L’APAJH Yvelines, dont le siège social est situé au 11 rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT, représentée par, Madame X, Directrice Générale
- Et
L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par son Délégué syndical d’Entreprise, Monsieur X
L'ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise, Monsieur X
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’APAJH Yvelines et les partenaires sociaux constatent que dans le secteur médico-social, la représentation de salariés de sexe féminin est historiquement plus importante que celle des hommes.
En effet, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes fin 2021, indique une proportion de femmes de 84% et de 16% pour les hommes toutes catégories professionnelles confondues. Les femmes représentent 77% des cadres de L’APAJH Yvelines pour 23% d’hommes dans cette même catégorie.
Pour autant, L’APAJH Yvelines affiche sa volonté de poursuivre le maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation, instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique.
L’effectif de L’APAJH Yvelines est porté à 439,13 ETP salariés au 1er juin 2022.
Compte tenu de cet effectif, l’accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre sur les quatre domaines suivants : le recrutement, la rémunération, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ainsi que la formation professionnelle.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements et services gérés par L’APAJH Yvelines, existants et à venir, et vise l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les salariés de L’APAJH Yvelines sont soumis à la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 (identifiant 0413).
TITRE I – LES ENGAGEMENTS
1 – Non-discrimination à l’embauche
L’APAJH Yvelines affirme son attachement au principe de mixité des emplois et fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats.
Les processus de recrutement interne et externe sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparait lors de la diffusion d’offres d’emploi, sauf dispositions légales ou réglementaires l’autorisant.
2 – Rémunération
L’égalité de traitement doit être assurée en matière de rémunération. Plus particulièrement, les femmes ne doivent subir aucune discrimination du fait de congés de maternité ou d’un congé parental ou toute autre forme de discrimination.
L’APAJH Yvelines s’engage à ce que les niveaux de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de compétences et d’expériences professionnelles, en veillant à une application stricte des grilles conventionnelles de la Convention Collective du 15 mars 1966.
De même, L’APAJH Yvelines veille à ce que l’évolution des rémunérations ne soit pas discriminante, et que l’accès à la promotion soit la même pour les femmes que pour les hommes.
3 – Accès à la formation professionnelle continue
L’APAJH Yvelines s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération particulière pour les femmes et les hommes, à la formation professionnelle continue.
TITRE II – DOMAINES D’ACTIONS RETENUS
Conformément aux dispositions de l’article R 2242-2 du code du travail, le présent accord comporte donc des engagements chiffrés et quantifiés dans quatre domaines d’action que sont :
Le recrutement ;
La rémunération ;
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
La formation professionnelle.
PREMIERE MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT
Afin de maintenir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement sur le tableau des effectifs permanents, L’APAJH Yvelines s’engage à assurer une non-discrimination à l’embauche.
Objectif de progression : chaque année, maintenir l’objectif de 100% de non-discrimination à l’embauche entre hommes et femmes.
Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression :
- Formaliser les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par L’APAJH Yvelines en s’adressant aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
- Si plusieurs candidats postulent sur le même poste et qu’il y au moins 1 homme et 1 femme, L’APAJH Yvelines s’engage à recevoir un candidat de chaque sexe sous réserve des compétences identiques requises.
- Rester attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
- Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard des compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Indicateur de suivi : il sera établi un tableau de bord consolidé annuellement des embauches des hommes et des femmes au regard du nombre de candidatures d’hommes et de femmes ayant candidaté à un poste vacant au sein de L’APAJH Yvelines.
DEUXIEME MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES ECARTS DE REMUNERATION
Afin de respecter l’égalité salariale à l’embauche, L’APAJH Yvelines poursuivra son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes en faisant référence à la grille conventionnelle qui détermine la rémunération à l’embauche liée strictement au niveau de formation et aux missions confiées.
La note obtenue concernant l’index d’égalité professionnelle hommes/femmes est de 93 sur 100 pour l’année 2021. L’APAJH Yvelines est en conformité sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Objectif de progression : chaque année, maintenir l’objectif de 100% des rémunérations pratiquées au sein de L’APAJH Yvelines garantissant l’égalité salariale à l’embauche entre les femmes et les hommes.
