ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN5
2.1 Représentants de l’employeur5
2.2 Composition de la délégation représentant le personnel6
2.2.1 Nombre de sièges6
2.2.2 Répartition des sièges entre pays6
2.2.3 Désignation des membres6
2.2.4. Remplacements temporaire et/ou définitif des membres7
2.2.4 Evolution de la structure et/ou des effectifs du Groupe7
ARTICLE 3 – DURÉE DU MANDAT7
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS8
4.1 Compétences générales8
4.2 Définition des processus d’information et de consultation du Comité8
4.2.1 Définition du processus d’information8
4.2.2 Définition du processus de consultation8
4.2.3 Sujets soumis à l’information et/ou consultation du Comité8
4.3 Articulation avec les institutions représentatives nationales9
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU COMITÉ9
5.1 Désignation et rôles du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint9
5.2 Bureau du Comité : composition et rôle10
5.3 Réunions du Bureau10
5.4. Règlement intérieur du Comité11
ARTICLE 6 – RÉUNION DU COMITÉ11
6.1 Réunions ordinaires11
6.1.1 Périodicité et lieu des réunions ordinaires11
6.1.2 Convocation aux réunions ordinaires11
6.1.3 Ordre du jour des réunions ordinaires11
6.1.4 Réunions préparatoires12
6.2 Réunions extraordinaire12
6.3 Procès verbal des réunions13
6.4 Délibérations13
ARTICLE 7 – MOYENS13
7.1 Heures de délégation13
7.2 Prise en charge des moyens de fonctionnement13
7.3 Formation des membres du Comité14
7.4 Langue de travail14
7.5. Expertises14
ARTICLE 8 – STATUT DES MEMBRES DU COMITÉ15
8.1 Protection des membres du Comité15
8.2 Principe de Confidentialité des échanges et informations transmises15
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR15
ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE15
ARTICLE 11 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD15
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES16
12.1 Loi applicable16
12.2 Dépôt de l’accord16
Pour une facilité de lecture et de recherche d’informations, les parties se sont accordées pour annuler et remplacer l’ensemble des dispositions de l’accord signé le 08/03/2023 pour les remplacer par les dispositions du présent accord. Par conséquent, le présent accord annule et remplace l’ensemble des éléments des accords et avenants précédents ayant le même objet.
PREAMBULE
Porté par une croissance forte, APAVE continue de renforcer sa présence à l’international et notamment au sein de l’Union Européenne. En effet, les rachats en 2020-2021 des sociétés Eurocontrol en Espagne et Tecno Piemonte en Italie ont permis au Groupe d'asseoir sa présence au sein de l’Union Européenne. C’est donc dans ce cadre qu’Apave souhaite instaurer une instance privilégiée d’information et de dialogue des représentants du personnel au niveau européen et a ainsi pour principal objectif, à l’instar de celui de la Directive européenne 2009/38/CE du 06 mai 2009 et des articles L2341-1, D2341-1 et suivants du Code du travail, d’améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Avec cette volonté partagée, la Direction et les membres du Groupe Spécial de Négociation (GSN) ont entamé des négociations afin de mettre en place un Comité d’Entreprise Européen et déterminer les conditions de mise en place, les attributions et le fonctionnement de ce comité. C’est en ce sens que les parties ont souhaité notamment rappeler le rôle distinct et complémentaire du Comité d’entreprise européen puisque que celui-ci n’a pas vocation à se substituer aux institutions représentatives du personnel mises en place au sein des sociétés visées par le présent accord. Suite à une 1ère année de fonctionnement et conformément aux engagement pris, le Groupe Spécial de Négociation s’est réuni afin de réaliser un bilan sur le fonctionnement du Comité et d’impulser les évolutions qui sont rendues nécessaire pour optimiser l’instance et son fonctionnement.
Ainsi, cet accord constitue une étape essentielle du développement d’un dialogue social constructif et du renforcement de l’unité du Groupe, à travers la création d’un organe de représentation transnational des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le périmètre de représentation du Comité d’entreprise européen Apave (dénommé « Comité » ou Comité d’entreprise européen Apave) est constitué de la Société APAVE S.A. et de toutes les filiales ou sous-filiales dont plus de la moitié du capital est détenu par elle et qui sont implantées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) ou dans l’Union Européenne (UE) (annexe 2).
