ACCORD DE METHODES PREALABLE AUX NEGOCIATIONS DU BLOC N°2 DES NAO
ENTRE :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à Epinal (88000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 314 561 382 000 16, représentée par […], Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations du bloc n°2 des NAO dans le cadre ci-dessous décrit : Thèmes des NAO 2025
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail et à l’accord du 14 octobre 2024 sur la périodicité des NOE, les parties conviennent de traiter, dans le cadre des NAO 2025, les points suivants :
Bloc 2 « Temps de travail et qualité de vie au travail » : 5 thèmes
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et, éventuellement, réduction du temps de travail.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité social et économique.
Réunions La négociation se déroulera au cours de maximum
4 réunions planifiées les :
Mercredi 08 octobre 2025 10h00
Jeudi 16 octobre 2025 11h00
Jeudi 23 octobre 2025 11h00
Jeudi 30 octobre 2025 11h00
Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais. Délégation syndicale L’entreprise compte 2 délégués syndicaux. La délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés.
Il est convenu de porter à
4 membres du personnel la délégation des salariés aux négociations dont les 2 délégués syndicaux dûment mandatés.
Heures de Négociation Les heures passées aux réunions de négociations ne sont pas déduites du crédit d’heures des 4 membres du personnel. Documents à produire Au plus tard le 01 octobre 2025, la Direction adressera aux délégués syndicaux des éléments d’information de négociation portant sur l’année 2025 notamment :
Typologie des absences 2024 et 2025 (au 31/08/2025) – hors congés classiques (CP, RTT)
Nombre de bénéficiaires des 15 minutes de pause supplémentaire en équipe de nuit pour 2025, 2024
Pyramide des âges 2025 ; 2024 ; 2023
Choix des salariés pour le paiement / crédit des heures pour la 15ème équipe pour 2025
Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.
Demande des organisations syndicales Les organisations syndicales s’engagent à remettre leurs demandes au plus tard le 03 octobre 2025.
Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation annuelle obligatoire du bloc n°2 pour 2025 qui débutera le mercredi 08 octobre 2025 et se clôturera au plus tard le jeudi 30 octobre 2025.
Consultation et Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS EPINAL S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à EPINAL, le 24 septembre 2025 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’entreprise
