ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège est sis 17, rue des Noës Davy – 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par
X.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association,
Solidaires Sud Santé Sociaux, représentée par
X,
CFTC Santé Sociaux, représentée par
X,
dûment mandatés à cet effet.
D’autre part.
Constituant ensemble « Les parties »
Préambule
Pour améliorer sa participation au financement des loisirs et activités sportives et culturelles de ses salariés et développer des activités favorisant le lien social et la convivialité, l’association APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande a décidé d'utiliser la faculté offerte par l’article L. 2312-81 du Code du Travail, d’augmenter sa contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE (Comité Social et Economique), en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les deux Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette subvention sera versée dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Montant de la subvention
La subvention qui est actuellement versée correspond à 1.25% de la masse salariale et sera augmentée de 27 000 € pour l’année 2026 et de 27 000 € pour l’année 2027. Article 2 - Modalités de versement
La contribution patronale supplémentaire sera versée au 15 décembre 2026 (27 000€) et au 15 juin 2027 (27 000 €) sous forme de virements sur le compte des activités sociales et culturelles du comité.
Article 3 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord couvrira la période du
01 Juillet 2026 au 30 Juin 2027.
Il cessera par conséquent de produire effet à l’échéance du terme soit le
30 Juin 2027 (la contribution se limitera, à compter du 1er juillet 2027, à 1.25% de la masse salariales).
Il s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’agrément.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231.-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire dématérialisée sur support électronique à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signé par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Cet accord sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms prénoms des signataires.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
FAIT À VIRE NORMANDIE Le 22 juin 2026
Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande
X
Pour Solidaires Sud Santé SociauxPour CFTC Santé Sociaux