La liste des sociétés concernées à date est annexée au présent accord (annexe 1).
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
2.1 Représentants de l’employeur
Le Comité est présidé par le Directeur Général d’Apave SA ou son représentant assisté de deux personnes de son choix avec voix consultative.
Afin d’enrichir les débats, ce dernier pourra inviter des salariés du Groupe APAVE qui possèdent une expertise sur les thèmes inscrits à l’ordre du jour.
2.2 Composition de la délégation représentant le personnel
2.2.1 Nombre de sièges
La délégation représentant le personnel est composée au maximum de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants, pour un total de 30 sièges.
Il est précisé que les membres titulaires assistent aux réunions plénières et préparatoires. Les suppléants des membres titulaires assistent aux réunions plénières et préparatoires uniquement lorsqu’un titulaire est temporairement absent pour une cause quelconque.
2.2.2 Répartition des sièges entre pays
Chaque Etat faisant partie du périmètre de représentation du Comité, cité en annexe 1 et ayant un effectif d’au moins 150 salariés, dispose d’au moins un représentant salarié au sein du comité.
Le nombre de représentants par Etat est fonction des effectifs selon les modalités suivantes :
De 150 à 1000 salariés : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
De 1001 à 2000 salariés : 2 sièges titulaire et 2 sièges suppléant
De 2001 à 4000 salariés : 3 sièges titulaire et 3 sièges suppléant
De 4001 à 6000 salariés : 5 sièges titulaire et 5 sièges suppléant
De 6001 à 8000 salariés : 7 sièges titulaire et 7 sièges suppléant
Plus de 8000 salariés : 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléant
Les effectifs s’apprécient au 31 décembre de chaque année.
En tout état de cause, l'application des règles définies ci-dessus ne doit pas conduire à dépasser un maximum de 15 sièges titulaires et 15 sièges suppléants pour la délégation représentant le personnel au sein du comité, conformément aux dispositions de l’article 2.2.1 du présent accord
2.2.3 Désignation des membres
Les membres titulaires du Comité d’entreprise européen sont désignés en application des règles nationales en vigueur dans chaque pays. Les parties conviennent que les membres suppléants, institués par le présent accord, sont désignés selon les mêmes règles. La Direction est informée par écrit de chaque désignation et informera l’ensemble des membres du Comité de chaque nouvelle désignation. En cas de carence de représentants du personnel, la Direction se mettra en situation de faire désigner les représentants titulaires et suppléants du pays concernés (Nombre de représentants : cf article 2.2.2 et 2.2.5 du présent accord). Les modalités de désignation seront définies avec le bureau.
2.2.4. Remplacements temporaire et/ou définitif des membres titulaires
En cas d'absence temporaire d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par un membre suppléant pendant la durée de l’absence.
De même, en cas de cessation définitive du mandat, il sera procédé au remplacement de ce dernier par un membre suppléant.
Le remplacement du titulaire, de manière temporaire ou définitive, sera déterminé en application des règles nationales applicables en vigueur dans chaque pays.
2.2.5 Evolution de la structure et/ou des effectifs du Groupe
Chaque année, la Direction communique au Comité les informations relatives aux effectifs et à la structure du Groupe dans le périmètre défini par le présent accord au 31 décembre de l’année précédente. En cas d’évolution significative de la structure et/ou des effectifs (Achat de sociétés faisant que le pays européen dépasse les 150 salariés), notamment en cas d’acquisition ou de cession, la Direction réunit le Bureau dans les 3 mois, afin d’examiner les modalités d’évolution de la composition du Comité en intégrant des représentants d’un nouveau pays membre ou en abaissant le nombre de représentants d’un pays, conformément aux règles de composition définies par l’article 2.2.2. Cette modification de la composition du Comité entrera en vigueur à compter du 1er jour du semestre suivant l’accord acté entre la Direction et le bureau du Comité. Toutefois, si l’évolution des effectifs au sein des Etats membres de l’Union Européenne dans lesquels Apave est présent entraîne, en cours de mandat, le dépassement du plafond prévu à l’article 2.2.1 du présent accord, une nouvelle négociation devra s’ouvrir avec le Groupe Spécial de Négociation afin de déterminer les nouvelles modalités de composition du Comité d’entreprise européen Apave. A défaut d’accord, le nombre de siège attribué par État lors du renouvellement de l’instance sera déterminé selon les effectifs de chaque Etat selon les modalités suivantes :
De 1,80% à 10% de l’effectif total : 1 siège
De 11% à 20% de l’effectif total : 2 sièges
De 21% à 40% de l’effectif total : 4 sièges
De 41% à 60% de l’effectif total : 6 sièges
Plus de 61% de l’effectif total : 8 sièges
Enfin, il est rappelé que la perte des conditions requises par la législation d’un pays pour être désigné en qualité de membre du Comité d’entreprise européen, entraînera la caducité immédiate du mandat au Comité. Si un Etat n’est plus représenté au Comité de ce fait, il pourra être procédé à une nouvelle désignation au sein de celui-ci, selon les règles et modalités en vigueur au sein de l’Etat concerné.
