ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par Monsieur […], Directeur Général d'une part,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) de l’année 2025, les parties ont souhaité renforcer les dispositifs d’organisation du temps de travail et de valorisation des droits individuels des salariés. À ce titre, et conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail ainsi qu'à la Convention collective nationale de l’industrie du Caoutchouc, il a été décidé de mettre en place un Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l’entreprise.
Ce dispositif vise à offrir aux salariés la possibilité d’épargner des droits à congés en vue de leur utilisation ultérieure, dans un cadre souple et sécurisé, répondant aux attentes exprimées lors des échanges entre la Direction et les représentants syndicaux.
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté minimale d’1 an au moment de l’alimentation du compte.
Article 2 – Alimentation du CET et plafond du CET
Les parties veilleront tout particulièrement à ce que les jours de repos soient régulièrement pris par les salariés et ne fassent pas l’objet d’une capitalisation systématique et ce, au regard des dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail et des engagements d’ANVIS Epinal en matière de santé au travail et de gestion du temps de travail.
L’alimentation du CET se fait exclusivement en temps. L’unité de l’alimentation retenue est la journée.
Il est possible d’alimenter le Compte Épargne-Temps à hauteur de 3 jours par an, dans la limite d’un plafond total de 12 jours.
Les jours pouvant être affectés au CET sont :
les congés payés ;
les RTT ;
les heures supplémentaires (équivalentes à une journée de travail)
La décision d’alimenter le CET doit être prise au plus tard le 30 avril de chaque année et communiquée par écrit au service des Ressources Humaines. À défaut, les jours de congés payés acquis et les RTT non pris et non transférés au CET avant cette date seront définitivement perdus au 1er juin de chaque année, sauf exception liée à un refus ou à un report de congé pour nécessité de service.
Article 3 – Utilisation du CET
Le salarié peut utiliser son CET via un formulaire dédié, pour :
Indemniser tout ou partie d’un congé ;
Anticiper une cessation progressive d’activité (dans le cadre d’un départ en retraite).
Les différentes utilisations du CET sont conditionnées à la validation de la Direction.
Article 4 – Ouverture, tenue du compte et information
La création du compte épargne-temps est effectuée à la demande du salarié, via un courrier papier adressé au service des Ressources Humaines.
La gestion du CET est assurée par le service des Ressources Humaines, qui tient un compte individuel pour chaque salarié. Une information sur la situation du CET est communiquée à chaque salarié une fois par an, avant le 31 décembre de l’année civile en cours.
Article 7 – Gestion et fin du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelques motifs que ce soit, entraine la clôture du compte épargne-temps.
Les droits inscrits au CET sont à utiliser uniquement sous forme de congés, y compris lors d’un préavis.
Article 8 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Économique (CSE).
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2025.
Article 9 - Révision – Dénonciation
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Article 10 - Dépôt et publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Epinal S.A.S. ;
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative signataire.
Par ailleurs, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est signé à Epinal, le 19 mai 2025 en 4 exemplaires
POUR L’ENTREPRISE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
