En l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives dans le délai de 8 jours et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par Monsieur […], d'une part,
Et
D’autre part, les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
M. […]Délégué Syndical CFDT M. […]Délégué SyndicalFO
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat Anvis Epinal S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise.
Le présent accord porte sur la négociation des thèmes suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et, éventuellement, réduction du temps de travail.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité social et économique.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
Mercredi 08 octobre 2025 10h00
Vendredi 17 octobre 2025 12h00
Jeudi 23 octobre 2025 11h00
Article 2. Durée effective et organisation du temps de travail
La plage horaire de présence obligatoire pour les salariés au rythme horaire variable est modifiée : elle est désormais fixée de 9h00 à 11h30, au lieu de 8h30 à 11h30 précédemment.
La Direction s’engage à mettre en place le télétravail au sein de l’entreprise à compter de l’année 2026, selon les modalités suivantes : pour les salariés occupant un poste administratif et travaillant selon un rythme de 4,5 jours par semaine, le télétravail sera autorisé sur la demi-journée travaillée.
Chaque service devra toutefois assurer en permanence la présence d’au moins un salarié sur site pour les services comptant au moins deux salariés. Le télétravail ne sera possible que pour les salariés dont les fonctions ne nécessitent pas une présence quotidienne dans les locaux. Des précisions complémentaires relatives aux conditions et modalités pratiques de mise en œuvre seront définies et actées dans les prochains mois.
Article 3. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Le congé exceptionnel est abondé d’une journée en cas de décès d’un enfant, d’un.e conjoint.e ou d’un parent.
Une session d’information collective avec la CARSAT sur les thématiques liées au départ à la retraite sera organisée chaque année.
Mise en place annuellement une activité “Bien-être au travail”, pouvant inclure des actions ciblées sur les gestes et postures.
Article 4. Exercice du droit d’expression
La Direction s’engage à mettre en place, au cours de l’année 2026, des réunions dédiées au « droit d’expression » des salariés. Les thématiques liées à la Qualité de Vie au Travail pourront être inscrites à l’ordre du jour de ces réunions.
Article 5. Droit à la déconnexion
Le respect du droit à la déconnexion est évalué chaque année au travers d’une annexe à l’entretien individuel signée par le salarié et son responsable.
Article 6. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2029.
Article 7. Dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaires à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Epinal S.A.S. ;
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative signataire.
Article 8. Affichage et communication
Une note d’information résumant les principes de cet accord sera affichée dans le mois suivant la signature de cet accord.
Fait à Epinal le 23 octobre 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
