Accord d’entreprise relatif A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
L’Association APAJH de la Creuse, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège social est situé au 23 Rue Sylvain BLANCHET à Guéret (23 000), représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical CGT et par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, des réflexions au niveau national ont été engagées quant à la pénibilité à laquelle certains salariés peuvent être exposés pendant leur carrière professionnelle.
Au-delà de la volonté de la gouvernance de l’Association de limiter les risques pour chacun des professionnels dans le cadre de l’exercice de leur mission, c’est dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, qui a été publiée au JORF du 23 Septembre 2017; que de nouvelles obligations ont été prévues pour les employeurs en lien avec la sinistralité des entreprises et structures.
Ces dispositions légales prévoient pour les employeurs une obligation de négociation ou à défaut l’élaboration d’un plan d’action sur le thème de la prévention de la pénibilité.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises soumises à l'obligation de négocier seront celles qui comptent au moins 50 salariés et qui:
soit ont 25 % des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles,
soit enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25.
L’Association possède à ce jour un indice de sinistralité (Accident du travail – Maladie Professionnelle) AT-MP supérieur à 0,25.
Face à ce taux, l’Association et les partenaires sociaux ont négocié dans le cadre des NAO afin d’aboutir à un accord par lequel ils expriment leur volonté d’intensifier la démarche d’une prévention active et efficace : une prévention collective des risques professionnels mais aussi prévention du risque à la source.
Article 1er. – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L4162-1, R4162-4 et D4162-1 du Code du travail qui concernent la négociation obligatoire en matière de prévention à l’exposition aux risques professionnels. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Article 2. – L’analyse des risques professionnels
L’APAJH de la Creuse emploie 430 salariés en CDI auxquels s’ajoutent 94 contrats à durée déterminée dans les métiers de l’accompagnement. Ils sont répartis au sein de 17 établissements et services.
Les métiers sont classés suivant 5 filières, selon notre Convention Collective principale de 1951. Au 1er janvier 2022, les salariés en CDI de l’Association étaient ainsi répartis : - Filière logistique : 89 agents des services logistiques. - Filière Educative : 220 salariés, dont 95 AES, 34 moniteurs-éducateurs, 33 éducateurs spécialisés, 22 moniteurs d’atelier, 13 personnels de l’Education Nationale, 10 CESF et MJPM, 8 éducateurs techniques, 3 cadres administratifs et 2 éducateurs sportifs. - Filière soin : 65 salariés, dont 33 aides-soignants, 13 infirmiers, 8 médecins, 7 psychologues, 3 psychomotriciens et 1 ergothérapeute. - Filière Administrative : 20 techniciens administratifs. - Filière Direction : 11 cadres directeurs.
Un diagnostic préalable a été réalisé, sur les années 2019, 2020 et 2021 concernant la part des AT-MP dans l’absentéisme (base : données ANAP). Les documents sont annexés au présent accord : - bilan CSSCT 2019-2020 - bilan CSSCT 2021
Les principaux risques identifiés dans notre secteur d’activité sont les Troubles Musculosquelettiques, le travail de nuit, le risque routier et les Risques Psycho-Sociaux.
Afin de prendre en compte ces facteurs de risques professionnels, de nombreuses mesures sont d’ores et déjà déployées : - l’analyse de la sinistralité notamment par un bilan annuel spécifique - le rappel de l’utilisation impérative des Equipements de Protection Individuelle - l’actualisation annuelle des DUERP avec actions correctives et d’amélioration ciblées - les relations étroites avec le service de Santé au travail - la favorisation des groupes de travail internes sur l’organisation collective du travail - le maintien d’un dialogue social de proximité - la démarche associative de certification autisme composée de formations dédiées à l'accompagnement du public concerné. - la reprise des remontées d'informations des anciens CHSCT dans un plan d'actions déployé au sein du groupe interne multidisciplinaire « Fidélisation et Attractivité » - des programmes de formation dédiés aux gestes et postures - des actions de soutien à la fonction managériale - le recours à des consultants externes : . 2 services du pôle Habitat Vie Sociale qui avaient entamé une démarche de prévention des risques sur demande de l'Association et conduit par la Carsat. Cette dernière n'ayant pu achever les travaux, l'employeur a fait appel à un consultant externe sur l'année 2021 . Le pôle Éducation et Apprentissages pour mener avec les équipes les enjeux de la transformation de l' offre sur la même période. Les travaux sont toujours en cours
Consciente que ces actions doivent être complétées et poursuivies, notamment au regard des fortes tensions RH du secteur, du taux d’absentéisme, de l’arythmie du travail d’accompagnement au regard de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, l’Association demeure attentive aux risques professionnels et des projets spécifiques sont programmés.
Article 3. - La poursuite de la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
La signature du CPOM offre la garantie de restructuration de plusieurs établissements, ce qui va favoriser les conditions de travail et réduire les risques professionnels. Plus globalement, l'employeur met en œuvre les conditions favorisant la remontée d'information et le traitement des situations complexes.
L’un des premiers leviers permettant la diminution du taux de sinistralité au sein de l’Association est de réduire dès que possible et au maximum, les expositions aux facteurs de pénibilité.
Cela peut se traduire par une adaptation au poste de travail et à son aménagement, éliminant ainsi des facteurs ou tout du moins en réduisant leur impact. Un autre moyen peut consister en une meilleure formation des salariés aux facteurs de risques afin de leur permettre une meilleure pratique professionnelle en termes de prévention des risques.
Article 3.1 - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’Association s’étend sur plusieurs établissements et services dans lesquels les salariés exercent leurs missions auprès de différents publics dont la prise en charge peut être compliquée. Chaque public étant spécifique, son accompagnement diffère et peut présenter des difficultés pour les salariés. Afin de réduire les difficultés rencontrées, il convient de donner à chacun des salariés les moyens nécessaires afin qu’il puisse assurer ses missions dans les meilleures conditions possibles et avec les outils les plus adaptés. La connaissance de l’Association et de ses équipes dans l’accompagnement des personnes vulnérables permet d’assurer une expertise quant à d’éventuels aménagements des postes de travail et l’adaptation de ceux-ci.
Mesure plus particulièrement adaptée au pôle Soins et Soutien à l’Autonomie :
Achat de matériels (lève malade / Chariots / Aménagements des lingeries : éviter port de charges lourdes, rails, verticalisateurs)
Indicateur : L’indicateur pris en compte sera constitué du nombre d’AT-MP fournis par l'assureur concernant des problématiques de postures et en particulier lié au dos.
Objectif : l’objectif en l’espèce sera de baisser à l’aide des mesures préventives, le nombre d’AT-MP précisés ci-dessus, de 20% sur 3 ans.
Ces mesures, bien qu’elles visent plus particulièrement ce pôle peuvent être déclinées au sein d’autres types établissements de l’Association
Mesure plus particulièrement adaptée aux salariés possédant des métiers nécessitant des ports de charges ou de manutentions :
Automatisation de certaines tâches ou équipements aidant à diminuer les contraintes physiques (tout en conservant la plus-value de l’action humaine)
Indicateur : L’indicateur consistera à suivre le nombre d’accidents du travail dans chacune des établissements qui auraient pu être évités par le biais d’un système automatisé. Cet état pourra ensuite donner des pistes de réflexion sur les priorités d’équipements à effectuer selon les possibilités budgétaires.
Objectif : L’objectif n’est pas de suivre une politique d’automatisation des process au sein de l’Association mais de diminuer les accidents directement liés à ce manque d’équipement.
Mesures relatives aux postes administratifs :
Meilleure prise en compte de l’environnement de travail avec un aménagement de poste en cas de besoin (Ecran d’ordinateur / Reposes pieds / Siège de bureau)
Indicateur : Questionnaire dématérialisé dans chaque service. Ce questionnaire sollicitera à l’issue de l’accord, l’ensemble des personnels administratifs quant à la qualité et au nombre suffisant des aménagements et des équipements mis en place.
Le questionnaire, sera lancé à l’échelle associative, permettant ainsi d’isoler les résultats structures par structure sur ce type de poste.
Objectif : Ce questionnaire contiendra en conclusion une question quant à la satisfaction des salariés face à ces équipements notamment. L’objectif sera d’atteindre un pourcentage général, tous établissements confondus, de 70% d’opinions positives.
Pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail :
Indicateur : L’indicateur sera constitué du
nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le maintien dans l'emploi
Objectif : L’objectif est d’obtenir des chiffres croissants chaque année, durant la durée de cet accord
. (50% des postes soient équipés pour réduire les TMS)
Limitation des déplacements :
Développement de la visioconférence : Le développement de la visioconférence en tant qu’outil de communication permettra de limiter les déplacements des salariés et automatiquement des risques inhérents aux déplacements. Cela pourra permettre également une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Indicateur : Suivi de l’utilisation des équipements de visioconférence au sein des établissements.
Une communication importante a été effectuée pouvant être complétée par des sensibilisations afin de favoriser l’utilisation des outils, et notamment la solution retenue par l’Association : TEAMS.
Objectif : Plusieurs objectifs sont compris dans cette mesure.
L’objectif de déploiement de la solution informatique : ce déploiement technique est d’ores et déjà déployé.
L’objectif de sensibilisation des professionnels : Des actions seront mises en place afin que 100% des directions et 50% collaborateurs directement en lien avec des équipements informatiques soient informés sur la totalité de la durée de cet accord.
Article 3.2 - La réduction des expositions aux facteurs de risques :
Réfléchir à des interventions en établissement d’ergonomes ou d’animateurs PRAP
Indicateur : Le nombre d’interventions de ce type de professionnels au sein des établissements pourra être recensé.
Objectif : L’Association fera en sorte que chaque établissement puisse recevoir ce type d’intervention, au moins une fois sous 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Limiter l’intervention de salariés seuls dans le cadre de missions nécessitant une intervention physique tels que des ports de charges ou la manipulation de personnes.
Indicateur : le bilan annuel et les données qu’il contient en termes d’AT/MP pourra permettre un suivi quant à la proportion d’AT/MP sur l’année échue.
Objectif : L’objectif sera de passer en deçà du ratio de 25%, calculé dans les mêmes conditions que celles qui ont déterminées l’obligation pour l’employeur de négocier cet accord ou à défaut, de mettre un plan d’action en place.
Equiper les travailleurs isolés d’un dispositif d’accompagnement
Travail en binôme : L’idée est de sécuriser au maximum les professionnels en intervention lors de visite à domicile où un risque de violence plus présent aura été défini. L’intervention en binôme sera décidée par le chef de service ou le directeur de l’établissement.
Indicateur : Il conviendra, dans le cadre de l’analyse des accidents du travail réalisée par les membres des réunions CSE-CSSCT et l’employeur, de recenser les AT directement liés à l’intervention de travailleur isolé ( de nuit, ou à domicile)
Objectif : l’ambition de l’Association est de vérifier l’équipement l’ensemble des travailleurs isolés de dispositifs DATI avant le terme de l'accord
, sous 3 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, sous réserve des financements accordés par les autorités.
L’indicateur est constitué par le nombre d’AT directement liés à l’intervention d’un professionnel seul et l’objectif est constitué par le nombre de salariés équipés sous 3 ans.
Article 4 - L’amélioration des conditions de travail et le développement des compétences
La diminution des accidents du travail ainsi que des maladies professionnelles, peut être obtenue, notamment par la formation des salariés à la prévention des risques professionnels. Au-delà, il est à noter que dans beaucoup de secteurs, les personnes en fin de carrière sont d’avantage victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En parallèle de l’accord collectif sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, l’Association renforce les actions en la matière.
Article 4.1 - Le développement des compétences et des qualifications
Accompagner les salariés exposés aux facteurs de pénibilité à se former
Indicateur : L'indicateur est constitué par le nombre d’heures de formation spécifiques à la prévention suivies
Objectifs : L’objectif est de favoriser leur entrée en formation sur la durée de l’accord
Article 4.2 - L’aménagement des fins de carrières
Les salariés arrivant en fin de carrière sont les plus touchés par les risques inhérents à leurs métiers. Ces risques amènent souvent à des accidents du travail, des maladies professionnelles puis à des inaptitudes.
L’accord relatif à la GEPP au sein de l’Association prévoit des priorités en termes de mobilité interne pour ce qui concerne des métiers dits « sensibles » ou pour les salariés âgés de plus de 57 ans. Cette priorité passe après les reclassements pour inaptitudes pour lesquels l’employeur ne peut déroger à cette priorité. L’accord relatif à la GEPP prévoit également des aménagements de postes sur les métiers dits sensibles en laissant une priorité en cas de pluralité de demande de réduction de temps de travail. Cet accord prévoit enfin des dispositions relatives à la collaboration intergénérationnelle. Cette collaboration permet à un salarié en fin de carrière d’être tuteur auprès d’un salarié nouvel arrivant sur le poste afin de compléter sa formation sur le terrain et de s’assurer de sa bonne intégration. Indicateur : le nombre de dossiers d’inaptitude totale ou partielle par année pourra, notamment, venir mesurer l'impact des actions visant à réduire l'exposition des salariés à la pénibilité. Par ailleurs, chaque salarié de plus de 57 ans, ayant eu un arrêt maladie continu supérieur à 4 mois sur l'année N, sera invité en entretien professionnel à son retour, afin d'étudier les possibilités d'aménagement, le cas échéant.
Objectif : A l’échelle de l’Association, l’objectif est d’éviter toute augmentation du nombre d’inaptitudes recensées par an, voire d'en diminuer le nombre
, en prenant en compte les fluctuations d’effectifs. Ce suivi pourra être réalisé par le biais de la BDESE qui sera automatisée dans CEGI.
Article 5 – La durée, le dépôt et la publicité de l’accord
Article 5.1 – La durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 années.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Le 31 août 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 5.2 Le dépôt et la publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS de Guéret, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guéret, le 7 juillet 2022, en 5 exemplaires
Un pour l’Association
Un par délégation syndicale
Un pour le dépôt
Un pour l’affichage
Pour l’APAJH de la Creuse
Le Directeur général
Pour les Organisations Syndicales
Le délégué syndical CGT La déléguée syndicale CFDT
