ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège est sis 17 rue des Noës Davy – 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son Directeur Général, Monsieur
X.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
Solidaires Sud Santé Sociaux, représentée par Madame
X,
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame
X,
dûment mandatées à cet effet.
D’autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, l’association affirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations collectives et individuelles de travail.
Dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, l’employeur et les deux Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association se sont réunis à trois reprises le mercredi 15 octobre et le jeudi 23 Octobre 2025, et ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont, à la suite de l’examen de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2024 sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association, fait les constats suivants :
- Effectif de l’association : 244 salariés / 227.18 etp, - Féminisation de la population active de l’Association (75% de femmes en CDI, 25% d’hommes), - Toutefois, les cadres de direction sont pour 60%, des hommes, les autres catégories professionnelles sont majoritairement tenues par des femmes, - Les temps partiels concernent davantage les femmes (80% des temps partiels sont des femmes), - Les écarts dans la rémunération correspondent à des anciennetés moyennes différentes. La rémunération par ancienneté est régie par la convention collective de 1966 et est identique pour tous les salariés quel que soit leur sexe. Le présent accord vise à poursuivre à déterminer une stratégie d’action permettant de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’Association au travers des thèmes suivants :
L’embauche,
La rémunération,
Les conditions de travail,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande, Association gestionnaire des établissements et services ci-dessous mentionnés,
Siège Administratif
17, rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,
ESAT ‘Le Grand-Pré’
90 Route de Roullours - 14500 VIRE NORMANDIE,
ESAT ‘Les Tilleuls’ / AIT
2 Chemin des Carrières – Condé Sur Noireau - 14110 CONDE EN NORMANDIE,
ESAT ‘Le Bellaie’
4 Impasse du Bellaie – Mesnil-Clinchamps - 14380
NOUES DE SIENNE,
IME du Bocage
21, rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,
SESSAD du Bocage
270, rue des Acres – 14500 VIRE NORMANDIE,
MAS ‘Les Hauts-Vents’
100 Rue de Bruxelles – 14500 VIRE NORMANDIE,
Foyer d’Hébergement ‘Le Bourg-Lopin’
55 Chemin du Bourg Lopin – 14500 VIRE NORMANDIE,
Atelier d’Insertion et de Transition ‘Le Bourg Lopin’
55 Chemin du Bourg Lopin – 14500 VIRE NORMANDIE,
SASLA ‘Le Bourg Lopin’
11, Rue Chênedollé – 14500 VIRE NORMANDIE.
Foyer d’hébergement ‘Les Basses-Landes’
18, rue Ross-on-Wye – Condé Sur Noireau – 14110 CONDE EN NORMANDIE,
SASLA « Les Basses-Landes »
6, rue Saint Gilles – Condé Sur Noireau – 14110 CONDE EN NORMANDIE,
Foyer de vie ‘Horizon’,
2 Bis Rue Saint-Vincent de Paul – 14500 VIRE NORMANDIE,
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale du Bocage Virois (SAVS),
149, rue Chênedollé – 14500 VIRE NORMANDIE.
Durée de l’accord
Le présent accord couvrira la période du
01 janvier 2026 au 31 Décembre 2026.
Il cessera par conséquent de produire effet à l’échéance du terme soit le
31 Décembre 2026.
Il s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’agrément.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.
Une réunion de négociation de révision ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s), présentée par lettre recommandée avec A.R., à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.
Rémunération
L’association s'engage à garantir un niveau de rémunération à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, reposant uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence nécessaires pour le poste. Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constituant l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Les parties au présent accord rappellent également l’importance que revêt pour eux le respect de ce principe d’égalité de rémunération à postes comparables.
Le diagnostic effectué ne révèle pas de pratiques discriminatoires en matière de rémunération entre les femmes et les hommes néanmoins L’APAEI s’engage à :
Continuer à être attentive à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps en portant une attention spécifique aux postes à responsabilité,
S’engage à ce que les congés maternité, d'adoption, parentaux des salarié(e)s et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Indicateur de suivi : - Répartition par sexe des promotions professionnelles et changement de niveaux et catégorie- Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)
Les conditions de travail
Les conditions de travail des femmes enceintes
A partir du troisième mois de
grossesse, la salariée a le droit de bénéficier d'une réduction de son horaire hebdomadaire de 10 % sans perte de rémunération (20 % en cas de grossesse multiple). Par accord entre les intéressées et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme d’une demi-journée de repos hebdomadaire, d’heures d’arrivée et de départ différenciées.
Lorsqu'elles travaillent de
nuit, les salariées en état de grossesse médicalement constatée, peuvent demander à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse.
Le temps partiel
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes en rappelant aux directions de Pôles la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.
Le travail de nuit
Permettre aux travailleurs de nuit qui le souhaitent, d’occuper ou de reprendre un poste de jour en rappelant aux Directions de Pôle, qu’il a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Indicateur de suivi : - nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)- nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe) - nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)- nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Améliorer l’harmonisation des temps de vie en :
facilitant l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire en demandant aux Directeurs de Pôles 1 heure d’absence rémunérée décomptée sur le temps de travail pour les enfants de moins de 12 ans (à récupérer pour les enfants de plus de 12 ans) qui sera accordée en fonction des nécessités de services.
Accordant
1 jour de congé rémunéré en cas de maladie d’un enfant dès lors que le certificat médical mentionne que « l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent ».
Ledit congé sera accordé à la mère ou au père de l’enfant malade sans distinction. Il sera tenu compte de l’adresse fiscale du parent indépendamment de la situation de famille (couple séparé, famille reconstituée...).
Il est précisé que si les deux parents travaillent à l’APAEI, le cumul ne sera pas possible.
L’âge limite retenu
est de 12 ans (date anniversaire).
Néanmoins, conformément au Code du travail, un congé non rémunéré pourra être octroyé au salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade dont il assume la charge
jusqu’à 16 ans.
Pout toute situation particulière au sens de l’article 24, dernier alinéa de la Convention Collective du 15 mars 1966, les secrétariats d’établissements devront se rapprocher du service Ressources Humaines du Siège Administratif ; lequel sera le seul habilité à se positionner en la matière.
Faciliter l’allaitement par les mères ayant repris leur emploi à l’issus du congé de maternité en rémunérant et assimilant à du temps de travail effectif l’heure dont dispose la salariée allaitant son enfant par jour au sein du lieu de travail qui sera accordée en fonction des nécessités de services.
Pour rappel, le code du travail dispose son article L1225-30 : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. »
Indicateurs de suivi : - nombre de demande d’absence au titre de la rentrée scolaire, - nombre de jours de congé enfant malade demandés. - nombre d’heures d’allaitement accordées.
L’embauche
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes et garantir l’égalité de traitement des candidatures.
Garantir l’égalité de traitement des candidatures par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel…) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Indicateurs de suivi : - 100% des offres d’emplois portant la mention « F/H » ou la fonction au féminin et au masculin - Au niveau de l’association et de chaque établissement, indicateur de suivi dans le rapport ressources humaines/rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Embauches de l’année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe.
Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231.-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire dématérialisée sur support électronique à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signé par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Cet accord sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms prénoms des signataires.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
FAIT À VIRE NORMANDIE Le 23 Octobre 2025
Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande
Monsieur X, Directeur Général
Pour Solidaires Sud Santé SociauxPour CFTC Santé Sociaux
