L’APAJH DES YVELINES, dont le siège social est situé au 11 rue Jacques Cartier, 78280 GUYANCOURT,
Représentée par Madame X, Directrice Générale, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose
Ci-après dénommée l’Association
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT SANTÉ SOCIAUX DES YVELINES, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX SOLIDAIRES DES YVELINES, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale CGT USD SANTÉ ACTION SOCIALE 78, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
D’autre part,
Préambule
Compte tenu des difficultés de recrutement, du nombre important de postes vacants non pourvus, du nombre exponentiel des arrêts de travail pour maladie ne permettant pas leur remplacement, du déficit d’intérimaires et de salariés sous contrat à durée déterminée courts, il parait nécessaire de pouvoir recourir, en cas d’activité soutenue, à une durée quotidienne de travail de 12 heures pour le personnel en poste d’encadrement direct, et ce afin de garantir l’accompagnement dans tous les actes de la vie quotidienne au sein des Foyers d’accueil médicalisés (FAM) auprès des personnes accompagnées en situation de handicap.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, l’APAJH Yvelines et les partenaires sociaux se sont entendus pour négocier sur le bloc n°1 relatif à la rémunération, au temps de travail et la valeur ajoutée. Ainsi, dans un esprit d’harmonisation des internats de l’Association, les partenaires sociaux ont proposé d’étendre l’expérimentation dans l’augmentation de la durée quotidienne de travail de 12 heures pour le personnel en poste d’encadrement direct dans les internats soit les FAM et possiblement au Foyer d’hébergement après consultation.
Cette expérimentation est rendue possible dans la mesure où les professionnels de l’encadrement direct et les équipes de nuit sont parties prenantes et concertées. En effet, la majorité de l’encadrement direct et l’unanimité des veilleurs de nuit dans les FAM sont volontaires pour l’expérimentation de cette dérogation du temps de travail permettant d’élargir la réflexion en vue de l’aboutissement de la mise en place de nouveaux plannings pérennes propres à chaque internat en fonction des besoins identifiés.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des internats de l’Association qui ont un fonctionnement en continu 24h/24 et 365 jours par an à savoir : les foyers d’accueil médicalisés (Le Foyer des Saules, le Foyer des Réaux, le Foyer de la Plaine et le Foyer d’hébergement le Manoir) gérés par l’Association.
ARTICLE 2 : DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL
Chaque fois que les internats rencontreront une activité soutenue et qu’ils feront face à un nombre important de postes vacants non pourvus, à un nombre exponentiel d’arrêts de travail pour maladie ne permettant pas leur remplacement, outre des difficultés à recruter, rendant impossible la continuité du service d’accueil, il sera possible d’organiser les plannings avec une durée du travail de 12 heures quotidiennes.
ARTICLE 3 : DISPOSITION POUR LES VEILLEURS DE NUIT
Selon l’accord de Branche 2002-01 du 17 avril 2002 en vigueur, les veilleurs de nuit ne pourront pas travailler plus de 10h par nuit. Les heures réalisées en sus par les veilleurs de nuit entre le planning actuel et le planning établi dans le cadre de l’expérimentation seront rémunérées en heures supplémentaires selon les textes en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le jour de la signature de l’accord d’entreprise et avec effet rétroactif au 24 juillet 2023 pour le FAM des Saules, établissement qui a été contraint d’augmenter la durée journalière maximale de travail à 12 heures compte tenu des nombreux postes d’encadrement direct à pourvoir et le manque de professionnels en CDD courts ainsi que le déficit d’intérimaires, afin d’assurer l’accompagnement des résidents dans les tous les actes de la vie quotidienne.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégations des organisations syndicales représentatives ;
La direction générale assistée de la DRH.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivant la plus proche pour être débattue.
4.3. Suivi
Dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction générale. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction générale assistée de la DRH. Elle sera présidée par la directrice générale.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira 2 fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de la DRH sur délégation de la Direction générale. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction générale. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.
4.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, à 6 mois, de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
4.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé dans les formes prescrites par le Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le 3 octobre 2023
En 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Pour l’APAJH YVELINES
