Accord collectif sur Le congé pour déménagement Entre
L’APAJH de la Gironde – 272 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Par le présent accord, dans le cadre des NAO 2024, l’Association APAJH Gironde et les Représentants du personnel, soucieux de permettre aux salariés de disposer de temps libre pour s’organiser au mieux en cas de déménagement, conviennent d’octroyer aux salariés un congé pour déménagement.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles le congé pour déménagement est octroyé aux salariés.
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association (APAJH Gironde).
Article 3. Congé pour déménagement
Les salariés peuvent bénéficier d’un jour ouvré rémunéré pour déménagement par année civile. Ce jour d’absence est rémunéré et permet au salarié de pouvoir s’absenter dans le cadre d’un déménagement personnel. Le congé pour déménagement s’applique pour la résidence principale du salarié.
Article 4. Conditions d’octroi
Ce droit est ouvert à tout salarié en CDI et en CDD, à temps partiel ou à temps plein, ayant plus de 2 mois d’ancienneté au sein de l’Association à la date du déménagement.
Article 5. Délai de prévenance et justificatifs
Les salariés souhaitant déménager devront prévenir l’employeur ou son représentant par écrit dans un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires avant la date prévue du déménagement. L’employeur donnera son accord définitif qu’après avoir vérifié les garanties de bonne continuité du service.
Les salariés devront fournir au préalable à leur direction toute pièce ou justificatif permettant de vérifier la réalité du déménagement (facture de société de déménagement, de location de véhicule, justificatif de domicile…).
Article 6. Mise en place et suivi de l’accord
Article 6.1 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 6.2 - Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à dater du 01/01/2025 pour une durée déterminée de 2 ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 01/01/2027. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite. Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle le présent accord produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations. Plus précisément, un bilan annuel du présent accord sera effectué afin de déterminer si un renouvellement est possible dans le cadre de nouvelles négociations annuelles obligatoires.
Article 6.3 - Mise en place de l’accord
Le présent accord sera soumis pour avis au Comité Social et Economique. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais. Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel (1).
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles
Article 6.4 - Suivi de l’accord
Un suivi sera effectué chaque année sous forme de bilan annuel. Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique pour y être présenté.
Article 6.5 - Principe de bonne foi et loyauté
L’Association s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.
Article 6.6 - Interprétation de l'accord
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Cette commission sera composée par les représentants de chacune des parties signataires. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
Article 6.7 - Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.
Fait à Bordeaux, le 15/10/2024 en 6 exemplaires originaux.
