ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RENFORCEMENT DE L'EQUIPE DE FIN DE SEMAINE
ENTRE :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à Epinal (88000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 314 561 382 000 16, représentée par Mr [….], Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
En l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives dans le délai de 8 jours, il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le client [….] a consulté la société ANVIS Epinal pour utiliser notre capacité maximale de production pour les [….] et [….].
Pour assurer ses besoins, le client Volkswagen nous a demandé nos possibilités de produire 7 jours / 7 jours pendant une période définie de six mois et une semaine et avant la mise en place d’actions complémentaires.
Cet effort doit nous permettre de maintenir notre image chez le client et espérer d’autres augmentations de volumes de commandes comme celui-ci.
Considérant la nécessité que nous avions d’augmenter de manière conséquente le temps d’ouverture en production pour pouvoir répondre à ce besoin client à compter du 22/01/2024, il a été conclu un accord d'entreprise sur le renforcement de l'équipe de fin de semaine en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet la définition d'un cadre pour la mise en place d'équipes de suppléance les fins de semaines, de façon ponctuelle.
Les partenaires à la négociation se sont entendus sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les salariés susceptibles d'être concernés par le renforcement de l'équipe de fin de semaine sont :
les opérateurs de production
les managers ligne
les techniciens de maintenance
Cette liste n'est pas exhaustive.
ARTICLE 2 - VOLONTARIAT
ANVIS Epinal fera appel au volontariat pour trouver des salariés acceptant de travailler les fins de semaines en 2 équipes de 12 heures chacune, soit de 5H00 à 17H00 et de 17H00 à 5H00, le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
Les personnes intéressées sont invitées à se présenter auprès de leur responsable hiérarchique direct. La hiérarchie détermine, parmi les volontaires, le nombre de salariés nécessaires.
Un courrier récapitulant les conditions de rémunération et d’organisation du travail de fin de semaine sera établi par le service du personnel et transmis à chaque salarié concerné pour bon pour accord. En aucun cas le fait de travailler ou non en fin de semaine ne peut être pris en considération comme critère d'attribution d'une promotion.
ARTICLE 3 - LE REPOS
Les salariés retenus en vue de travailler la fin de semaine seront en repos du jeudi au vendredi précédent cette fin de semaine, puis du lundi au mercredi suivant cette fin de semaine, sans possibilité de décaler ces dates de repos.
ARTICLE 4 – L’ASTREINTE
Les techniciens de maintenance seront soumis à un régime d’astreinte sur les équipes de suppléance de fin de semaine, dans le cadre de cet accord l’astreinte sera organisée de la manière suivante :
Le technicien de maintenance prendra l’astreinte à partir du samedi 00h00 au samedi 23h59. L’astreinte se portant sur la journée du samedi, le repos hebdomadaire du technicien de maintenance avec astreinte sera le dimanche.
La prime d’astreinte liée à ce travail du samedi est de 4,00 € bruts par heure d’astreinte pour le personnel de maintenance.
La prime de nuit en vigueur dans l’entreprise sera versée intégralement pour au minimum 4 heures de temps de travail effectif durant les heures de nuit (00h00 – 05h00 et 21h00 - 23h59).
ARTICLE 5 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION
Le principe reste basé sur un horaire hebdomadaire de travail de 35h en moyenne conformément à l'accord du 16/05/00. Le travail de fin de semaine est une dérogation non permanente à ce principe.
La rémunération des 24h est majorée de 50% soit égale à 35h payées + 1h mise dans le compteur des heures excédentaires (HX). La rémunération des jours fériés travaillés sera majorée de 100%, soit 12h travaillées et 24h payées ou récupérées au choix du salarié. En effet, lorsque le jour férié se situe un samedi ou un dimanche, la majoration à donner est égale à 50%. Compte tenu de la majoration des heures de fin de semaine de 50%, cela donne une majoration de 100%.
Il est accordé une pause de 45mn pour une journée de travail de 12 heures à prendre en une ou deux fois. Les fumeurs sont autorisés à quitter leur poste de travail 2 x 5 minutes par équipe travaillée, le temps total des pauses étant réduit d’autant et ne devant pas dépasser 45 minutes.
Ces pauses « cigarettes » feront l’objet de pointages et se prendront aux endroits autorisés. Une journée de 12 heures payée sera donc composée de 11 h 15 minutes de temps de travail effectif et de 45 minutes de pause.
ARTICLE 6 - LES PRIMES
Les primes liées au poste et à l'horaire sont dues dans les conditions habituelles. Seront prises en compte :
la prime d'équipe
la prime de nuit
la prime d'assiduité
le panier de nuit
la prime différentielle de remplacement selon le cas.
ARTICLE 7 - TRAVAIL DES FEMMES
Par référence au principe fondamental de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est convenu que les femmes pourront se porter volontaire pour travailler les fins de semaines, suivant les modalités définies dans le présent accord.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR- DUREE- FORMALITES
Le présent accord entre en vigueur le 20 décembre 2023 et prendra fin de plein droit le 31 juillet 2024.
Afin de permettre un bon suivi de l'application du présent accord, des informations seront fournies chaque mois par la direction aux organisations syndicales signataires.
Ces informations seront notamment les suivantes :
nombre de volontaires
nombre de salariés nécessaires
avancement de la production.
Les signataires s'engagent à solutionner toutes difficultés qui leur seraient signalées dans le cadre du présent accord.
Consultation et Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS EPINAL S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à EPINAL, le 20 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’entreprise
