Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail qui s’est tenue à compter du 21 septembre 2023, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
- L'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont 44000 NANTES représentée par sa Présidente et par délégation son Directeur Général,
d’une part,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.
d’autre part.
Un accord relatif aux congés payés, congés supplémentaires et congés exceptionnels a été conclu le 25 avril 1995.
Il a été révisé par un avenant n°1 conclu le 14 décembre 2000 lequel a eu pour objet de définir des dispositions spécifiques pour le personnel de la MAS de la Sèvre.
Un avenant n°2 a été conclu le 1er octobre 2013 lequel, en son article 4, a révisé totalement les dispositions prévues par l’article 2 de cet avenant n°1, les dispositions prévues par cet avenant n°2 se substituant aux dispositions de l’article 4 de l’avenant n°1.
Par avenant n°3 conclu le 2 Janvier 2017, les dispositions applicables prévues à l’article 4 de l’avenant n°2 ont été supprimées et s’y sont substituées les dispositions prévues par cet avenant n°3 pour les salariés travaillant au sein d’établissements et services travaillant en continu.
Les parties, par le présent avenant, compte tenu du cadre trop contraignant des modalités de prises des congés (légaux, supplémentaires et exceptionnels), ont souhaité mettre fin à l’application des dispositions prévues par l’avenant n°3 précité.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant n°5 est applicable dans les établissements et services travaillant en continu (365 jours par an / 24 heures par jour), notamment la MAS de la Sèvre et le SAMSAH.
ARTICLE 2 - Dispositions spécifiques aux établissements et services travaillant en continu (par exemple la MAS de la Sèvre et le SAMSAH)
Il est mis fin aux dispositions spécifiques intéressant les règles générales et particulières de prise de congés, dans les établissements et services travaillant en continu,
stipulées par les avenants n° 1, n°2 et n°3 de l’accord sur les congés du 25 avril 1995.
Ces dispositions ne seront plus applicables à compter du 1er Janvier 2024.
ARTICLE 3 – Nouvelles dispositions applicables aux établissements et services travaillant en continu (par exemple la MAS de la Sèvre et le SAMSAH)
A compter du 1erJanvier 2024, les congés payés annuels et les congés supplémentaires seront posés dans les conditions et modalités fixées par les dispositions conventionnelles et/ou légales applicables.
Les règles de prise de ces congés seront détaillées par note de service.
Ce nouveau régime de prise des congés payés annuels et supplémentaires a été soumis à la consultation du CSE lors de sa réunion en date du 23 novembre 2023.
ARTICLE 4 - Durée, révision et publicité
Article 4-1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4-2 - Adhésion et révision
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux parties signataires.
Le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique
Article 4-3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 8 jours.
Article 4-4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction au sein de la MAS de la Sèvre de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 23 novembre 2023
LES DELEGUES SYNDICAUXPar délégation de la Présidente
