La Société AP YACHT CONCEPTION, Société à responsabilité limitée au Capital de 1 594 997.5€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,
Représentée par Monsieur Olivier PONCIN, Gérant de ladite Société, dûment habilité à l’effet des présentes.
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
Représentée par
Madame Catherine AUTRUSSEAU, déléguée syndicale.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 – Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures, par an et par salarié.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles effectuées au-delà de la durée légale.
Article 2 – Mise en œuvre du contingent
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Modalité de paiement
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale.
Le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire. Pour les cinq heures suivantes le taux de majoration est de 50%.
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prise en compte dans une période de paie.
Article 4 - Entrée en vigueur
Après signatures le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Perpignan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Marans, le 29 avril 2021
Pour la société, Pour l’organisation syndicale CFDT,
