Accord collectif relatif à la procédure de consultation et aux moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre du projet de réorganisation de l'activité Logistique du site de Gonesse
Application de l'accord Début : 12/02/2020 Fin : 16/04/2020
Accord collectif relatif la procédure de consultation et aux moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse
La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S), au capital de 29 455 866 € dont le siège social est sis au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX Président, ci-après «Antalis France»,
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT : XXX Pour la CFTC : XXX
D’autre part,
Préambule
Lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (CSE) d’Antalis France (réunion dite « R0 ») du 20 janvier 2020, la Direction a annoncé vouloir mettre en œuvre un projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse (95500) impliquant un certain nombre d’actions qui nécessiterait la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Dans le cadre du dialogue social, que l’entreprise entend maintenir avec les instances représentatives du personnel, et tout particulièrement dans un tel contexte, l’entreprise a fait part aux membres du Comité Social et Economique de son souhait d’inviter les Organisations Syndicales Représentatives à négocier un accord collectif d’entreprise relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, comme le prévoit les dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et plus particulièrement en application des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail, issus de la loi précitée.
Lors de la réunion du 24 janvier 2020 avec les Délégués Syndicaux Centraux, les Organisations Syndicales Représentatives ont accepté l’ouverture de négociations dans le cadre de ce projet et ont souhaité disposer de moyens complémentaires pour l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.
Il est à noter que suite à discussions lors de la réunion dite « R0 », puis lors des réunions de négociation des 24 et 30 janvier 2020, les membres du CSE ont finalement indiqué à la Direction lors de la réunion dite « R1 » du 3 février 2020, que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE d’Antalis France ne prendrait pas part aux discussions dans le cadre de ce projet, et que seul le CSE d’Antalis France serait compétent pour traiter du plan de sauvegarde de l’emploi ci-dessus évoqué. A cet effet, les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer, à l’ensemble des participants aux CSE d’Antalis France, ainsi qu’à l’ensemble des participants aux réunions de négociation d’un accord collectif de PSE dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse. Elles n’ont donc pas lieu de s’appliquer aux membres de la CSSCT.
Ainsi, au cours de la réunion du 30 janvier 2020 avec les Délégués Syndicaux Centraux, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer l’application des finalités définies en introduction.
Concrètement, l’accord définit les conditions de :
•La négociation d’un accord collectif majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi, article L1233-24-1 et suivants du Code du travail,
•La procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique d’Antalis France sur le projet de réorganisation, sa justification économique et ses conséquences sur l’emploi, article L 1233-30 et suivants du Code du travail.
Article 2. – Modalités retenues dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Périmètre de négociation
Cet accord prévoit la négociation d’un accord collectif majoritaire par les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse.
Cette négociation portera sur l’ensemble des thèmes prévus par l’article L1233-24-2, c’est-à-dire : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;
3° Le calendrier des licenciements ;
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Elle ne pourra pas porter sur les modalités du présent processus. Elle ne pourra pas non plus déroger aux obligations de l’entreprise en matière de formation, d’adaptation, de reclassement et de congé de reclassement.
En cas d’accord, le contenu du PSE ne sera pas débattu en séance du Comité Social et Economique ; ne seront débattus que les points de désaccord.
En cas de désaccord, la procédure dite du « Document Unilatéral de l’Employeur » sera mise en œuvre. En tout état de cause, le CSE conserve ses prérogatives en matière de consultation sur l’ensemble des documents qui lui sont soumis.
Composition des délégations syndicales et employeur invitées à cette négociation
La négociation sera menée avec les délégations suivantes :
•Pour l’Entreprise : La Directrice des Ressources Humaines lorsque son agenda le lui permettra, la Responsable des Relations Sociales et Santé Sécurité et la Chargée des Relations Sociales d’Antalis France prendront part à la délégation de la Direction.
•Pour les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) : 3 membres permanents (le DSC accompagné, sauf circonstances exceptionnelles, des 2 mêmes membres tout au long de la négociation) par Organisation Syndicales Représentatives prendront part à la négociation. Les Organisations Syndicales Représentatives pourront également se concerter entre elles afin de venir accompagnées d’un salarié du site de Gonesse concerné par le projet de réorganisation de l’activité Logistique. Ce salarié sera nommé « invité » lors de réunions de négociation et n’aura pas de couleur syndicale. Ce salarié devra lui aussi être permanent pour l’ensemble des réunions de négociation relative au projet.
