Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La Sarl AOS « AGE D’OR SERVICES » Représentée par Mr………………………………….en sa qualité de gérant, dont Ie siège social est situé 1, boulevard de la Paix 64000 Pau (SIRET : 752 655 381 00040) Agences secondaires situées : 2 Esplanade de l’Europe 34000 Montpellier (SIRET : 752 655 381 00065) 49, rue Voltaire. 34300 Agde (SIRET : 752 655 381 00057)
Ci-après désigné « la société »,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme……………………, déléguée syndicale et salariée de l’entreprise,
II a été convenu ce qui suit :
AGE D’OR SERVICES 1, boulevard de la Paix - 64000 PAU Tel : 05.59.30.96.30 Mail : ……………………….HYPERLINK "mailto:j.gabiIIon@wanadoo.fr" \h SIRET 752 655 381 000 40
D’une part,
D’autre part.
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s’engagent en faveur de la promotion de I ’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois â tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
L’égalitéprofessionnelleentreleshommesetlesfemmess’appuiesurdeux principes : - la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, qu’eIIe soit directe ou indirecte, - l’égalité des chances en matière d’emploi, de formation, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
LE CONTEXTE AGE D’OR SERVICES :
De par son activité d’aide, d’accompagnement et de soins auprès des personnes en perte d’autonomie, que ce soit à domicile, ou en relation avec des établissements spécialisés, l’ensemble des salariés de l’Age d’Or Services est constitué, en grande majorité de femmes. La proportion d’employés masculins n’excède pas les 10%. Cette forte féminisation de l’emploi n’est pas propre à l’Age d’Or Services. En effet, dans Ie secteur de l’aide à la personne, plus de 95% des emplois sont occupés par des femmes.
ENGAGEMENT DE L’AGE D*OR SERVICES :
Cette année a été marquée par une remontée d’informations quant aux difficultés en termes de moyens humains et de recrutement. Toutefois, et ce malgré les aléas liés au secteur d’activité, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l’égalité professionnelle dans Ie recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l’égalité salariale femmes-hommes,
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
AGE D’OR SERVICES 1, boulevard de la Paix - 64000 PAU Tel : 05.59.30.96.30 Mail : ……………………….. SIRET 752 655 381 000 40
ARTICLE 1 : Domaine Recrutement - Embauche
Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés 2022 Evaluation du cout Résolution Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement Nombre d’offres d’emploi analysées et validées : 5 offres par mois Nombre de recrutement mixte : 1 homme auxiliaire embauché dans chaque agence Entretien hebdomadaire de Coordination avec la chargée de recrutement : 1h x 52 semaine x 20 € = 1 400 € Résultat atteint mais pas de stabilisation de l’emploi, tous ont quitté l’entreprise Prolongation de ces réunions de coordinations mais mise en avant de solution de pérennisation (solution de mobilité, évolution professionnelle) Réflexion sur un budget mobilité pour les zones rurales Augmenter Ie nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers Nombre de partenariats réalisés sur une année : Seulement des contacts et des informations auprès d’écoIes spécialisées dans notre domaine. Par contre beaucoup de recrutement auprès d’étudiantes étrangères d’origine Afrique et Nord Afrique car forte culture familiale aidante et grandes qualités humaines.
