EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’Association départementale
Représentée par le Président D’une part, Et :
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Représentée par la déléguée syndicale D’autre part.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2024 et 2025 dont les réunions ont eu lieu le 8/03/2024, 15/05/2024, 20/06/2024, 7/10/2024, 23/10/2024, 22/11/2024, 2/12/2024, 29/04/2025 et 20/05/2025.
article 1 : Préambule et objet
L'égalité entre les femmes et les hommes un principe fondamental qui doit être intégré dans tous les aspects de la vie professionnelle, en particulier dans le secteur médico-social où le respect et la dignité humaine sont au cœur de nos valeurs. Cet accord a pour objet de promouvoir l'égalité des sexes au sein de l’association d'assurer des conditions de travail équitables et de lutter contre toutes formes de discrimination.
L’association s’engage ainsi à assurer une égalité de traitement en faveur des femmes et des hommes quel que soit le domaine d’activité concerné par une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’association, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
article 2 : Champ d’application
Le présent accord sur l’égalité femmes-hommes à l’association s’applique à l’ensemble des activités et à l’ensemble des personnels de l’association, sans distinction de statut ou de catégorie professionnelle.
Cet accord s’articule autour de cinq axes prioritaires :
Favoriser un égal accès à la formation, en garantissant une offre équitable pour les femmes et les hommes, en soutenant les parcours diplômants, ainsi qu’en facilitant le retour à la formation après une période d’interruption de carrière, notamment suite à un congé parental.
Assurer l’égalité de rémunération, en veillant à l’absence d’écarts de salaire injustifiés et en prenant en compte les périodes spécifiques telles que le congé parental ou l’allaitement, sans incidence sur les droits à rémunération ou à l’ancienneté.
Améliorer les conditions de travail pour toutes et tous, notamment en adaptant l’organisation aux besoins liés à la maternité, à la santé ou aux horaires atypiques, et en intégrant des temps dédiés à l’allaitement dans le respect des droits et des besoins des salariées.
Renforcer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, par la mise en œuvre de mesures concrètes et innovantes telles qu’un congé exceptionnel en cas de grève scolaire, une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire, ou encore la valorisation des congés paternité et parentaux.
Prévenir les discriminations et promouvoir un environnement de travail sain, notamment à travers des actions de formation destinées à la prévention du harcèlement et à la reconnaissance des comportements discriminatoires, à tous les niveaux hiérarchiques.
article 3 : diagnostic
Pour élaborer un accord efficace sur l'égalité femmes / hommes à l’association, il a été nécessaire de faire un diagnostic de la situation comparée entre les femmes et les hommes de l’année 2023 sur les deux axes suivants :
La comparaison de la situation femmes hommes dans leurs conditions générales d’emploi pour déterminer les écarts éventuels de rémunération et d’évolution de carrière.
Les informations relatives aux conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour améliorer la situation des femmes au regard de l’objectif d’égalité professionnelle.
Les résultats obtenus sont détaillés dans les tableaux de rapprochement de données annexés à cet accord.
article 4 : objectifs
Après avoir effectué le diagnostic de la situation comparée entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2023, cet accord collectif fixe les objectifs de progression suivants :
Formation
Offrir des opportunités de formation continue équivalentes entre les femmes et les hommes.
Encourager la participation des femmes aux formations et parcours de développement menant à des évolutions de carrière.
Favoriser la proximité géographique des lieux de formation par rapport au lieu de travail habituel, ou organiser des formations en intra.
Donner la priorité à l’accès à la formation pour les salariés ayant été en congé parental à temps plein.
Permettre aux salariés suivant une formation diplômante de bénéficier d’un crédit de 7 heures dédié à la préparation de leurs épreuves.
Rémunération effective
Veiller au maintien d’une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste et compétences équivalents.
Neutraliser l’impact des périodes d’allaitement sur la rémunération, dans la limite d’un an suivant la naissance de l’enfant.
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, garantir la prise en compte de l’ancienneté à 100 % pour les salariés en congé parental à temps plein.
Conditions de travail
Permettre aux salariées de s’absenter pendant leur temps de travail pour allaiter ou tirer leur lait, dans la limite d’un an à compter de la naissance de l’enfant.
Adapter l’organisation du travail et la planification des horaires en tenant compte de l’état de grossesse ou de l’état de santé, dans une logique de prévention et d’accompagnement.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Permettre aux salariés de s’absenter jusqu’à 2 heures le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants.
Dans une démarche de soutien à la parentalité et d’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’association accorde aux salariés parents une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée à l’occasion de la rentrée scolaire de leurs enfants. Chaque salarié parent d’un ou plusieurs enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement maternel, primaire ou secondaire peut bénéficier, sur simple demande, d’une autorisation d’absence de 2 heures le jour de la rentrée scolaire de ses enfants, afin de les accompagner à l’école.
Cette absence est :
comptabilisée comme temps de travail effectif,
non déductible du contingent d’heures de travail ou des congés,
et ne peut être prise qu’une seule fois par année scolaire, le jour de la rentrée effective de l’enfant concerné.