Modalités de fonctionnement des réunions de négociation
Les séances seront composées de réunions préparatoires et plénières. Pourront participer aux réunions plénières et préparatoires tous les membres composants les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ainsi que le salarié du site de Gonesse « invité » choisi conjointement par les Organisations Syndicales Représentatives (voir ci-dessus, article 2b).
Une convocation sera envoyée aux membres des délégations syndicales et au salarié invité avant chaque réunion. Un calendrier prévisionnel est présenté en annexe 1 ; il pourra être adapté autant que nécessaire, sur accord des deux parties.
La négociation devra se conclure au plus tard le 15 avril 2020 afin de permettre par la suite la consultation en bonne et due forme du Comité Social et Economique d’Antalis France : accord complet ou partiel, constat de désaccord.
Moyens attribués aux participants aux réunions de négociation
Le CSE peut mandater un cabinet d’expert-comptable pour assister les Organisations Syndicales Représentatives dans la négociation de l’accord collectif.
L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des membres des délégations syndicales tous les moyens matériels nécessaires (salle de réunion, les informations nécessaires, etc.).
Les frais de déplacements engagés par les membres des délégations syndicales pour se rendre aux réunions plénières et aux réunions préparatoires prévues dans le cadre du présent accord seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs et selon les règles applicables au sein de la Société.
Hors réunions plénières et préparatoires, les membres des délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires et exceptionnel de 10 heures par membre et par mois. Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux règles légales en vigueur en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos. Afin de veiller au maximum au respect de ces dispositions, le présent accord prévoit qu’aucune réunion de négociation ne pourra se terminer après 18h00, sauf accord entre les deux parties. La pause déjeuner sera au minimum de 1h00.
Le temps passé en réunions préparatoires et en réunions plénières par les membres des délégations syndicales sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le temps de trajet passé par les membres des délégations syndicales pour se rendre aux dites réunions (préparatoires et plénières), sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Enfin, chaque Délégué Syndical Central membre d’une délégation syndicale disposera de trois demi-journées dit de « permanences » pour se rendre sur le site de Gonesse afin de rencontrer les salariés concernés par le projet. Ces permanences sont des déplacements exceptionnels et supplémentaires qui viennent s’ajouter aux dispositions conclues dans l’accord de fonctionnement du CSE d’Antalis France. Ces permanences pourront être effectuées exclusivement entre le 3 février 2020 et le 16 avril 2020.
Les moyens attribués aux membres des délégations syndicales (à l’exception des permanences propres aux DSC) seront identiques aux moyens attribués au salarié de Gonesse invité conjointement par les partenaires sociaux à participer aux réunions de négociation (voir ci-dessus, article 2b). A cet effet, le temps passé par ce salarié invité en réunion (préparatoire et plénière), ainsi que le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions, seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Un temps de 10h par mois lui sera également attribué en temps de travail effectif afin de lui permettre de réaliser les missions relatives à ce type de réunions. Ce temps de travail effectif de 10h sera attribué et utilisé conformément aux règles légales en vigueur en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos. Comme le prévoit l’accord 35h des entrepôts d’Antalis France, les heures supplémentaires effectuées par ce salarié dans le cadre de ce projet pourront être récupérées en temps ou rémunérées directement.
Afin de pouvoir assurer un suivi des heures de travail effectuées par les membres des délégations syndicales et par le salarié invité, les Organisations Syndicales Représentatives remettront à la Direction, à l’issue de chaque réunion préparatoire, une liste d’émargement permettant à celle- ci de connaitre l’heure de début et l’heure de fin de la réunion, ainsi que la liste des participants.
Article 3. – Procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’Antalis France sur le projet de réorganisation
Périmètre d’information et consultation du CSE
Le CSE conserve sa vocation à être informé et consulté sur l’ensemble des éléments relatifs à la réorganisation envisagée :
•c’est-à-dire sur le volet économique : l’opération projetée, sa raison d’être et ses modalités, et sur le projet de licenciement : le nombre de suppressions d’emplois, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement ;
•mais également sur l’impact de ce projet sur les conditions de travail des salariés.
