :
Désormais, et à compter du lendemain de la signature de cet avenant, seule cette annexe est donc valable pour adhérer au dispositif du CET et pour déposer des jours dans son compte.
ANNEXE 1
BULLETIN D’ADHESION ET D’ALIMENTATION
DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
DE LA SOCIETE ANTALIS FRANCE
(À remettre au Service RH)
Je soussigné(e) :
Nom, prénom ……………….…………………………………………………
Atteste avoir pris connaissance des dispositions régissant l’alimentation et l’utilisation du CET au sein d’Antalis France. A ce titre,
Je demande l’ouverture d’un CET et à cette occasion je transfère :
_____ jour(s) de mon solde de congés payés au 31 mai de l’année en cours,
_____ jour(s) de mon solde de jours de congés supplémentaires pour ancienneté au 31 mai de l’année en cours
_____ jour(s) de mon solde de jours de réduction de temps de travail (RTT) ou les jours de repos résultant d’une convention de forfait en jours au 31 mai de l’année en cours.
Je demande à transférer sur mon CET :
_____ jour(s) de mon solde de congés payés au 31 mai de l’année en cours,
_____ jour(s) de mon solde de jours de congés supplémentaires pour ancienneté au 31 mai de l’année en cours
_____ jour(s) de mon solde de jours de réduction de temps de travail (RTT) ou les jours de repos résultant d’une convention de forfait en jours au 31 mai de l’année en cours.
Je suis âgé(e) de 55 ans et plus au 31 mai de la période de référence
J’ai été absent(e) plus de 5 mois consécutifs au cours de la période de référence
Partie réservée à la RH Droit de la période de référence : ________
Nombre de jour(s) transféré(s) correspondant à la 5ème semaine de congé : ________
Nombre de jour(s) transféré(s) au-delà de la 5ème semaine de congé* : ________
* : Exemple de jours concernés : jours mère de famille, jours de congés supplémentaires pour ancienneté, …
Les salariés d’Antalis France pourront retrouver cette nouvelle annexe 1 dûment modifiée sur le site intranet de l’entreprise. La Direction s’engage également à retirer de ce même site, l’ancienne annexe 1 devenue obsolète.
Article 2- Durée de l’avenant
Conformément à son accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les modifications mentionnées dans le présent avenant cesseront de plein droit si l’accord initial venait à être dénoncé.
Article 3 – Publicité de l’avenant
Dans le but de respecter les gestes barrières dans le cadre de la gestion de l’épidémie du Coronavirus, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent que le présent avenant pourra être paraphé et signé de manière électronique.
Les Organisations Syndicales Représentatives approuveront donc cet avenant au moyen d’un mail avec accusé de réception et de lecture adressé à l’attention de XXX (Responsable Relations Sociales et Santé Sécurité à Antalis France). Les Délégués Syndicaux Centraux signataires de cet avenant joindront à cette approbation leurs paraphes et signatures électroniques au format « pdf » ou « jpeg » qui seront alors apposées sur le présent avenant.
La remise du présent avenant (signé de toutes les parties) aux Délégués Syndicaux Centraux aura lieu au moyen d’un e-mail envoyé avec accusé de réception et de lecture par la Direction.
Un exemplaire, par support électronique via le site officiel de télé-dépôt, sera adressé à l’initiative de la Direction au Ministère du Travail, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Paris, le 21/11/2022 de manière strictement exceptionnelle en un seul exemplaire électronique.
