ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
DU 23 OCTOBRE 2025
Entre :
L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège est sis 17, rue des Noës Davy – 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son Directeur Général, Monsieur
X
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
Solidaires Sud Santé Sociaux, représentée par Madame
X,
CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame
X,
dûment mandatés à cet effet.
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur et les deux Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association se sont réunis à trois reprises le mercredi 15 octobre, le jeudi 23 octobre 2025.
Au terme desdites négociations qui se sont clôturées le 23 octobre 2025, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande, Association gestionnaire des établissements et services ci-dessous mentionnés,
Siège Administratif
17, rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,
ESAT ‘Le Grand-Pré’
90 Route de Roullours - 14500 VIRE NORMANDIE,
ESAT ‘Les Tilleuls’ / Atelier d’Insertion et de Transition
2 Chemin des Carrières – Condé Sur Noireau - 14110 CONDE EN NORMANDIE,
ESAT ‘Le Bellaie’
4 Impasse du Bellaie – Mesnil-Clinchamps - 14380
NOUES DE SIENNE,
IME du Bocage
21, rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,
SESSAD du Bocage
270, rue des Acres – 14500 VIRE NORMANDIE,
MAS ‘Les Hauts-Vents’
100 Rue de Bruxelles – 14500 VIRE NORMANDIE,
Foyer d’Hébergement ‘Le Bourg-Lopin’
55 Chemin du Bourg Lopin – 14500 VIRE NORMANDIE,
Atelier d’Insertion et de Transition ‘Le Bourg Lopin’
55 Chemin du Bourg Lopin – 14500 VIRE NORMANDIE,
SASLA ‘Le Bourg Lopin’
11, Rue Chênedollé – 14500 VIRE NORMANDIE.
Foyer d’hébergement ‘Les Basses-Landes’
18, rue Ross-on-Wye – Condé Sur Noireau – 14110 CONDE EN NORMANDIE,
SASLA « Les Basses-Landes »
6, rue Saint Gilles – Condé Sur Noireau – 14110 CONDE EN NORMANDIE,
Foyer de vie ‘Horizon’,
2 Bis Rue Saint-Vincent de Paul – 14500 VIRE NORMANDIE,
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale du Bocage Virois (SAVS),
149, rue Chênedollé – 14500 VIRE NORMANDIE.
Durée de l’accord
Le présent accord couvrira la période du
01 Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.
Il cessera par conséquent de produire effet à l’échéance du terme soit le
31 Décembre 2026.
Il s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’agrément.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.
Une réunion de négociation de révision ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s), présentée par lettre recommandée avec A.R., à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.
Rémunération
Retraite progressive
Les parties ont donné leur accord quant à la mise en place au sein de l’APAEI du dispositif de retraite progressive ; lequel permet aux salariés qui ont atteint
l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) de travailler à temps partiel tout en cotisant sur le salaire d’origine* pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
A ce titre, l’employeur s’engage à :
accepter les demandes de réduction du temps de travail à 50 ou 80% sur la base d’un temps plein,
maintenir les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base du temps travaillé avant la demande pour ce qui a trait aux cotisations patronales.
Il est convenu que les salariés réduisant leur temps de travail à 50 ou 80% dans le cadre de ce dispositif :
continueront de cotiser à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire sur la base du temps travaillé avant la demande pour ce qui a trait aux cotisations salariales,
bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à leur salaire brut avant la mise en œuvre de la retraite progressive, et ce, dès lors qu’ils respecteront les critères de la convention collective du 15 Mars 1966,
pourront être dans l’obligation d’accepter la mise en œuvre de la clause de mobilité.
* salaire avant la réduction du temps de travail
Article 39
Il a été convenu entre les parties de la mesure suivante, à savoir : les salarié(e)s de l’APAEI qui font l’objet d’une déclaration au titre du facteur de risque professionnel
« Travail de nuit », relevant du C2P pour l’année 2024 ainsi que les Agents de service Intérieur, bénéficieront de l’application de « l’article 39 – Majorations d’ancienneté » de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 Mars 1966, dans ces termes :
La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :
D’une année, lorsque cette durée est de TROIS ans,
D’une année et demie, lorsqu’elle est de QUATRE ans.
Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231.-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire dématérialisée sur support électronique à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signé par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Cet accord sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms prénoms des signataires.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
FAIT À VIRE NORMANDIE Le 23 Octobre 2025
Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande
Monsieur X, Directeur Général
Pour Solidaires Sud Santé SociauxPour CFTC Santé Sociaux
