La Société AOSTE SNC, Société en Nom Collectif, au capital de 34 480 500 euros, dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726, représentée par , DRH, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
Le syndicat UNSA représenté par agissant en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFTC représenté par , agissant en qualité de délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer afin d’échanger sur la nécessité d’adapter l’organisation du temps de travail à l’activité de l’établissement d’Aoste.
Au cours de leurs échanges, et sur la base des données relatives à la planification de production du site ces dernières années, les parties ont mis en exergue que le site présentait une activité dont le pic se situe entre le 1er septembre et le 15 février de l’année suivante, compte tenu des produits fabriqués (jambons de Noel, produits « raclette », etc.).
L’accord du 25 août 2008 actuellement en vigueur prévoit, dans ses diverses modalités (modulation, JRTT ou forfaits annuels en heures ou en jours, temps partiel modulé), le décompte du temps de travail sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La Direction et les partenaires sociaux constatent en conséquence le décalage entre les périodes de décompte du temps de travail et la cyclicité des activités du site, générant régulièrement un certain déséquilibre dans les compteurs de modulation en fin de période.
Aussi, afin de tenir compte de ces spécificités, il est envisagé de modifier la période annuelle de référence pour l’établissement d’Aoste, afin que cette dernière soit plus en adéquation avec l’activité, et afin d’optimiser la gestion du temps de travail et l’équilibrage des compteurs de modulation.
A l’issue de leurs discussions, les parties conviennent en conséquence de signer un avenant à l’accord du 25 août 2008.
Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord du 25 Août 2008 a pour objet la prise en compte de la spécificité du site d’Aoste (38490) pour la détermination de la période annuelle de référence au sens des dispositions de l’accord du 25 Août 2008.
Il consiste, pour l’essentiel, en une simple adaptation de l’accord précité.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent exclusivement au personnel rattaché à l’établissement d’Aoste, sis 1439 Route de Belley- RD592 – 38490 Aoste.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 6, le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE
Compte tenu de la saisonnalité des produits élaborés sur le site d’Aoste, par exception, la période de référence pour cet établissement débutera le 01 Juillet de l’année N et se terminera le 30 Juin de l’année N+1.
Les durées annuelles correspondantes seront recalculées en conséquence pour l’année particulière 2024 de mise en place de ce changement.
Les parties conviennent donc que pour l’ensemble de ces dispositifs et à titre transitoire, le solde des décomptes du temps de travail prévus par l’accord de 2008 sera réalisé sur la période du 1er janvier au 30 juin 2024 au prorata de cette période.
De la sorte, la nouvelle période de décompte annuel pourra entrer en vigueur le 1er juillet 2024, la première période de référence étant donc fixée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Il est par ailleurs convenu que pour cette première période de référence, les éventuels compteurs individuels négatifs au 30/06/24 seront reportés sur l’exercice suivant afin de gérer l’activité entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024, et permettre ainsi un équilibrage d’ici le 31/12/2024.
ARTICLE 5 - INTERPRETATION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 5.1. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.2 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi :
Soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
Soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Dans ce cas, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Article 6.1 Dépôt
Le présent accord sera publié par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, et déposé en version numérique à la DREETS du Rhône. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Article 6.2 Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Article 6.3 Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au Service des Ressources Humaines.
Fait à Aoste, le 11 Juin 2024, en 5 exemplaires
Signature des parties
Pour la CFTCPour la société AOSTE SNC
TOININMr Olivier ORJAS Directeur des Ressources Humaines
