Accord collectif relatif aux Congés pour enfant malade Conclu entre
L’APAJH de la Gironde – 272 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objet d’actualiser le précédent accord relatif à l’octroi de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge en date du 11 janvier 2002.
Il prévoit des conditions plus favorables que celles prévues à l’article L.1225-61 du Code Du Travail et à l’article 24 alinéas 7 et 8 de la convention collective du 15 mars 1966.
Il est convenu entre les parties que si les textes légaux et conventionnels venaient à être modifiés dans un sens plus favorable au présent accord, ce dernier deviendrait caduque.
Le présent accord, sur la base du précédent, réorganise les modalités d’application du congé exceptionnel pour donner plus de souplesse aux salariés placés dans une situation d’enfant malade à garder.
Conditions d’octroi du congé
Le congé pour enfant malade concerne le salarié de l’APAJH de la Gironde, parent d’un enfant à charge, comptant 6 mois de présence dans l’association.
Le congé est de droit sous réserve :
D’en tenir informée la direction dans les 4 heures suivant l’évènement
De produire sous 48 heures un certificat médical indiquant la nécessité de la présence du parent au chevet de l’enfant
Lorsque deux salariés de l’APAJH Gironde sont parents d’un même enfant, ils ne pourront en bénéficier simultanément, sauf circonstances exceptionnelles.
Durée du congé
La durée maximale de ce congé est de 15 heures par enfant, par année civile pour les enfants âgés de moins de 16 ans.
Un crédit de 20 heures supplémentaires est accordé si :
Le salarié assume seul la charge de l’enfant
L’enfant est âgé de moins de 20 ans et est titulaire d’une carte d’invalidité égale ou supérieure à 80 %
L’enfant est âgé de moins de 3 ans
Chaque demi-heure entamée, après une tolérance de 10 minutes, est considérée comme complète.
Situations exceptionnelles
Un crédit de 10 heures supplémentaires est accordé en cas d’hospitalisation. Un justificatif médical devra être fourni.
Validité et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à dater du 01/01/2025. Chaque année les parties sont invitées à réviser l’accord par l’employeur. Chacune des parties peut le dénoncer sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Un exemplaire sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.
Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux, le 15/10/2024