ARTICLE 3 – DURÉE DU MANDAT
Les membres du Comité sont désignés pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS
4.1 Compétences générales
Le Comité d’entreprise européen Apave est une instance d’information, d’échanges de vues et de dialogue sur les questions économiques, financières et sociales qui, en raison de leur caractère transnational et de leur importance stratégique, méritent d’être abordées à l’échelon européen.
En ce sens, le Comité a vocation à traiter uniquement des questions qui intéressent directement ou indirectement au moins deux Etats.
Ainsi, il ne se substitue pas aux instances représentatives des Sociétés comprises dans son champ d’application. Il ne saurait donc porter atteinte aux prérogatives de ces dernières ni faire double emploi avec celles-ci.
Il est rappelé que les notions d’information et d’échange de vues s’entendent au sens des dispositions de l’article 2.f. de la directive européenne 2009/38 du Parlement Européen et du Conseil et non au sens des lois françaises.
Les attributions du Comité sont définies au présent accord.
4.2 Définition des processus d’information et de consultation du Comité
4.2.1 Définition du processus d’information
L’information, au sens de la Directive européenne 2009/38/CE du 6 mai 2009 et de l’article L. 2341-7 du Code du travail, désigne la transmission par l’employeur de données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue d’une façon et avec un contenu approprié et qui permettent aux représentants des salariés de procéder à une évaluation de son incidence éventuelle.
4.2.2 Définition du processus de consultation
La consultation, au sens de cette Directive et de l’article L. 2341-6 du Code du travail, désigne l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des salariés et la Direction, ou tout autre niveau de Direction approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu permettant aux représentants des salariés, d’exprimer sur la base des informations fournies, dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation.
Ainsi, lorsqu’il est consulté (en réunion ordinaire ou en réunion extraordinaire), le Comité d’entreprise européen émet un avis. Cet avis donnera lieu à une réponse motivée par écrit de la Direction.
4.2.3 Sujets soumis à l’information et/ou consultation du Comité
A ce titre et conformément à l’article L. 2343-2 et L. 2343-3 du Code du travail à l’occasion d’une réunion ordinaire, le comité est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ;
Par ailleurs, le comité est informé et consulté sur : 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 6° Les investissements ; 7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; 8° Les transferts de production ; 9° Les fusions ; 10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; 11° Les licenciements collectifs. à partir du moment où ces situations concernent à minima deux établissements ou entreprises du Groupe situés dans deux Etats de l’Union Européenne, ou de l’Espace Economique Européen et impliquent au moins 30 salariés dans chaque pays
.
Ces informations sont présentées sur le périmètre du Comité.
Afin de fluidifier la procédure d’échange de vues, le Bureau peut être réuni pour échanger avec la Direction et adresser l’ensemble des questions avant qu’un avis, au sens des dispositions relatives au Comité d’Entreprise Européen, ne soit rendu.
4.3 Articulation avec les institutions représentatives nationales
Les signataires soulignent que le rôle du Comité est à la fois distinct et complémentaire de celui des institutions représentatives du personnel nationales, qui peuvent être présentes dans chaque société du Groupe.
