Accord collectif relatif au Budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique Entre
L’APAJH de la Gironde – 272 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Par le présent accord, dans le cadre des NAO 2025, l’Association APAJH de la Gironde et les Représentants du personnel souhaitent réviser la contribution versée par l’employeur permettant de financer les œuvres sociales du Comité Social et Economique pour renforcer la fidélisation des salariés en postes et l’attractivité de l’Association afin d’attirer de nouveaux salariés.
Article 1. Objet de l’accord
L’article L. 2312-81 du code du travail autorise la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir la contribution versée par l’employeur permettant de financer les œuvres sociales du Comité Social et Economique. Le présent accord collectif est conclu dans ce cadre.
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique dans les relations entre l’APAJH Gironde et son CSE.
Article 3. Abondement aux œuvres sociales du CSE
Les parties conviennent d’augmenter la cotisation patronale octroyée pour les œuvres sociales du CSE.
Cette dernière sera augmentée de 0.30% de la masse salariale brute en passant d’une cotisation de 1.50% à 1.80% pour les œuvres sociales du CSE.
Article 7. Mise en place et suivi de l’accord
Article 7.1 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 7.2 - Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à dater du 01/10/2025 pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31/12/2026. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.
Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle le présent accord produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations. Plus précisément, un bilan annuel du présent accord sera effectué afin de déterminer si un renouvellement est possible dans le cadre de nouvelles négociations annuelles obligatoires.
Article 7.3 - Mise en place de l’accord
Le présent accord sera soumis pour avis au Comité Social et Economique. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais. Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel (1).
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles
Article 7.4 - Suivi de l’accord
Un suivi sera effectué chaque année sous forme de bilan annuel. Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique pour y être présenté.
Article 7.5 - Principe de bonne foi et loyauté
L’Association s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.
Article 7.6 - Interprétation de l'accord
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Cette commission sera composée par les représentants de chacune des parties signataires. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
Article 7.7 - Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.
Fait à Bordeaux, le 08/07/2025 en 6 exemplaires originaux.
