AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE
MAXIMALE JOURNALIERE DE TRAVAIL
ENTRE :
L’APAJH DES YVELINES, dont le siège social est situé au 11 rue Jacques Cartier, 78280 GUYANCOURT,
Représentée par, Directrice Générale, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose
Ci-après dénommée l’Association
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT SANTÉ SOCIAUX DES YVELINES, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX SOLIDAIRES DES YVELINES, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale CGT USD SANTÉ ACTION SOCIALE 78, représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
D’autre part,
Préambule
Le 3 octobre 2023, un accord d’entreprise a été conclu entre l’APAJH Yvelines et les partenaires sociaux afin de permettre l’expérimentation dans l’augmentation de la durée quotidienne de travail de 12 heures pour le personnel en poste d’encadrement direct dans les internats soit les FAM.
L’expérimentation a démarré par le Foyer des Saules à compter du 24 juillet 2023 puis s’est étendue au Foyer des Réaux en date du 8 janvier 2024 et enfin au Foyer de la Plaine au 15 avril 2024.
Au terme de plus d’un an d’expérimentation dans chacune des structures concernées, les partenaires sociaux et l’APAJH Yvelines ont décidé de prolonger de trois mois, l’accord d’entreprise pour une prise de décision la semaine 46 de l’année 2025.
En effet, l’APAJH Yvelines a recueilli l’avis de toutes les parties prenantes à savoir : les professionnels concernés par l’organisation de travail en 12 heures pour l’équipe de jour et en 10h pour l’équipe de nuit, les collègues impactés par cette organisation, les personnes accompagnées, les familles ou tuteurs/représentants légaux.
Ceci, afin de prendre une décision éclairée quant à l’aboutissement de la mise en place de nouveaux plannings pérennes dans les FAM, dans l’intérêt du meilleur accompagnement possible des personnes accompagnées tout en conciliant la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) des professionnels.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des internats de l’Association qui ont un fonctionnement en continu 24h/24 et 365 jours par an à savoir : les foyers d’accueil médicalisés (Le Foyer des Saules, le Foyer des Réaux, le Foyer de la Plaine gérés par l’Association.
ARTICLE 2 : DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL
Chaque fois que les internats rencontreront une activité soutenue et qu’ils feront face à un nombre important de postes vacants non pourvus, à un nombre exponentiel d’arrêts de travail pour maladie ne permettant pas leur remplacement, outre des difficultés à recruter, rendant impossible la continuité du service d’accueil, il sera possible d’organiser les plannings avec une durée du travail de 12 heures quotidiennes.
ARTICLE 3 : DISPOSITION POUR LES VEILLEURS DE NUIT
Selon l’accord de Branche 2002-01 du 17 avril 2002 en vigueur, les veilleurs de nuit ne pourront pas travailler plus de 10h par nuit. Les veilleurs de nuit bénéficieront d’un repos compensateur égal à 7% des heures travaillées chaque nuit dans la limite de 10 heures par nuit. Ainsi, chaque heure travaillée dans la limite de 10 heures par nuit sera rémunérée au taux horaire normal en lieu et place d’un repos compensateur. Cette disposition a été prise en concertation avec les veilleurs de nuit.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à date de fin du 31 décembre 2025 ou à la fin de la période pluri hebdomadaire du dernier établissement concerné.
Il entre en vigueur le jour de la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant à l’accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégations des organisations syndicales représentatives ;
La direction générale assistée de la DRH.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivant la plus proche pour être débattue.
4.3. Suivi
Dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant à l’accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction générale. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent avenant à l’accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction générale assistée de la DRH. Elle sera présidée par la directrice générale.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira 1 fois sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de la DRH sur délégation de la Direction générale. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction générale. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.
4.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord s’engagent à se réunir la semaine 46 de l’année 2025 sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, afin de prendre la décision d’entériner ou non les plannings adéquats pour chacun des établissements concernés.
4.5. Dépôt – publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé dans les formes prescrites par le Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le 16/10/2025
En 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Pour l’APAJH YVELINES