Les procédures d’information et d’échange de vues devront être menées à tous les niveaux pertinents. En cas de projet majeur envisagé sur des questions transnationales, le Bureau sera informé concomitamment aux instances représentatives locales concernées par la mesure. Les parties rappellent que les questions nationales n’ayant pas d’effet transnational ne sont pas de la compétence du Comité d’entreprise européen Apave. Les parties veillent à ce que les procédures de consultation nationales s’articulent harmonieusement avec les échanges de vues du Comité, en évitant que cette dernière ne ralentisse en aucune façon les consultations locales. Il ne saurait donc porter atteinte aux prérogatives de ces dernières.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU COMITÉ
5.1 Désignation et rôles du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint
Lors de sa première réunion, et à l’occasion de chaque renouvellement de l’instance, le comité d’entreprise européen Apave désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les représentants des salariés. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents. Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité, le Secrétaire est élu au troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein du Groupe Apave est désigné comme secrétaire du Comité. Le secrétaire établit conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions du Comité et est chargé notamment de faire le lien, en coordination avec les membres du bureau, entre la direction et les membres du Comité. Dans le cadre de sa fonction, le secrétaire du comité d’entreprise européen Apave bénéficie de 20 heures de délégation supplémentaires par an. Il est précisé que ce crédit d’heures est cessible au secrétaire adjoint en cas de remplacement temporaire ou définitif du secrétaire.
5.2 Bureau du Comité : composition et rôle
Le bureau du comité d’entreprise européen Apave est composé de cinq membres dont le secrétaire et secrétaire adjoint de l’instance. Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Comité, au cours de la première réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Afin d’assurer une représentation des Etats membres du comité, les membres du bureau ne pourront pas tous être issus d’un même pays. En cas d’égalité, de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein du Groupe Apave est désigné comme secrétaire du Comité. Le Bureau assure la liaison permanente avec la Direction et est notamment en charge :
des demandes liées à l’organisation logistique des réunions préparatoires, notamment la traduction ;
de la diffusion de l’information aux membres du Comité en soutien du secrétaire et ;
de la détermination des modalités d’évolution du Comité en cas de modification importante des effectifs (cf article 2.2.5)
Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du bureau à l’exception du secrétaire du comité bénéficient de 10 heures de délégation supplémentaires par an.
5.3 Réunions du Bureau
En sa qualité de relais entre la Direction et les membres du Comité, le bureau peut être réuni à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres afin notamment :
d’être informé en cas de projets majeurs au sein d’un Etat entrant dans le champ de compétences du comité,
d’échanger et d’adresser l’ensemble des questions avant qu’un avis ne soit rendu par le Comité,
de déterminer les modalités d’évolution de la composition du Comité en cas d’évolution significative de la structure et/ou des effectifs du Groupe.
La date et les modalités de la réunion sont communiquées au moins 7 jours avant celle-ci, sauf cas exceptionnel. Un compte-rendu de chacune des réunions du bureau sera rédigé par la Direction et transmis après validation par le Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen à l’ensemble des membres du Comité.
5.4. Règlement intérieur du Comité
Il est précisé que le présent accord fera office de Règlement Intérieur du Comité d’Entreprise Européen APAVE.
ARTICLE 6 – RÉUNION DU COMITÉ
6.1 Réunions ordinaires
6.1.1 Périodicité et lieu des réunions ordinaires
Le Comité d’entreprise européen Apave se réunit deux fois par an à l’initiative de la Direction du Groupe. Une 1ère réunion ordinaire aura lieu au 1er semestre de chaque année et sera organisée en visioconférence. La 2nde réunion ordinaire aura lieu au dernier trimestre de chaque année. Cette réunion ordinaire sera organisée en présentiel et aura lieu au sein des différents pays représentés au sein du Comité. L’expert (tel que prévu à l’article 7.5. du présent accord) interviendra lors de cette 2nde réunion. En tout état de cause, et dans la mesure du possible, les modalités prévisionnelles d’organisation de la réunion ordinaire seront déterminées par consensus entre les membres du Comité et la Direction, au début de chaque année civile.
6.1.2 Convocation aux réunions ordinaires
La convocation sera envoyée par la Direction par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du comité au moins 4 semaines avant la date de réunion. Il est toutefois rappelé que les membres suppléants ne peuvent assister à une réunion du comité que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.
