L'Association départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège (APAJH 09) dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée aux fins des présentes par Monsieur agissant en qualité de Président d’une part,
Et :
D’autre part les organisations syndicales représentées au sein de l’Association :
C.G.T. représentée par …………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
Sud Santé Sociaux représentée par …………………………….., en sa qualité de délégué syndical ;
CFE-CGC représentée par …………………………….., en sa qualité de représentante de la section syndicale.
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent projet d’avenant lors de diverses réunions. L’application du présent avenant est conditionnée par son agrément par l’autorité de tutelle.
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue de l’élection du Comité Social et économique dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les informations relatives au processus électoral ont été et seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales.
Les parties se sont rapprochées, et après discussions et négociations sur le sujet, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à la société VOXALY, spécialisée dans le développement du vote électronique.
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de l’Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège voteront de manière électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La solution technique choisie pour ce vote est celle de la société VOXALY dont le siège social est situé Immeuble Le Pascal - 6 impasse Augustin Fresnel - 44800 Saint-Herblain, ci-après dénommée le « Prestataire ».
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole d’accord la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.
TITRE 2 : CADRE GEOGRAPHIQUE DES ELECTIONS
Ces élections concernent l’ensemble des salariés de l’Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège, le Comité Social et Economique étant mis en place au niveau du département de l’Ariège.
TITRE 3 : DATES ET LIEUX DES ELECTIONS
Les dates et modalités des élections seront fixées par le protocole d’accord.
TITRE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 4.1 : Transmission d’une notice d’information
Chaque salarié sera informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Toute facilité sera accordée au personnel en activité pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. En revanche, le temps consacré au vote par des professionnels en repos ne donnera pas lieu à contrepartie en temps ou en argent. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail et/ou à distance.
Article 4.2. : Matériel de vote – Codes confidentiels
Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra sur son adresse mail personnelle un moyen d’authentification confidentiel.
Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant (login) et d’un mot passe, seront générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils ne soient communiqués à l’Association.
Les dates d’envoi de ce matériel de vote seront fixées par le protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux recommandations de la CNIL, l’identifiant (login) et le mot de passe seront adressés par 2 mails séparés sur l’adresse personnelle fournie par le salarié à l’employeur.
Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion, un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié
Article 4.3 : Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception
En cas de perte ou de non-réception de ce courriel, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne. L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant obligatoirement ses noms et prénoms et au choix :
Son département de naissance,
Son code postal de résidence,
Son matricule.
Le prestataire lui adressera ses codes à son adresse mail personnelle communiquée dans le fichier des électeurs transmis au prestataire.
Article 4.4 : Modalités de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.
Les listes seront présentées à l’écran par ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.
Article 4.5 : Déroulement du vote
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire (https://vote-cse-apajh09.voxintime.com).
Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi que le troisième identifiant.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants.
Il pourra alors procéder à son choix :
Choisir une liste complète,
Voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
TITRE 5 : CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique.
Il les consulte sur demande de la Direction de L’A.P.A.J.H. Ariège, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.
TITRE 6 : SCELLEMENT
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet. Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
TITRE 7 : ASSISTANCE AUX UTILISATEURS
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès
TITRE 8 : MATERIEL MIS A DISPOSITION POUR LES SALARIES NON EQUIPES D’UN ORDINATEUR PROFESSIONNEL
Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera mis à disposition dans chaque établissement pour les électeurs non équipés. Cet ordinateur permettra à tout électeur de procéder au vote électronique.
Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
TITRE 9 : ASSISTANCE AUX PERSONNES NE POUVANT VOTER SEULES
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.
TITRE 10 : BUREAU DE VOTE
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire
TITRE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES A L´AVENANT
Article 6.1 : Durée
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 : Conditions de révision et de dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois (hormis si dénonciation courant de la période des congés d’été) à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrer en vigueur, aux stipulations prévues ci-dessus. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L 22 31–6 du Code du Travail) à l’ensemble de l’Association APAJH 09 et des salariés liés par l’accord.
Article 6.3 : Dépôt–publicité
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la direction et un pour chaque syndicat.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne (www.teleaccords.travail–emploi.gouv.fr).
Une copie de l’avenant sera adressée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Foix.
