DES AIDES A DOMICILE ET DES AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE
AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DE JANVIER A AVRIL 2023
ENTRE
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck Ci-après dénommée APAMAD Représentée par M.XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Le délégué syndical CFE-CGC, M.XXX La déléguée syndicale SUD, M.XXX La déléguée syndicale CGT, M.XXX La déléguée syndicale CGT, M.XXX Le délégué syndicale CFTC, M.XXX La déléguée syndicale CFDT, M.XXX La déléguée syndicale CFDT, M.XXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Malgré des résultats économiques très tendus en 2022 et des projections incertaines pour l’année 2023 étant donnée l’évolution future de notre tarification, les délégations syndicales et la Direction, qui se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires, se sont entendues pour porter un effort exceptionnel sur le premier quadrimestre de 2023 en matière de remboursement de frais de déplacement. Les parties au présent accord ont donc décidé de l’augmentation exceptionnelle et temporaire de l’indemnité de frais kilométriques des aides à domicile et des auxiliaires de vie sociale (AVS) qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions et ce pour les trajets entre interventions, en raison de la forte augmentation du prix de l’essence que nous connaissons depuis plusieurs mois et qui se poursuit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile et AVS dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions de travail effectif, à l’exclusion des trajets domicile travail, et vient en complément des dispositions de la convention collective.
Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements
Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre 2 séquences de travail effectif seront pris en charge dans les conditions suivantes :
-Utilisation d’un véhicule automobile : 0.40 euros / km, soit 0.02 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de la convention collective actuellement en vigueur.
Article 3 : Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois du 01/01/2023 au 30/04/2023. Il cessera à son terme de produire ses effets.
La Direction s’engage à rouvrir des négociations après présentation des résultats sur le premier trimestre 2023 si la situation financière de la structure le permet.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.
Article 4 : Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Fait à Mulhouse, le 13 décembre 2022
Pour APAMAD
Le Directeur Général M.XXX
Pour la CFE-CGCPour la CFTC
Le délégué syndicalLe délégué syndical M.XXXM.XXX
Pour la CGTPour la CGT
La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale M.XXXM.XXX
Pour SUD Pour la CFDT
La déléguée syndicale La déléguée syndicale M.XXX M.XXX
