ACCORD D’ASSOCIATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DON DU SANG
Entre l’Association l’APAJH de la Creuse – 23 rue Sylvain Blanchet – 23000 GUERET, représentée par M, Directrice générale Et les organisations syndicales représentatives à l’APAJH de la Creuse,
CGT représentée par M
CFDT représentée par M
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans l’objectif de favoriser un dialogue social constructif, de renforcer sa politique relative à la santé, sécurité et qualité de vie au travail afin d’améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs et collaboratrices et de faciliter l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelles, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif proposant aux salariés de l’APAJH de la Creuse de leur permettre d’effectuer un don du sang sur le temps de travail De ce fait, le présent accord vise à satisfaire à l’obligation de négocier mais également à garantir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail à l’ensemble des salariés de l’APAJH de la Creuse.
Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de poser les principes de l’organisation du don de sang dans les centres de l’EFS sur le temps de travail.
Champ d’application
Le présent accord s’adresse à tous les salariés de l’APAJH de la Creuse.
Modalités
Les parties conviennent d’accorder deux absences de 2 heures par an, sur le temps de travail, permettant au collaborateur qui le souhaite d’effectuer un don du sang (ces deux heures comprenant les temps de collecte et de déplacement). Le don devra être fait dans le centre de collecte le plus proche de l’établissement de rattachement du salarié. Cette absence sera assimilée à du temps de travail. Dans l’objectif de favoriser ces dons de sang, une convention de partenariat sera proposée à l’EFS. Le délai de prévenance, sous réserve des nécessités de service et de l’accord du supérieur hiérarchique, est de deux semaines calendaires. Les salariés pourront utiliser, sous réserve de disponibilité, un véhicule de service pour se rendre au centre de collecte. Un justificatif devra être fourni par le salarié à son retour dans l’établissement. Une procédure est communiquée par le Service des Ressources Humaines.
Modalités de suivi
Chaque année, un recensement du nombre d’absence liées au don du sang sera présenté au CSE. Ce suivi sera piloté par le service RH du siège.
Procédure d’agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le présent accord n’entrera pas en vigueur avant le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, entrant en vigueur le premier jour du mois suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Creuse et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret. Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par remise en main propre aux parties signataires.
Révision ou dénonciation
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord et d’adapter ses dispositions. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé.
Formalité de dépôt
L’accord est établi en cinq exemplaires paraphés, datés et signés par les parties. L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
A la DREETS de la Creuse via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application de l’article D2231-4 du Code du travail :
Un exemplaire original au format PDF
Un exemplaire anonymisé (et éventuellement occulté) au format Word
Au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret :
Un exemplaire original papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties
Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera communiqué aux membres du CSE. Le présent accord sera remis aux nouveaux salariés en même temps que le règlement intérieur. Fait à Guéret, le 21/11/2024, en 5 exemplaires
Un pour l’association
Un par délégation syndicale
Un pour le dépôt
Un pour l’affichage
Pour l’APAJH de la Creuse La Directrice générale
Pour les Organisations Syndicales La déléguée syndicale CFDTLe délégué syndical CGT