Composition du CSE
Les personnes composant cette instance seront :
•Les membres habituellement présents dans cette instance, à savoir, depuis les ordonnances du 20 décembre 2017 et depuis les élections professionnelles de mars 2019, les membres élus titulaires du CSE d’Antalis France et les Représentants Syndicaux de cette même instance;
•Et, conformément à ce qui a été convenu avec les élus du CSE lors de la R0, 2 suppléants invités permanents par Organisation Syndicale Représentative au CSE. Ces suppléants invités seront amenés à remplacer un titulaire absent si cela s’avère nécessaire. En l’absence de remplacement mentionné dans le procès-verbal de l’instance, ces suppléants auront voix consultative et ne pourront pas participer au vote lors de la consultation sur ce projet.
Modalités de fonctionnement du CSE dans le cadre de ce projet
Le CSE dispose de 2 réunions selon la procédure légale et de plusieurs réunions intermédiaires de travail, sur une période globale de 2 mois et demi.
Les 2 réunions prévues légalement (dites R1 et R2) permettent :
•en amont, l’ouverture de la procédure et la présentation du projet, •en aval, la remise d’un avis au terme du délai prévu, soit le 16/04/2020 ; au-delà de ce délai, la consultation sera réputée avoir eu lieu.
Les réunions intermédiaires permettront aux représentants du personnel de : •poser des questions et recevoir les réponses motivées correspondantes ; •prendre en compte les résultats des éventuels travaux confiés à l’expert ; •faire des propositions et des suggestions sur l’ensemble des sujets qui leur sont soumis ;
Le CSE recevra un document écrit présentant le volet économique et stratégique du projet de réorganisation, ainsi qu’un support relatif au projet de licenciement (ce dernier étant étudié et négocié, dans un premier temps, par les Organisations Syndicales Représentatives).
Le CSE pourra se prononcer sur les éléments ne relevant pas de l’accord majoritaire ou sur le Document Unilatéral de l’Employer en cas désaccord total.
L’ordre du jour des réunions et les documents/informations nécessaires seront fournis dans un délai exceptionnel de 8 jours calendaires avant chaque réunion. Un calendrier prévisionnel est présenté en annexe 1 ; il pourra être adapté autant que nécessaire, en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Moyens attribués aux participants aux réunions du CSE
Le CSE peut mandater, lors de la première réunion dite R1, un cabinet d’expertise comptable pour l’assister au cours de la procédure.
L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des membres participants au CSE (titulaires, suppléants invités et représentants syndicaux) tous les moyens matériels nécessaires (salle de réunion, les informations nécessaires, etc.).
Les frais de déplacements engagés par les participants au CSE (titulaires, suppléants invités et représentants syndicaux) pour se rendre aux réunions plénières et aux réunions préparatoires prévues dans le cadre du présent accord seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs et selon les règles applicables au sein de la Société.
Hors réunions plénières et préparatoires, les participants au CSE (titulaires, suppléants invités et représentants syndicaux) bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire et exceptionnel de 10 heures par membre et par mois. Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux règles légales en vigueur en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos. Afin de veiller au maximum au respect de ces dispositions, le présent accord prévoit qu’aucune réunion du CSE ne pourra se terminer après 18h00, sauf accord entre les membres de l’instance et la Direction. La pause déjeuner sera au minimum de 1h00.
Le temps passé par les participants du CSE (titulaires, suppléants invités et représentants syndicaux) en réunion (préparatoire et plénière), ainsi que le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions, seront considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels.
Afin de pouvoir assurer un suivi des heures de travail effectuées, le secrétaire du CSE ou son adjoint en son absence remettra à la Direction, à l’issue de chaque réunion préparatoire du CSE, une liste d’émargement permettant à celle-ci de connaitre l’heure de début et l’heure de fin de la réunion, ainsi que la liste des participants.
Article 4. – Dispositions générales de l’accord
Durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse qui prévoit la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, tel qu’annoncé au CSE lors de la R1 du 3 février 2020. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 16 avril 2020, date à laquelle le CSE sera réputé avoir été consulté.
Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.
Le plus rapidement possible à la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Modalités de dénonciation de l’accord
Seules les Organisations Syndicales signataires peuvent dénoncer le présent accord. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ainsi porter sur un ou plusieurs articles du présent accord.
La dénonciation (totale ou partielle) doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à chaque autre signataire.
Dans ce cas, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.
Afin de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors, à la demande d’une partie intéressée, convoquer les Organisations Syndicales à une nouvelle réunion de négociation.
Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque Délégué Syndical Central signataire dudit accord.
Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés à l’initiative de la Direction à la DIRECCTE de Paris, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Paris, le 12 février 2020 en 6 exemplaires originaux.
