Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte au sein de l’Etablissement Apave Sudeurope
ENTRE,
L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de :
La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,
Et
La société Apave International SAS, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,
Ces entités constituant un établissement distinct de l’UES APAVE conformément à l’accord du 14 mars 2011 et son avenant n°1 du 26 mars 2015, Représentées par xxx, dûment mandaté, Ci-après mentionné « l’Entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :
La FGMM-CFDT, représentée par xxx,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par xxx,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par xxx,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par xxx,
Dûment mandatés,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Un accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte a été signé le 23 décembre 2010.
Sont repris ci-dessous les articles faisant l’objet de modification, tous les autres articles de l’accord du 23 décembre 2010 restent inchangés et demeurent applicables.
Cet avenant est opposable à l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application.
L’article 5 est annulé et remplacé comme suit :
La compensation des périodes d’astreinte effectuées par les salariés
Les périodes d’astreinte proprement-dites qui ne donnent pas lieu à des interventions ne sont pas décomptées comme du temps de travail effectif.
En contrepartie des sujétions qui lui sont imposées dans le cadre de l'astreinte, le salarié percevra une compensation financière dans les conditions suivantes :
4,30 euros bruts par heure d’astreinte effectuée en semaine (du lundi à 06h00 au samedi à 24h00),
6,40 euros bruts par heure
d’astreinte effectuée le dimanche (du dimanche à 0h00 au lundi à 06h00), jours fériés et jours de fermeture de l’Entreprise définis par la Direction,
ou 230 euros bruts par week-end continu (du samedi à 0h00 au lundi à 06h00).
Cette compensation financière sera attribuée au salarié au prorata du temps passé en astreinte. Ce montant est susceptible d’être revalorisé à minima tous les 2 ans et fera l’objet d’un avenant à l’accord. Les parties se rencontreront au plus tard le 30 septembre tous les 2 ans après la signature du présent avenant. Un bilan des 2 années calendaires précédentes sera transmis aux négociateurs. Etant précisé, que :
si la période d’astreinte ne précède ou ne suit pas les heures de travail du salarié concerné, elle sera au minimum de 4 (quatre) heures.
si la période d’astreinte précède ou suit les heures de travail du salarié concerné, aucun minimum d’heures ne sera appliqué.
Conformément à l’article R.3121-2 du Code du Travail, la Direction remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies mensuellement par celui-ci ainsi que la compensation correspondante.
Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités légales de dépôt et ce pour une durée indéterminée.
Dépôt La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord d'entreprise et ses avenants sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de l'accord ou l’avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à , le
Pour la Direction, xxx
Pour la FGMM CFDT, xxx Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, xxx
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, xxx Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, xxx
