69 Rue Elie Cartan – P.A du Château 62 220 Carvin URSSAF N° 621 00000240905161 Représentée par Monsieur XXX Directeur Général Et d’autre part ; XXXX, Déléguée syndicale CFTC Au terme des trois réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2023, s’étant déroulées les 18/09/2023, 12/10/2023 et 23/11/2023 un accord a pu être trouvé. Les thèmes abordés sont les suivants : 1.la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2.l'intéressement, la participation et l'épargne salariale à défaut d'accord existant. 3.l’égalité hommes/femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les données étudiées sont celles de l’année 2022. 1.la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Rémunération
Lors des dernières négociations annuelles obligatoires 2022 :
La Direction s’était engagée à poursuivre la démarche quant à l'identification des collaborateurs pouvant être amenés à évoluer vers un niveau supérieur que celui de AS1A.
Pouvoir d’achat : La Direction avait souhaité accompagner ses collaborateurs et augmenter leur pouvoir d’achat par la suppression de la proratisation de la prime transport pour les temps partiels.
Constat :
Au 31/12/2022, on comptait 97 ASP (AS1A) sur un effectif total de 150 salariés soit 64.66% ASP sur l’effectif total.
Au 31/08/2023 on comptait 110 ASP (AS1A) sur un effectif total de 162 collaborateurs soit 67.90% ASP sur l’effectif total.
Actions 2023 :
La Direction poursuit son action en faisant évoluer
68 collaborateurs sur un effectif total de 175, d’un niveau ASP vers un niveau supérieur, à compter du 01/01/2024.
Temps de travail
Contexte : Le temps partiel sur ce secteur est lié aux contraintes de l’organisation du service du nettoyage découlant des contraintes imposées par les clients. Le temps partiel est parfois choisi par les collaborateurs, parfois subi même si les salariés s’engagent dans un contrat à temps partiel dès l’embauche. Parmi le temps partiel subi, certains sont liés aux restrictions médicales des collaborateurs. L'entreprise s'était engagée, pour le temps partiel « subi », à poursuivre son action de proposer une augmentation sur la durée de travail des contrats à temps partiels pour les salariés qui le souhaitent lors des périodes d’accroissement d’activité. Lors des dernières négociations annuelles obligatoires 2022 la Direction avait maintenu sa volonté de poursuivre son action de proposer une augmentation sur la durée de travail des contrats à temps partiels pour les salariés qui le souhaitent, dans la limite du respect des restrictions médicales des collaborateurs.
Constat :
Sur l’année 2022, la Direction a augmenté la durée de travail de 5 collaborateurs de manière temporaire lors des périodes d’accroissement d’activité pour 13 collaborateurs en 2021.
Actions 2023 :
La Direction s’engage à poursuivre cette démarche et à proposer une augmentation de la durée de travail dès lors que l’activité le permet et dans le respect des restrictions médicales des collaborateurs.
2.l'intéressement, la participation et l'épargne salariale à défaut d'accord existant. La participation au résultat de l’entreprise est versée à l’ensemble des salariés, elle résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise et la formule de calcul est fixée par la loi. L’article L. 3324-1 du code du travail précise la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), où sont pris en compte les capitaux propres de l’entreprise, le bénéfice net d’impôt…
RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où
B est le bénéfice net fiscal
C représente les capitaux propres
S symbolise les salaires
VA signifie valeur ajoutée
La Direction précise qu’au regard de la spécificité du modèle de l’entreprise adaptée et selon la formule de calcul légale, en cas de versement de la participation aux salariés, la part redistribuée est importante. Il n’y pas d’action particulière sur ce domaine.
Constat :
La participation aux bénéfices a été versée pour l'année 2022 en 2023, représentant un montant de
90 897€.
3.l’égalité hommes/femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 3.1. Qualité de vie au travail : articulation entre la vie personnelle et professionnelle :
Secteur des espaces verts :
Dans le cadre de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail, les horaires sont connus et définis selon les saisonnalités. Le collaborateur a un rythme régulier et adapté aux conditions climatiques. Dans le cadre de leurs missions, les salariés se rendent sur Carvin et sont tous transportés par un véhicule de l’APASE. Il n’y a pas de difficultés identifiées sur ce secteur concernant l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.
Secteur Finitions / logements :
Il n’y a pas de difficultés identifiées sur ce secteur concernant l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.
Constat/Actions 2023 :
L’activité de la finition/logement et de nettoyage se réalise sur des chantiers situés sur les départements du Nord et du Pas de-Calais qui sont définis en fonctions des besoins des clients de l’APASE. C’est ainsi que l’APASE intervient habituellement dans un rayon de 20 km à partir de Carvin. En cas de dépassement de ce rayon et pour indemniser un trajet qui pourrait être plus long et plus coûteux, l’entreprise a mis en place une compensation financière à hauteur de 6€ par jour si le salarié utilise son véhicule personnel. Cette compensation est de 3€ par jour si le salarié est transporté par un véhicule de l’APASE ou par co-voiturage avec des collègues de travail, en dehors du rayon précité. Toutefois, si le chantier se situe à proximité du domicile du salarié et en dehors du rayon précité, la compensation ne sera pas due.
La Direction a révisé en 2021 les montants liés aux indemnités de covoiturage et de déplacements et a procédé à une augmentation de 5%.
Ces indemnités s’ajoutent à la prime de transport conventionnelle. La Direction a de nouveau révisé le montant de l’indemnité de déplacement depuis le 01/04/2023 pour les secteurs concernés :
En cas de dépassement de ce rayon et pour indemniser un trajet qui pourrait être plus long et plus coûteux, le salarié bénéficiera d’une compensation financière à hauteur de 7.50€ par jour s’il utilise son véhicule personnel.
