Accord d'entreprise ANTARGAZ ENERGIES
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Application de l'accord
Début : 01/06/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2021
Fin : 01/01/2999
26 accords de la société ANTARGAZ ENERGIES
Le 11/03/2021
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE L’ENTREPRISE ANTARGAZ ENERGIES
Entre les soussignés
La société ANTARGAZ ENERGIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Immeuble Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,Représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilité pour la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ANTARGAZ ENERGIES, représentées respectivement par leur délégué syndical :- Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …, Délégué syndical
- Syndicat UNSA, représenté par Monsieur …, Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
Suite à la fusion/absorption le 1er avril 2019 de la société UGI DISTRIBUTION par la société UGI ENERGIE, devenue ANTARGAZ ENERGIES, une négociation s’est engagée à l’époque entre les organisations syndicales et la direction en vue de conclure un accord de substitution.Dans ce cadre, a notamment été conclu un accord relatif aux congés pour évènements familiaux le 28 janvier 2019.
Dans le cadre de la démarche de modernisation et d’harmonisation du régime social des sociétés ANTARGAZ et ANTARGAZ ENERGIES, il est apparu nécessaire d’harmoniser les dispositions dont bénéficient les collaborateurs de ces deux sociétés en matière des congés exceptionnels.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 19 novembre, 3, 10, 16 décembre 2020, 7 et 28 janvier 2021 afin de négocier le présent avenant et de mettre en place un régime unifié relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux, peu important l’entité d’origine des salariés.
Les parties précisent qu’à l’exception des modifications prévues au présent avenant, les dispositions contenues dans l’accord initial conclu le 28 janvier 2019 demeurent inchangées.
Article 1 – Objet de l’accord
Les parties précisent que le présent accord vaut avenant à l’accord relatif aux congés exceptionnels conclu le 28 janvier 2019.Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ANTARGAZ ENERGIES à compter du 1er juin 2021, quel que soit leur type de contrat.
Article 3 – Evènements familiaux
Les parties conviennent que, compte tenu de l’articulation entre la loi et la convention collective, les congés pour événements familiaux applicables au sein de l’entreprise sont, en l’état actuel de la législation et des dispositions conventionnelles, les suivants :
Événement
Durée du congé
Précisions
Mariage/PACS
4 jours ouvrés avant 1 an d’ancienneté5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté
1 évènement par an et par salarié
Mariage/PACS d’un enfant*
1 jour ouvrable après 1 an d’ancienneté conformément à la convention collective applicable au sein de l’entreprise1 évènement par an et par enfant
Naissance d’un enfant* / Arrivée au foyer d’un enfant adopté
3 jours ouvrés (jours cumulables avec le congé paternité)Décès du conjoint
5 jours ouvrésMarié, pacsé ou concubin notoire (préalablement déclaré auprès de la Direction des ressources humaines)
Décès d’un enfant*
17 jours ouvrés sans conditionDécès du beau-fils et de la belle-fille
2 jours ouvrésDécès d’un ascendant
3 jours ouvrésPère, mère, beau-père (père du conjoint), belle-mère (mère du conjoint), grand-père, grand-mère
Décès d’un collatéral
3 jours ouvrésFrère, sœur
Décès beau-frère/belle-sœur
2 jours ouvrésFrère/sœur du conjoint
Décès petit-enfant
2 jours ouvrésPetit-enfant biologique ou adopté
Congé allaitement
1 mois calendaireSur présentation d’un certificat médical
Enfant* malade jusqu’à 16 ans inclus / Conjoint gravement malade
6 jours ouvrésSur présentation d’un certificat médical
Hospitalisation enfant* mineur ou conjoint
3 demi-journées payées durant chaque semaine d’hospitalisation et durant la semaine suivant le retour d’hospitalisation (maximum : 12 jours ouvrés par année civile)Marié, pacsé ou concubin notoire (préalablement déclaré auprès de la Direction des ressources humaines)
Sur présentation d’un certificat médical
Enfant* handicapé
5 jours payés l’année de survenance du handicap+ 18 demi-journées payées par an pour examens ou traitements médicaux
Enfant à la charge effective, totale et permanente du salarié
Sur présentation d’un certificat médical
*Dans le présent avenant, les enfants s’entendent au sens du livret de famille (enfant biologiques ou adoptés)
Les jours ci-dessus mentionnés ne sont pas fractionnables.
L’absence pour les événements mentionnés ci-dessous donne droit au maintien de la rémunération sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de la transmission, à la Direction des ressources humaines, d’un justificatif d’absence ad hoc.
Les parties rappellent que les jours de congés pour événements familiaux doivent impérativement être pris au moment de l’événement.
Les parties conviennent qu’en cas de décès d’un membre de la famille non listé dans les dispositifs ci-avant, les demandes de congés payés (ou autres jours de repos) et éventuellement de congés sans solde seront accordées au salarié par sa hiérarchie sans possibilité de refus.
Enfin, les parties conviennent que le bénéfice d’une journée de congé dans le cadre d’un déménagement prévu par la convention collective applicable à l’entreprise est supprimée.
Article 4 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2021.Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société ANTARGAZ ENERGIES convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ ENERGIES, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Il sera déposé dans l’intranet.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 11 mars 2021, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société ANTARGAZ ENERGIES
…, Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT
…, Délégué syndical d’ANTARGAZ ENERGIES
Pour l'organisation syndicale représentative UNSA
…, Délégué syndical d’ANTARGAZ ENERGIES
Mise à jour : 2021-04-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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