6.1.3 Ordre du jour des réunions ordinaires
Le Secrétaire du Comité fixe les points de l’ordre du jour en accord avec les membres du Bureau avant de les discuter avec la Direction. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et la Direction. A défaut d’accord, sur son contenu, l’ordre du jour est fixé par le président. La Direction transmet aux membres du Comité, à minima, 15 jours avant la date de la réunion ordinaire, l’ordre du jour par voie électronique. En cas de circonstances exceptionnelles et après accord entre le Secrétaire et la Direction, un ordre du jour additionnel pourra être transmis, selon les mêmes modalités, a minima 5 jours avant la réunion. Afin de favoriser une meilleure compréhension des sujets figurant à l’ordre du jour des réunions plénières, la Direction fournit un support de présentation traduit, dans les langues des membres du comité soit à date de signature de l’accord, le français, l’espagnol et l’Italien dans les langues des membres du comité soit à date de signature de l’accord, le français, l’espagnol et l’Italien. Ce rapport est envoyé aux membres du Comité, par voie électronique, au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion. La Direction, ainsi que les membres du Comité, à la majorité des deux tiers, dispose de la faculté d’ajouter un point à l’ordre du jour lors de la réunion. Si d’aventure, l’ordre du jour n’était pas épuisé à la fin de la journée de réunion ordinaire, il sera programmé une réunion supplémentaire en visioconférence dans les 15 jours ouvrés suivants.
6.1.4 Réunions préparatoires
Avant chaque réunion ordinaire, les membres du Comité ont la possibilité de tenir une réunion préparatoire hors de la présence de représentants de la Direction. Pour la 1ère réunion ordinaire annuelle ayant lieu au cours du 1er semestre, la réunion préparatoire pourra être d’une journée maximum et elle aura lieu en visioconférence la veille ou le jour ouvré précédant la réunion plénière. Pour la 2nde réunion ordinaire annuelle ayant lieu au cours du dernier trimestre, la réunion préparatoire pourra être de 2 journées maximum. Lorsque la 2nde réunion ordinaire a lieu en présentiel, la réunion préparatoire pourra également avoir lieu en présentiel, les 2 jours précédant la réunion plénière. Cette réunion devra se dérouler sur le lieu de la réunion plénière. Si la réunion ordinaire a lieu en visioconférence, la réunion préparatoire se déroule selon les mêmes modalités dans les 10 jours qui précèdent la réunion plénière. En cas de réunion préparatoire en présentiel, une salle de réunion sera tenue à la disposition des membres du Comité. Lorsque les membres du bureau en font la demande, la Direction met à leur disposition les prestations de traduction. Cette demande devra être réalisée par le Secrétaire du Comité dans les 5 jours suivants la réception de la convocation à la réunion du Comité et préciser les modalités relatives à l’organisation de cette réunion.
6.2 Réunions extraordinaires
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment celles décrites au sein des points 7° à 11° de l’article 4.2.3. du présent accord, la Direction convoque le Bureau dans les meilleurs délais. Suite à cette réunion du Bureau, à l’initiative de la Direction ou à l’initiative de la majorité des membres du Comité, une réunion extraordinaire du Comité d’entreprise européen Apave est organisée. Cette réunion extraordinaire se déroulera par visioconférence au plus tard dans les 15 jours suivants la réunion avec le Bureau. Avant chaque réunion extraordinaire, les membres du Comité ont la possibilité de tenir une réunion préparatoire en visioconférence d’une demi-journée. Lorsque les membres du bureau en font la demande, la Direction met à leur disposition les prestations de traduction. Cette demande devra être réalisée par le Secrétaire du Comité dans les 5 jours suivants la réception de la convocation à la réunion du Comité et préciser les modalités relatives à l’organisation de cette réunion.
6.3 Procès-verbal des réunions
Un procès-verbal de chaque réunion est établi par la Direction en lien avec le secrétaire du comité et le Bureau. Le procès-verbal est établi dans les langues des pays des membres du comité, soit à la date de la signature du présent accord, en français en espagnol et en italien. Il est précisé qu’en cas de difficulté d’interprétation ou de litige, la version française sera utilisée comme référence. Le procès-verbal est diffusé aux membres titulaires et suppléants du comité après approbation du Président et du Secrétaire. Il est également diffusé aux Directions des sociétés entrant dans le champ de compétences du Comité.
