ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE ET AU REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MALADIE, UNE MATERNITE OU UN ACCIDENT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L'UES APAVE
Application de l'accord Début : 08/03/2018 Fin : 07/03/2021
Accord relatif au régime de prévoyance et au régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au sein des établissements de l’UES Apave
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée de :
L’Etablissement APAVE ALSACIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE PARISIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE NORD OUEST SAS,
L’Etablissement APAVE SUDEUROPE SAS,
L’Etablissement APAVE SA,
Représentée par __ dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central : __________________,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : ______________________,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : ______________,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par _______________,
Dûment mandatés,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet l’alinéa 5 de l’article L.2242-17 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Champ d’appplication de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Apave tel que défini par l’accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015.
Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Suite aux réunions de négociations des 5 octobre et 9 novembre 2017 durant les lesquels les régimes des différents établissements ont été étudiés, les parties s’entendent pour que les régimes en vigueur dans chaque établissement (relevant d’accords & avenants et décision unilatérale) ne soient pas modifiés et restent du champ de compétences de chaque établissement. La Direction transmettra annuellement pendant la durée du présent accord un état des lieux révisé et ce au plus tard le 30 juin.
Durée, entrée en vigueur et renouvellement de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord
Suivi et Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES Apave non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition,
le présent accord sera déposé par la Direction de l’UES APAVE :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le
Pour l’UES APAVE Remi SOHIER
Pour la FGMM CFDT, _______________ Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, ______________ Accord
Désaccord
Accord
Désaccord
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, ________________ Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, _____________ Accord
