Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE dont le siège social est à Mulhouse (68060) 75 Allée Gluck Ci après dénommé APA COMPETENCES Représenté par M.XXX, en sa qualité d’Administrateur Unique
ET : Le délégué syndical CFE-CGC, M.XXX Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le GIE compte au 30 septembre 2021, 25.95 % de personnel masculin contre 25.81 % de personnel masculin lors de la signature du précèdent accord sur le sujet en 2018.
Il y a donc 34 hommes sur 131 salariés.
Cette répartition reste défavorable aux hommes mais est toutefois très supérieure à la moyenne généralement constatée dans notre secteur d’activités de l’Economie Sociale et Solidaire ou les femmes représentent en général plus de 90% de l’effectif.
Cela est dû aux missions et au rôle du GIE, qui réunit les services supports du réseau APA et propose des postes et des fonctions qui relèvent plus classiquement du secteur tertiaire. Le GIE regroupe en effet La Direction des ressources Humaines, La Direction Administrative et Financière, le service communication, notamment qui ne sont pas typiques de l’économie sociale et solidaire.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques du groupement, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Les dispositions de cet accord tendent ainsi à promouvoir l’attrait de nos métiers vis-à-vis de futurs salariés « hommes », mais également à faciliter l’exercice de nos métiers aux salariés des deux sexes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-dessous : -la rémunération effective ; -l'embauche ; -la formation professionnelle ; -la promotion professionnelle ; -la qualification et la classification ; -les conditions de travail ; -l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales .
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans .
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 7 décembre 2018 et d’en élaborer des nouveaux si nécessaire.
Article 5 - Actions à mettre en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, et inscrites dans un échéancier.
Article 5.1 Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle
Article 5.1.1 Objectif de progression retenu
Il est primordial que tous les salariés du GIE, hommes et femmes, aient un accès égal à la formation professionnelle, afin de faciliter leur intégration et leur évolution au sein de notre groupement. Cet objectif est d’autant plus important qu’avec la récente mise en place de l’avenant 43, la formation professionnelle peut permettre aux salariés d’évoluer et fait ainsi partie intégrante du parcours professionnel des salariés.
Etat de lieux au 30.09.2021
Répartition par sexe du nb de salariés formés
CADRES
MAITRISE
EMPLOYES
TOTAL
Hommes* 5 7 6
18
Femmes* 20 35 26
81
*Une personne peut être comptée plusieurs fois
Article 5.1.2 Actions et mesures retenues
L’engagement est pris d’assurer l’égal accès et de former la même proportion d’hommes et de femmes sur la période 2022 à 2024.
Article 5.1.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été envoyés en formation. Un bilan de cette action sera effectué annuellement.
Article 5.2. Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche
Article 5.2.1 Objectif de progression retenu
Les métiers exercés au sein du GIE sont des métiers supports, de type administratif.
L’objectif des mesures décidées dans cet accord est de favoriser davantage la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement et les responsables de service de certains stéréotypes femmes/hommes.
Au 30.09.2021 Cadres Maitrises Employés TOTAL Embauches par : F H F H F H F H Cdi direct
1 2 1 4 1 6 3 Cdd
1 1
10 3 11 4 Mutation
2 1
1 2 Total
4 4 1 14 4 18 9
Article 5.2.2 Actions et mesures retenues
Le GIE s’engage à :
-Veiller au choix des intitulés et des contenus d’offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes qui pourraient dissuader l’un ou l’autre sexe à postuler - Veiller à respecter une stricte égalité de traitement entre les candidatures : ainsi à chaque étape du processus de recrutement les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats - Prendre contact avec les partenaires habituels afin de rappeler que si le GIE exerce son activité dans le secteur médico-social, les postes à pourvoir au sein du GIE sont des métiers administratifs classiques.
Une attention particulière sera portée sur l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats.
Article 5.2.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Un bilan de ces actions sera effectué annuellement et mettra en évidence le pourcentage d’offres d’emplois publiées respectant le principe de non discrimination, la répartition des embauches par sexe, ainsi que les mesures de communication prises dans le but de favoriser la mixité de nos métiers.
Article 5.3 La rémunération effective
Article 5.3.1 Objectif de progression retenu
Nous appliquons strictement la grille de rémunération de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile du 21 mai 2010 à l’ensemble des salariés embauchés au sein du GIE quel que soit leur sexe.
Les salariés du GIE sont répartis dans les catégories prévues par la convention collective et selon les critères posés par la grille de rémunération de la convention collective.
Répartition des salariés de Mulhouse par catégorie au 31.12.2021
Article 5.3.2 Actions et mesures retenues
Le GIE s’engage à continuer à embaucher des salariés conformément aux dispositions de la convention collective et à assurer un salaire égal à un travail égal.
Le GIE s’engage à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5.3.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression Un suivi chiffré de cette action sera réalisé annuellement et comparera la rémunération moyenne des femmes et des hommes, par catégorie.
Article 6 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin d'assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.
Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, le 1er janvier 2022.
Article 8 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal du groupement, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