6.4 Délibérations
Sauf stipulation contraire du présent accord, les décisions du Comité et du Bureau sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 7 – MOYENS
7.1 Heures de délégation
Chaque membre titulaire et suppléant du Comité dispose d’un crédit d’heures annuel de 25 heures de délégation. Ces heures sont mutualisables. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et payées au taux normal. A cette fin, la Direction s’engage à informer les Directions locales et services RH. Il est rappelé que les membres du Comité doivent respecter les obligations légales prévues par la législation de leur pays en matière de déplacement dans le cadre de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et s’engage à informer leurs responsables en amont de leur absence.
7.2 Prise en charge des moyens de fonctionnement
La Direction prend à sa charge les frais afférents au fonctionnement du comité d’entreprise européen Apave, notamment ceux des interprètes, des traductions et des frais de déplacements conformément aux règles définies par chaque société en la matière (barème frais, de séjour, de voyage, etc.) en cohérence avec le niveau tarifaire du pays du lieu de la réunion.
En parallèle, la Direction fournira, à la demande de l’intéressé, un ordinateur et/ou un téléphone portable lorsqu’un membre du Comité n’en dispose pas dans le cadre de ses fonctions ou d’un autre mandat. Aussi, les membres du Comité bénéficient de la prise en charge d’un forfait téléphonique international. Les membres du Comité qui ne bénéficient pas d’une adresse e-mail dédiée à l’un de leur mandat national, bénéficieront d’une adresse e-mail spécifique.
7.3 Formation des membres du Comité
Afin de permettre une meilleure connaissance du Groupe et de la diversité de ses activités, les membres titulaires et suppléants du Comité bénéficieront d’une formation juridique économique et sociale de 5 jours, répartie sur la durée du mandat. Ces sessions de formation seront organisées selon des modalités définies entre la Direction et le Bureau. Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
7.4 Langue de travail
Au regard des pays dans lesquels est implantée APAVE, il est précisé que la langue de travail du comité est le français. Toutefois, afin d’associer au mieux les représentants des pays non francophones, la Direction assurera une traduction simultanée des échanges dans les autres langues du Comité, soit à date de la signature de l’accord, l’espagnol et l’italien. Les documents communiqués aux représentants des salariés sont également rédigés en langue française et traduits en espagnol et en italien.
7.5. Expertises
En application de la Directive 2009/38/CE, le comité et son bureau pourront se faire assister par un expert.
Les parties se sont accordées pour que le Comité soit accompagné chaque année par l’expert désigné par le Comité de Groupe Apave. Cet expert sera chargé notamment, de présenter, lors d’une réunion ordinaire du Comité d’Entreprise Européen Apave, les chiffres principaux et les résultats des sociétés entrant dans son périmètre.
La Direction prendra en charge le coût de cette mission.
ARTICLE 8 – STATUT DES MEMBRES DU COMITÉ
8.1 Protection des membres du Comité
Il est rappelé que conformément aux législations européennes relatives à la représentation du personnel en entreprise, les membres de la délégation représentant le personnel au Comité ne doivent pas subir de discrimination du fait de leurs activités et disposer ainsi de la liberté de réaliser leur mission de représentant du personnel. En ce sens, ils bénéficient de la protection instituée par la législation et les pratiques conventionnelles en vigueur dans les Etats qu’ils représentent au sein du Comité.
8.2 Principe de Confidentialité des échanges et informations transmises
La confidentialité des documents transmis aux membres du Comité est déterminée à l'occasion de l'établissement de l'ordre du jour des réunions, ou spécifié sur les documents. Les membres du Comité sont ainsi tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été expressément identifiées comme telles. Cette obligation subsiste même après expiration de leur mandat.
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE
En cas d’évolution de la législation nécessitant des amendements du présent accord, les parties conviennent de réunir le Groupe Spécial de Négociation dans les 4 mois de la publication des textes applicables au présent accord.
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2.2.5, une négociation devra s’ouvrir en cas notamment de dépassement du plafond prévu à l’article 2.2.1 du présent accord.
