la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
2025
Entre les soussignés :
La Société,
D’une part
Et
… agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
30 janvier 2025 (réunion d’ouverture)
5 février 2025
27 février 2025
21 mars 2025
PREAMBULE :
Lors de la réunion d’ouverture, la Direction a remis un ensemble de données chiffrées relatives aux effectifs, aux temps de travail (heures réalisées par mois CDI/CDD/Intérim, heures supplémentaires payées, samedis travaillés…), à l’évolution et à l’historique de la masse salariale ainsi qu’une synthèse des salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée par statut, par classification, par ancienneté et par sexe.
A l’occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail…) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
La Direction après avoir rappelé le contexte économique général, à savoir l’inflation en baisse, l’incertitude politico-économique faisant craindre une « faible » croissance (baisse de la consommation des ménages et donc de nos volumes, …), le contexte concurrentiel très fort, a expliqué la nécessité de rester prudent.
La Direction et les organisations syndicales se sont tout de même attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour le maintien d’un niveau d’attractivité de la société ainsi que des conditions de travail. Elle a rappelé que les salariés avaient pu bénéficier de mesures favorables lors des précédentes NAO, avec une enveloppe de 5,9% d’augmentation pour 2023 et 3,6% pour 2024 ainsi qu’une reconnaissance de l’ancienneté par une forte réévaluation de la prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres depuis septembre 2023.
Lors de ces différentes réunions, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base avec une volonté forte de la direction de pouvoir négocier une enveloppe d’augmentation individuelle. Etant rappelé que le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2024 a atteint 1,17% (hors tabac).
C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE I – PERIMETRE D’APPLICATION PAGEREF _Toc194668430 \h 4
ARTICLE II - MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc194668431 \h 4
A – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE PAGEREF _Toc194668432 \h 4
Article 1 – Condition de présence PAGEREF _Toc194668433 \h 4
Article 2 – Condition liée au contrat de travail PAGEREF _Toc194668434 \h 4
Article 3 – Modalités d’application pour les salariés non-cadres PAGEREF _Toc194668435 \h 4
Article 4 – Modalités d’application pour les cadres PAGEREF _Toc194668436 \h 5
Article 5 – principe de non-discrimination PAGEREF _Toc194668437 \h 5
Article 6 – Date d’effet PAGEREF _Toc194668438 \h 5
B –PRIME PANIER PAGEREF _Toc194668439 \h 5
C - PRIME D’ASSIDUITE PAGEREF _Toc194668440 \h 6
D –PRIME TUTORAT PAGEREF _Toc194668441 \h 6
ARTICLE III – BUDGET FORMATION PAGEREF _Toc194668442 \h 6
ARTICLE IV - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc194668443 \h 6
A - DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc194668444 \h 7
B - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194668445 \h 7
C - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc194668446 \h 7
ARTICLE I – PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société présents à la date de la signature.
ARTICLE II - MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
A – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs, titulaires d’un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, qui étaient présents au 31 décembre 2024 et toujours présents au moment de la signature de l’accord. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par les présentes augmentations ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC.
Article 3 – Modalités d’application pour les salariés non-cadres
Augmentation Générale (AG) :
Les salaires de base des salariés disposant du statut employé, ouvrier, technicien ou agent de maitrise sont revalorisés
de 1,0% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2024.
Augmentations Individuelles (AI) :
Une enveloppe supplémentaire,
équivalente à 0,30% de la masse salariale 2024 (hors cadres) sera consacrée, en sus, au versement d’augmentations.
Ces augmentations individuelles s’appliqueront aux mêmes dates que les augmentations générales, à savoir
avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 – Modalités d’application pour les cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée, équivalente à l’ensemble des enveloppes attribuées aux non-cadres, aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 5 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 6 – Date d’effet
Ces revalorisations seront appliquées à partir de la paie du mois de mai 2025.
B –PRIME PANIER
Une prime de panier est versée mensuellement pour chaque jour travaillé
en équipe postée du matin et d’après midi et pour un horaire supérieur à 5 heures de présence continue.
Elle est uniquement due pour les salariés travaillant en horaires décalés du matin et d’après midi dans la mesure où leur temps de pause se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise et ne leur permet pas de bénéficier de la restauration d’entreprise. Cette prime n’est pas due pour l’équipe de nuit dans la mesure où les salariés travailleurs de nuit bénéficient d’un accès à la cantine de nuit avec mise à disposition d’un repas complet pris en charge à 60% par l’entreprise.
A compter de la paie du mois de juillet 2025, le montant de cette prime panier est revalorisée de 0 ,25 euro, portant le montant à 2,25 euros.
Par ailleurs, il est convenu d’indexer le montant de cette prime, sur le Minimum Garanti. En pratique, une fois par an, la prime de panier sera revalorisée a dû concurrence de l’évolution du minimum garanti qui sera constaté.
Cette mesure d’indexation est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, à compter du 01/01/2026, la prime de panier sera calculée une fois par an comme dans les exemples ci-dessous :
Pour 2026 : MG de janvier 2026 / MG de janvier 2025 x 2,25€ Pour 2027 : MG de janvier 2027 / MG de janvier 2026 x montant prime panier 2026 Pour 2028 : MG de janvier 2028 / MG de janvier 2027 x montant prime panier 2027
Le résultat de cette valeur sera arrondi selon les règles d’arrondi inférieur et supérieur pour la deuxième décimale.
C - PRIME D’ASSIDUITE
Pour rappel, une prime d’assiduité de 170€ était versée à l’issue de chaque trimestre échu aux salariés suivant des conditions de présence. Le reliquat des sommes non distribuées aux salariés absents était réattribué aux salariés bénéficiaires dans la limite d’un plafond à hauteur de 170€.
A compter de la prime du 2ème trimestre 2025, il est convenu de supprimer la mesure de versement du reliquat et de fixer en contrepartie le montant de la prime d’assiduité à 220€ par trimestre.
Les conditions d’attribution, et les autres conditions de versement, telles que prévues par accord du 22 juin 2021, restant inchangées.
D –PRIME TUTORAT
Les parties conviennent que la prime tutorat de 300€ versée aux salariés exerçant une mission tutorale auprès d’alternants ne vient en aucun cas se cumuler avec une autre prime de même type qui serait négociée par ailleurs dans un accord groupe ou de branche.
Ainsi, la prime tutorat versée historiquement étant plus favorable que celle prévue dans l’accord transition générationnel groupe, c’est cette prime de 300€ qui prévaut et se substitue à la prime tutorat accordée par le groupe.
ARTICLE III – BUDGET FORMATION
La direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont d’accord pour maintenir les efforts de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés. A ce titre, le budget de formation pour l’année 2025 est négocié entre 2,8 et 3,8% de la masse salariale brute 2024, soit entre 312K€ et 420K€.
ARTICLE IV - DISPOSITIONS FINALES
A - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
B - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS du Loiret.
C - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de la région Centre-Val de Loire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à … , le 04/04/2025, en 3 exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires
