Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont - 44000 NANTES représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx
D'UNE PART,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T représenté par Monsieur xxx
-Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par Madame xxx
D'AUTRE PART.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).
Le présent protocole d’accord traite du bloc n°3 qui regroupe les négociations triennales obligatoires portant sur le contrat de génération, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur la conciliation vie syndicale/vie professionnelle.
Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 qui s’est tenue le 23 juin 2022, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants :
Le contrat de génération
La Direction propose de faire le 1er bilan annuel (année 2021) de l’accord sur le contrat de génération signé en janvier 2020.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La Direction souhaite finaliser la négociation de l’accord GPEC avec une proposition d’accord.
Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Les partenaires ne souhaitent pas aborder cette thématique.
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :
du bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord sur le contrat de génération pour l’année 2021 (fourni par la DRH).
Plan de l’accord GPEC (fourni par la DRH).
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).
La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de son délégué syndical, de deux membres et d’un membre remplaçant.
La délégation syndicale C.G.T. est composée de sa déléguée syndicale, de deux membres et d’un membre suppléant non désigné lors de la réunion de lancement.
Les réunions sont fixées de la manière suivante :
- 1ère réunion : le jeudi 22 septembre 2022 de 14h à 16h au Belna
Dans le cadre de cette première réunion, aucun sujet du bloc n°3 ne sera abordé.
- 2ème réunion : le jeudi 20 octobre 2022 de 9h30 à 11h30 au Belna
Dans le cadre de cette deuxième réunion, le sujet suivant sera abordé :
Négociation de l’accord GPEC
Documents à fournir pour le 13 octobre 2022.
- 3ème réunion : le jeudi 24 novembre 2022 de 14h à 16h au Belna
Dans le cadre de cette troisième réunion, l’accord GPEC sera de nouveau abordé, ainsi que le sujet suivant :
Bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord sur le contrat de génération pour l’année 2021
Documents à fournir pour le 17 novembre 2022.
- 4ème réunion : le jeudi 15 décembre 2022 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.
Documents à fournir pour le 8 décembre 2022.
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2022, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2022.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 20 octobre 2022.