Nombre de conventions de stages conclues dans l’année : pour les postes administratifs, au moins une stagiaire tous les deux mois Participation formation. Rattaché au budget formation annuel Prolongation mais mise en avant de solution de pérennisation par augmentation de proposition de VAE Auxiliaires de Vie pour étudiant(e)(s) sans diplômes
ARTICLE 2 : Domaine Egalité Salariale
Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés 2022 Evaluation du coût Résolution S’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit Ie sexe, à compétences et expériences équivalentes Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification Augmentation identique pour chacun(e) sur les indices de revalorisation des décrets d’augmentation des tarifs 3,70% Augmentation des salaires de plus de 7 % S’assurer de I’égaIité de rémunération, quel que soit Ie sexe, à compétences et expériences équivalentes Analyser les rémunérations complémentaires dimanche, jours fériés et surtout samedi. Aller au-delà des recommandations de la convention collective Nombre d’analyses des rémunérations complémentaires : dimanches et jours fériés payé 50 % (+25% par rapport à CCN) 20 800 € Mise en place majoration 25% pour Ie travail Ie samedi, non prévu par la CCN, à partir du 1er juillet 2023. Budget environ 20000 €/an
ARTICLE 3 : Domaine Qualification, Formation et Evolution Professionnelle
Objectifs de progression Act1ons Indicateurs chiffrés 2022 Evaluation du cout Résolution Relever Ie niveau de Informer sur les dispositifs tels Nombre de salariés ayant été Compris dans l’obligation des Objectif Atteint pour qualification des salariées que la VAE, Ie bilan de informés : 100% car EIA EIA information et formation. Non notamment en favorisant la compétence, Ie DIF pour obligatoire et réunion
atteint pour VAE mixité des métiers accéder à un niveau de institutionnelle
Maintien et continuité
qualification supérieur Nombre de salariés ayant
bénéficié d’une VAE, d’un bilan
de compétences, d’un DIF : 2
par an car peu intéressé pour la
reprise d’études.
Améliorer Ie pourcentage de promotions réussies S’assurer chaque année que la proportion de femmes parmi les salariés promus soit au moins égale à leur proportion dans l’effectif de chaque niveau conventionnel Rapport entre la proportion de femmes promues et leur proportion dans l’effectif global : 100% Changement de niveau par rapport à la grille salariale CCN. Coût non mesuré car recherche absolue de qualification. Nous souhaitons la meilleure qualification de nos personnels et nous adapterons Prolongation. Philosophie interne de la promotion au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 : Domaine Articulation entre Vie Professionnelle et Familiale
Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés 2022 Evaluation du coût Résolution Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec I ’exercice de la parentalité Nombre d’horaires de début de poste décalés : Systématiquement étudié à l’embauche ou suite congé maternité
Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaire anticipées : 100% Recherche d’embauche afin de convenir et aux salariés et aux bénéficiaires qui vivent à des horaires de vie normaux au domicile.
Augmentation du temps de travail de 5h/sem pour la chargée de recrutement. 2 000 € annuel Prolongation et étude de nouvelles actions dirigées vers le soutien financier des charges de crèches ou garderie d’enfant. Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise a l’issue de congés familiaux Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui Ie souhaitent, de maintenir Ie lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail) Nombre de salariés ayant reçu un lien ou accès internet : Tous concernés par Ie réseau social Facebook de l’entreprise Prise en charge par Ie CSE qui entretien la page Facebook de l’entreprise. Changement de Franchiseur en 2022 et développement d’accès au CE de La Poste.
ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société, cadre ou non cadre, à temps complet ou à temps partiel, qu’iIs soient engagés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE :
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Septembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. II sera ré-évalué avant Ie 31 Août 2024 par une commission réunissant la Direction et les instances représentatives du Personnel. II pourra alors être reconduit tel quel ou amélioré pour répondre aux besoins du moment.
ARTICLE 7 : DENONCIATION — REVISION :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties à l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la société et d’autre part, les représentants élus du personnel. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent Ie dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de certains articles.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, a la DREETS. AGE D’OR SERVICES 1, boulevard de la Paix64000 PAU Tel : 05.59.30.96.30 Mail :…………………….. SIRET 752 655 381 000 40
II sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue Ie 1er septembre 2023. Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans la société informera les salariés de la conclusion de l’accord.
Fait à Pau Ie 1er septembre 2023,
Mr ………………….., Directeur AOS Mme……………, Déléguée Syndicate CFDT
AGE D'OR SERVICES 1, boulevard de la Paix64000 PAU Tel : 05.59.30.96.30 Mail : ……………………….. SIRET 752 655 381 000 40 Mme ……………., Secrétaire CSE