Cette compensation est de 3.15€ par jour si le salarié est transporté par un véhicule ou par co-voiturage avec ses collègues de travail, en dehors du rayon précité.
Depuis le 01/11/2023, la Direction accompagne ses collaborateurs en doublant l’indemnité de déplacement lorsque le salarié est amené à se déplacer deux fois dans une même journée.
Secteur du nettoyage :
Lors des dernières négociations annuelles obligatoires 2022, l’entreprise s’était engagée à maintenir l’évolution liée aux postes à « coupure » dans le secteur du nettoyage même si la contrainte d’un nouveau marché peut modifier cet état des lieux.
Constats :
L'entreprise a maintenu l’évolution liée aux postes à « coupure » sur l’année 2022. Toutefois les contraintes de nouveaux marchés obtenus fin 2023 ne permettront pas d’appliquer cette évolution à tous les postes.
Actions 2023 :
La Direction poursuit sa volonté de maintenir l’évolution liée aux postes à « coupure » et va poursuivre en ce sens, dans la mesure du possible, en fonction des contraintes des marchés.
Le secteur administratif :
Il n’y a pas de difficultés sur ce secteur.
Autres dispositions liées à la
qualité de vie au travail :
Actions 2023 :
Compte tenu du recul de l’âge de départ à la retraite, et des spécificités du public de l’entreprise adaptée, la Direction a décidé d’aménager le temps de travail des salariés les plus âgés, en leur attribuant des journées de congés supplémentaires par année civile, selon l’échelle suivante :
55 ans et + : 1 journée de congés supplémentaire
56 ans et + : 2 journées de congés supplémentaires
57 ans et + : 3 journées de congés supplémentaires
58 ans et + : 4 journées de congés supplémentaires
à partir de 59 ans et + : 5 journées de congés supplémentaires
Application au 01/01/2024, sans condition d’ancienneté. 3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment :
Suppression des écarts de rémunération : point abordé lors du point 1.
Discrimination d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion.
Constats en 2022 :
Le personnel féminin est absent au sein des secteurs de la finition/logement, des espaces verts ou encore de la manutention. Cela peut s’expliquer par la nature de l’activité qui attire davantage les hommes que les femmes. Sur le secteur du nettoyage (toutes activités confondues), la répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes est plus équilibrée, on retrouve 33 femmes pour 20 hommes. Sur les 7 salariés ayant le statut « Agent de Maîtrise », 3 sont des femmes, dont 1 sur le secteur du nettoyage et 2 en administratif.
L'entreprise respecte le strict principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Pour preuve, les résultats de l'index Egalité Hommes Femmes pour l’année 2022 sont excellents, l’APASE obtient une note de
100/100.
Le processus de recrutement se déroule à l'identique pour tous les candidats, en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale. Les critères de sélection retenus lors du recrutement ou de la mobilité professionnelle sont uniquement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. L'entreprise veille à permettre l'accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et emplois d'encadrement.
Plan d’action :
-Maintenir l'égalité entre les Femmes et les Hommes. -Maintenir la neutralité dans la rédaction des offres d'emploi tant en interne qu'en externe et lors des entretiens de recrutements. À ce titre, il est rappelé les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au (à la) candidat(e).
-Continuer de veiller à permettre l'accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et emplois d'encadrement.
Prévoyance :
Constat
Un régime de prévoyance instauré par la convention collective de la propreté s’applique au sein de l’APASE. Le régime de prévoyance du personnel non-cadre s'applique au personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de la convention.
Plan d’action
Il n’y a pas d’action particulière sur ce point.
Droit d’expression directe et collective :
Constat
Les salariés peuvent solliciter librement leur encadrement par tous moyens, individuellement ou collectivement pour échanger sur les sujets. La Direction est également accessible pour permettre un échange avec les collaborateurs et l’encadrement. Lors d’une réunion périodique ou occasionnelle, le groupe et son encadrant peuvent mettre en places des actions qu’ils peuvent juger nécessaires pour l’amélioration de l’organisation de leur travail.
Plan d’action
Ce point est abordé annuellement au CSE, il n’y a pas de remontées particulières sur ce point.
Droit à la déconnexion
Constat
Une charte du droit à la déconnexion est existante. Elle reprend les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Plan d’action
L’entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et s’engage à respecter et à faire appliquer les dispositions de la charte.
Handicap : conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.
Constats et plans d’actions : L’entreprise adaptée a une vocation économique et sociale permettant aux personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer leur activité professionnelle dans des conditions adaptées à leur besoins et dans le respect de leur projet professionnel. « Elle mettent en œuvre un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leur compétence et leur mobilité au sein de l’entreprise ou vers d’autres entreprises » (Article L5213-13-1). C’est dans ce contexte que l’APASE, entreprise adaptée présente dans le Nord Pas De Calais, réalise des prestations dans le milieu ordinaire du travail en intervenant chez ses clients sur trois grands métiers à savoir : le Nettoyage, les Espaces verts, la finition /logements et a pour but social d’intégrer, par le travail, du personnel en situation de handicap. Dans ce cadre elle est pourvue d’une mission d’accompagnement spécifique qu’elle met en œuvre via un accompagnement social et professionnel, tout en répondant aux mêmes problématiques que les autres entreprises du milieu ordinaire. En effet, elle se développe sur un marché concurrentiel, et est soumise à des contraintes de rentabilité et de productivité. Ainsi, l’APASE a pour ambition d’être reconnue comme véritable professionnelle sur le marché, et souhaite développer les compétences de ses collaborateurs. C’est pourquoi, elle place au cœur de sa stratégie la formation professionnelle de ses salariés. L’objectif est de développer leur compétence et leur polyvalence. Fait à Carvin, le 23/11/2023. APASE Représentée par XXXX, Directeur Général