Action permettant d’atteindre l’objectif de progression : mise en place d’une réunion d’information régulière, soit à raison d’une fois par an auprès des directions de structure et secrétariats concernant l’utilisation et le remplissage du document intitulé « calcul de reconstitution de carrière » avant toute embauche.
Indicateur de suivi : il sera établi une fiche de reconstitution de carrière à chaque embauche de femmes et d’hommes pour toutes les catégories professionnelles. Un tableau de bord annuel de suivi sera constitué.
III) TROISIEME MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Afin de
garantir l’évolution professionnelle à travers la neutralisation de l’impact de la gestion de la parentalité sur les évolutions professionnelles, L’APAJH Yvelines s’engage, pour tout salarié de retour de congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation ou absence pour longue maladie à temps complet de plus d’un an, à :
- Mettre en place un entretien professionnel dans les deux mois consécutifs au retour du ou de la salarié(e), portant sur sa bonne adaptation au retour dans l’établissement, afin d’échanger sur ses besoins en formation, notamment en cas d’évolution intervenue pendant son absence, ou ses souhaits d’évolution et de mobilité.
Objectif de progression : au bout d’1 an, l’objectif fixé est que 80% des salariés concernés par les motifs d’absence décrits plus haut puissent bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchie. La deuxième année, 85% des salariés concernés et la troisième année, 90% des salariés concernés.
Action permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés concernés par les motifs d’absence décrits plus haut seront informés de l’existence de cette disposition par courrier personnalisé en amont de leur absence.
Indicateur de suivi : il sera établi le nombre d’entretiens réalisés concernés par cette disposition par rapport au nombre de personnes hommes/femmes concernés.
IV) QUATRIEME MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Afin de faciliter la reprise du travail après une suspension du contrat de travail liée à un congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation ou absence pour longue maladie à temps complet de plus d’un an, L’APAJH Yvelines s’engage à :
- Privilégier un accès prioritaire à la demande d’une formation relevant des critères et des orientations du plan de formation annuel associatif pour les hommes et les femmes concernés.
Objectif de progression : au bout de 3 ans, l’objectif fixé est que 60% des formations demandées, relevant des orientations définies dans le plan de formation annuel associatif obtiennent des réponses positives.
Action permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés seront informés de l’existence de cette disposition au cours de l’entretien annuel d’appréciation ou l’entretien professionnel dans les 2 mois consécutifs au retour du ou de la salarié(e).
Indicateur de suivi : il sera établi à partir du nombre de demandes de formation acceptées par rapport au nombre de demandes de formation demandées, rentrant dans les critères du plan de formation annuel associatif.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à compter du 1er septembre 2022 pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 août 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En l’absence d’opposition régulière, L’APAJH Yvelines transmettra le présent accord pour agrément au titre de l’article L. 314-6 du CASF, à la Commission Nationale d’Agrément.
VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière.
Le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition régulière, le présent accord ne pourra en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégations des organisations syndicales représentatives
La direction générale assistée de la DRH
COMMISSION DE SUIVI
Des éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord seront établis et présentés au Comité social et économique lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise annuel prévu à l’article L. 2312-26 du Code du travail.
Une analyse spécifique relative à la situation professionnelle des femmes et des hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois sera effectuée comprenant les informations décrites à l’article L 2312-36-2° du code du travail.
Cette analyse a pour objectif de vérifier l’impact des mesures prises, et de contrôler la réalisation des objectifs fixés, et le cas échéant d’adapter le présent accord.
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les délégations des organisations syndicales représentatives
La direction générale assistée de la DRH
Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction générale. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les ESMS de L’APAJH Yvelines.
REVISION
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou bien de certaines clauses du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Il est convenu entre les parties, et conformément à l'avenant du bloc N°3 de l’accord de méthode signé le 17 février 2022, de négocier ce bloc tous les 4 ans au cours du dernier semestre précédent la fin de l’accord en cours portant sur ce thème.
Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'une nouvelle négociation soit entamée et un nouvel accord signé entre les organisations syndicales et l'employeur, qui se substituera au présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le 8 juillet 2022 en 6 exemplaires
