L'Association « APAS BTP », Association régie par la toi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité de Président ,
D'UNE PART
ET Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Complément à l’article 4 « Utilisation du compte épargne temps pour financer des temps non travaillés »
Affectation à un plan d’épargne
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps s’entendent : hors congés principaux.
Le transfert du CET au PEE ne peut intervenir qu’après 1 an de capitalisation au CET.
La monétisation du CET est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Le déclenchement de l’abondement de 50% du versement est soumis à l’existence d’un accord PEE qui fixe le montant de l’abondement global versé sur l’année, toutes dispositions confondues d’épargne salariale.
ARTICLE 2- DEPOT
Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé par l'entreprise en 5 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Ce dépôt devra intervenir avant le premier versement.
ARTICLE 3- CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant au CET entre en vigueur dès sa signature. Fait à Montrouge, le 05 mai 2021
