AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ABSENCES REMUNEREES POUR ENFANTS MALADES DU 21 MARS 2019
ENTRE :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par ______________, Directeur Général et ______________, Responsable Ressources Humaines d'une part,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Le dispositif mis en place par l’accord du 21 mars 2019 a pour objet de permettre aux salariés travaillant au sein de la société ANVIS EPINAL S.A.S. de s’absenter en cas de maladie, d’examen médical ou d’hospitalisation de leurs enfants.
Le présent avenant vise à modifier l’accord d’entreprise sur les absences rémunérées pour enfant malades du 21 mars 2019 et notamment les règles de prise en charge des journées prises pour enfants malade.
Dans ce cadre, les parties ont convenu :
Article 1 : Champ d’application et Bénéficiaires Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés ayant à charge
un enfant de moins de 14 ans à la date de l’absence ou un enfant handicapé sans limite d'âge, à condition d'avoir 1 an d'ancienneté consécutive au sein de la société ANVIS EPINAL S.A.S.
Le droit à absence pour congés pour enfants malades est ouvert par famille (en cas de présence de conjoint au sein de l’établissement, un seul des deux bénéficie du droit à congés pour enfants malades) et par fratrie (pas de cumul de jours par enfant).
Article 2 : Modalités de prise des journées d’absence pour enfant malade Les jours d’absences des salariés qui choisissent de bénéficier de jours d’absences pour enfants malades, seront rémunérés à hauteur de
100% du salaire journalier brut (salaire de base mensuel brut + prime d’ancienneté sur 21.66 jours ouvrés)
Pour formuler son choix, le salarié remplit un formulaire de demande de congés sur lequel il spécifie son choix au plus tard à sa reprise de poste.
Article 3 : Conditions d’application de l’accord Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent aux côtés de l’enfant et/ou d’un bulletin d’hospitalisation, le présent accord donne droit à :
2 jours d’absences rémunérées en cas de maladie ne nécessitant pas une hospitalisation
5 jours d’absences rémunérées en cas de maladie nécessitant une hospitalisation
Ces jours sont portés respectivement à
3 et 6 jours si cela concerne un enfant handicapé et/ou de moins de 4 ans à la date de l’absence.
Conformément à l’article 8 du règlement intérieur de l’entreprise, « toute absence doit être communiquée au service du personnel dans la journée même. En dehors des heures de bureau, un message informant de l’absence sera laissé sur le répondeur téléphonique prévu à cet effet. L'absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeur, être justifiée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence. Toute absence, autre que l'absence pour maladie ou accident, doit être justifiée dans les trois jours maximum, sauf cas force majeure. »
Les journées enfants malades s’entendent par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Les journées enfants malades sont non fractionnables et non cumulables entre elles sauf pour les enfants de moins de 4 ans à la date de l’absence ou enfant handicapé.
L’absence au titre de cet accord est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés annuels mais pas pour l'acquisition de droits RTT.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant sa date de signature. Article 5 : Périmètre de l’avenant Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs visés par l’accord d’entreprise sur les absences rémunérées pour enfant malade du 21 mars 2019.
Article 6 : Consultation et Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS EPINAL S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à EPINAL, le 19 juillet 2021
En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
LES ORGANISATIONS SYNDICALESPOUR L’ENTREPRISE REPRESENTATIVES
____________________________ CFDT Directeur Général