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au moins 5 jours ouvrés à l’avance, sauf situation exceptionnelle, et préciser l’horaire souhaité.
Cette mesure s’applique à chaque parent salarié, sans distinction de sexe, dans la limite d’une absence par foyer si les deux parents sont salariés de l’association.
Encourager les pères à faire valoir pleinement leurs droits au congé de paternité et aux congés parentaux.
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle en facilitant le recours aux congés parentaux à temps plein ou partiel.
Mettre en place un congé exceptionnel rémunéré en cas de grève scolaire, dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Chaque salarié parent d’au moins un enfant âgé de moins de 12 ans scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat pourra bénéficier, une fois par année civile, d’un jour d’une journée d’évènement familiale en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement scolaire pour cause de grève, rendant impossible la garde de l’enfant.
La demande de cette absence devra être accompagnée d’un justificatif (attestation de l’établissement ; message officiel, etc.) et formulée auprès du responsable hiérarchique dès connaissance de l’évènement.
Ce congé est comptabilisé comme une journée de travail et ne s’impute pas sur les congés payés légaux. Il ne peut être fractionné ni reporté sur l’année suivante s’il n’est pas utilisé.
Veiller à une répartition équitable des variables horaires dans l’élaboration des plannings, en particulier pour les salariés soumis à des anomalies de rythme (travail de nuit, en horaires décalés, etc.).
Santé sécurité au travail :
Former l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, à la reconnaissance, la prévention et la gestion des comportements discriminatoires et des situations de harcèlement.
article 5 : indicateurs et suivi
Indicateurs
Cadre Femme
Cadre Homme
Non cadre Femme
Non cadre Homme
Rémunération effective Veiller à maintenir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Moyenne de rémunération brute mensuelle en €
Prise en compte de l’ancienneté à 100% durant le congé parental d’éducation à temps plein Nbre de salariés qui ont bénéficié du maintien de l’ancienneté à 100% durant le congé parental d’éducation à temps plein
Neutraliser les périodes d’allaitement Nbre de femmes qui ont bénéficié des heures allaitement / Nbre de femmes de retour d’un congé maternité
Formations Offrir des opportunités de formation continue équivalentes entre les femmes et les hommes Nbre d’heures de formations effectuées par sexe
Rendre prioritaire l’accès à des actions de formations pour les salariés ayant été en congés parental d’éducation temps plein Pourcentage de salariés revenant d’un congés parental à temps plein >6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante
Favoriser la proximité des lieux de formation Nbre de formation organisée en INTRA
Nbre de formation hors département
Nbre de formation dans le département hors APAJH
Autoriser un crédit d’heure Nbre de salariés ayant bénéficié du crédit d’heure
Conditions de travail Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse et / ou l’état de santé dans la planification des horaires Nbre d’aménagements dans la planification des horaires
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse et / ou l’état de santé dans l’organisation du travail Nbre d’aménagement dans l’organisation du travail
Permettre aux femmes de s’absenter de leur poste de travail pour allaiter son enfant / tirer son lait pendant les heures de travail Nbre de femmes ayant bénéficié des heures liées à l’allaitement
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Permettre aux salariés de s’absenter à hauteur de 2 heures pour la rentrée scolaire de ses enfants Nbre d’autorisation d’absence par sexe
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle Nbre congés parentaux > 6 mois
Nbre d’entretiens de reprise d’un congé parental > 6 mois
Nbre de jours de congé accordés au titre de la fermeture d’un établissement scolaire pour cause de grève
Encourager les pères à prendre leurs droits aux congés paternité / parentaux Nbre de congés paternité
Nbre d’hommes et de femmes ayant utilisé le congé parental
Veiller à l’équilibre des variables horaires des plannings entre les professionnels travaillant en anomalie de rythme Nbre d‘avis favorable du CSE
Nbre d’avis avec réserve du CSE
Nbre d’avis défavorable du CSE
Santé sécurité au travail
Former le personnel cadres et non cadre à la reconnaissance et gestion des comportements discriminatoires et des situations de harcèlement Pourcentage d’homme et de femme ayant suivi des formations sur la discrimination, le harcèlement sexuel ou les stéréotypes de genre
Nbre de session de formation ou de sensibilisation organisées chaque année sur ces thématiques
La périodicité du suivi de ses indicateurs sera effectuée annuellement par le service Ressources Humaines. Il sera présenté aux membres du Comité Social et Economique (CSE) lors d’une réunion plénière afin d’en recueillir l’avis.
article 6 : dispositions finales
Article 6.1. Agrément en entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tard le 1er octobre 2025.
Article 6.2. Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er octobre 2025. A son terme, il cessera de produire effet.
Article 6.3. Suivi de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
Article 6.4. Révision et dénonciation de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois. - La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. - La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Article 6.5. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Fait à, le 26 mai 2025
En 3 exemplaires dont un remis à l’association, à l’organisation syndicale signataire, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Déléguée syndicale CGT
Président APAJH du Loiret
Annexe 1 : Situation comparée entre les femmes et les hommes de l’année 2023
Tableau de rapprochement des données – écart éventuel de rémunération et d’évolution de carrière
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Tableau de rapprochement des données – Organisation du travail
