ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
UES xxx
Entre les soussignés :
Les sociétés membre de l’UES xxx :
xxx, SA au capital de xxx €, inscrite au RCS de Saint-Denis le n° xxx, dont le siège est à xxx
xxx, SAS au capital de xxx €, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le n° xxx, dont le siège est à xxx
xxx, SAS au capital de xxx€, inscrite au RCS de Saint-Denis le n° xxx, dont le siège est à xxx
Représentée par xxx, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ayant été dûment mandatées, à cet effet, à négocier et conclure le présent protocole :
xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet
xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet
xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet
xxx, représentée par xxx, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Propos liminaires
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales :
3 septembre 2024 : Présentation des données financières et sociales
27 septembre 2024 : Première réunion de négociation
25 octobre 2024 : relecture et signature de l’accord
Dans le cadre de la réunion de négociation du 27 septembre 2024, La Direction a rappelé les difficultés financières et le contexte économique auxquels l’UES xxx est confrontée (xxx) rendant les marges de manœuvres limitées, voire inexistantes.
Toutefois, après échange entre La Direction et les Organisations syndicales, conscientes des difficultés auxquels peuvent être confrontées chaque collaborateur et de l’effort collectif, il a été décidé de consigner dans le présent accord un état des propositions adoptées conjointement conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du Travail.
Propositions adoptées conjointement par les Organisations Syndicales et la Direction
Augmentation de salaires
La Direction s’engage à étudier la situation des collaborateurs ayant les niveaux de salaire les plus bas, afin de proposer une revalorisation qui tienne compte de la situation financière de l’entreprise, le cas échéant.
A cet effet, La Direction a entrepris une démarche d’analyse des grilles salariales et a décidé d’accorder une augmentation collective à l’ensemble des xxx à hauteur de 2 000 € brut annuel, soit 7,7% d’augmentation.
Médailles du Travail
A compter du 1er octobre 2024, les collaborateurs ayant atteint les seuils d’ancienneté requis pourront bénéficier d’une médaille du travail.
En sus de la médaille du travail, les collaborateurs dont l’ancienneté a été acquise au sein de l’UES xxx seront éligibles au versement des primes associées :
Médailles
Montant de la prime
Ancienneté acquise au sein de l’UES xxx pour bénéficier la prime
Argent 200 € 15 ans Vermeil 300 € 22 ans et 6 mois Or 400 € 26 ans et 3 mois Grand Or 500 € 30 ans
La Direction diffusera, à cet effet, une note d’information afin de préciser notamment les dates de sessions, les dates limites de dépôt de dossier auprès des services de la préfecture, les formalités à accomplir, les conditions d’attribution, etc.
Frais de transport
Il est rappelé que les collaborateurs empruntant les transports en commun bénéficient d’une prise en charge de 50 % du coût des titres d’abonnement sur présentation de leur titre.
Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.
La Direction s’engage également à étudier la possibilité de créer des partenariats, sous forme d’échanges de marchandises notamment, avec les fournisseurs de vélos électriques afin de faire bénéficier de remises commerciales aux collaborateurs sur ce moyen de transport et développer ainsi le recours à la mobilité douce.
Indemnités kilométriques
La Direction s’engage à revoir le barème de remboursement des frais kilométriques actuellement en vigueur (0.43 €/km) dans le cas où le prix des carburants serait amené à augmenter de manière significative en comparaison avec celui qui était en vigueur au moment de la revalorisation dudit barème en 2022.
Prime de naissance
Dans le cadre d’une naissance, chaque collaborateur permanent bénéficie de :
une prime de naissance de 76 € brut (environ 60 € net) versée sur le bulletin de salaire et soumise à charges sociales
40 euros de bons cadeaux
Afin d’harmoniser et de simplifier ce dispositif, il est convenu qu’à compter du 1er octobre 2024, le collaborateur bénéficiera de bons cadeaux à hauteur de 100 €.
Journée de solidarité
Les modalités relatives à la journée de solidarité sont stipulées dans l’accord aménagement du temps de travail du 8 février 2018.
Actuellement, les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, doivent accomplir leur journée de solidarité en effectuant 7 heures de travail sur une semaine choisie dans l’année civile, après validation du manager.
La Direction ouvre la possibilité pour chaque collaborateur concerné de poser un jour de congé payé.
Il est précisé que La Direction n’imposera pas la pose de jour de congés payés et que cela se fera au libre choix de chaque collaborateur.
Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours (forfait jours), les modalités restent inchangées, à savoir qu’un jour de travail supplémentaire est déduit des jours de congés liés au forfait.
Télétravail
La Direction s’engage à informer les managers sur les règles/conditions actuelles du télétravail et du travail à domicile ponctuel.
Les travaux amorcés sur la charte télétravail seront également repris par la Direction des Ressources Humaines. La Direction s’engage à finaliser la charte télétravail au plus tard en avril 2025.
Conditions de travail
La Direction s’engage à :
Réaliser des travaux de rafraichissement des salles de repas situées dans les locaux xxx ;
Fournir des caissons de bureau aux collaborateurs qui en font la demande ;
Remplacer les chaises de bureau abimées ou inutilisables.
A cet effet, les organisations syndicales soumettront à la Direction la liste des aménagements et remplacements de matériel souhaités.
Attribution de la Cart’Atout et remises au sein du Groupe
Les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, au sein de l’UES xxx pourront bénéficier de la Cart’Atout.
La Direction s’engage à procéder à la commande des Cart’Atout avant la fin de l’année 2024.
Un communiqué interne sera diffusé auprès des collaborateurs afin de leur exposer les avantages et les conditions d’attribution de cette carte.
La Direction souhaite par ailleurs rappeler que des accords ont été passés avec certains établissements afin de permettre aux collaborateurs de l’UES xxx de bénéficier de remises tarifaires :
10 % au restaurant xxx
10 % au restaurant xxx
10 % au xxx
50 % sur l’abonnement au xxx
Augmentation du budget œuvres sociales du CSE
La Direction s’engage à augmenter le budget œuvres sociales du CSE à 10 000 euros.
Durée
En dehors des dispositions conclues à durée indéterminée, le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en six (6)
exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.
La Direction procédera aux formalités de publicité : Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de xxx de la Réunion
Fait à xxx, le 25 octobre 2024
Pour la Direction :
Monsieur xxx, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet
xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet
xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet
xxx, représentée par xxx, dûment mandatée à cet effet