ARTICLE 11 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Par référence aux dispositions de l’article L. 2222-6 et L 2261-10 et suivants du code du travail français, le présent accord pourra être dénoncé par la Direction d’Apave ou par la majorité des membres du Comité d’entreprise européen Apave. La négociation d’un nouvel accord avec le Groupe spécial de négociation pourra alors intervenir dès le début du préavis de 3 mois. Les membres du Comité forment le groupe spécial de négociation habilité à conclure le nouvel accord. L'accord initial continuera de s'appliquer le temps de ces négociations et tant que le comité n’a pas été renouvelé ou remplacé.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
12.1 Loi applicable
La législation applicable au présent accord est la législation française. Le présent accord sera déposé auprès des autorités françaises et, le cas échéant, tout litige résultant de son application sera soumis à la juridiction des tribunaux français.
En cas de divergence d’interprétation, la version de ce texte rédigée en français fait foi.
12.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en français et traduit en espagnol et en italien.
Toutefois, seule la version rédigée en français fera foi entre les parties et sera déposée par la Direction :
En un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente
Et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Paris –La Défense, le 13 décembre 2024 Pour APAVE SA __________
Pour le Groupe Spécial de Négociation
Pour la France :
la F3C CFDT représentée par :
_____
_____
la FIECI CFE-CGC représentée par
_________
_________
Le Syndicat CGT des APAVE'S représenté par :
__________
Le Syndicat UNSA représenté par :
_____________
_____________
_____________
_____________
Pour l’Espagne :
UGT représenté par____________
CCOO représenté par ____________
Pour l’Italie :
____________
ANNEXE 1
SOCIÉTÉS ENTRANT DANS LE CHAMP DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN APAVE
AU 31.12.23
Pays UE
Sociétés
Effectifs 31.12.2023
Effectif total par pays
Belgique
APAVE BELGIUM S.A. 11
11
Croatie
APAVE MARE 10
10
Danemark
BALTIC ACADEMY APS 1
42
Danemark
BALTIC CONTROL A/S 15
Danemark
BALTIC CONTROL CERTIFICATION A/S 26
Espagne
EUROCONTROL SA 1362
1367
Espagne
EUROCONTROL INTERNATIONAL INSPECTION SERVICES SLU 5
France
APAVE SA 594
8804
France
APAVE EXPLOITATION FRANCE 5933
France
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE 1300
France
ELANSYM 37
France
OSAC 169
France
APAVE NDT (Non Destructive Testing) 119
France
APAVE DEVELOPPEMENT 6
France
SOPEMEA 131
France
SOPAVAL 6
France
SOPAVIB 18
France
AEMC 4
France
AEM LAB 7
France
AXESSIM 7
France
APAVE AEROSERVICES 5
France
APAVE INTERSERVICES INSPECTION 52
France
APAVE CERTIFICATION 22
France
BVT 17
France
APAVE DIAGNOSTICS 117
France
AQUASS 4
France
VARIABLE WE UP 18
France
BCS 8
France
SIXFOISSEPT SAS 20
France
APAVE INTERNATIONAL SAS 49
France
OPPIDA GROUPE SAS 44
France
CAMAS INTERNATIONAL 89
France
RHEXIS 28
Irlande
LSTI 3
3
Hongrie
APAVE MAGYARORSZAG (HUNGARY) 0
0
Italie
CPM APAVE ITALIA 117
221
Italie
APAVE CERTIFICATION ITALIA 24
Italie
TECNO PIEMONTE 80
Pays UE
Sociétés
Effectifs 31.12.2023
Effectif total par pays
Norvège
TRAINOR ELSIKKERHET AS 69
69
Pologne
BALTIC CONTROL POLAND LTD 86
110
Pologne
POLOGNE SYSTEMICSE 24
Portugal
EISP QUALIDADE UNIPESSOAL LDA 24
24
Slovénie
SLOVENIE NUMIP 100
154
Slovénie
SLOVENIE Q TECHNA 54
Suède
TRAINOR SVERIGE 29
37
Suède
Distanskunskap Scandinavia AB Suède 8
Total
36 sociétés
10852
10852
ANNEXE 2
DÉFINITIONS
UE : Union Européenne = Association volontaire d’États européens (27 en 2022) qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social.
EEE : L'Espace économique européen réunit les pays membres de l'Union européenne et les trois États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) - Islande, Liechtenstein et Norvège - dans un marché unique. L'objectif étant de renforcer les relations commerciales et économiques entre les pays en supprimant les barrières commerciales et en imposant des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles.
CEE : Comité d'Entreprise Européen (dénommé Comité dans l’accord) est une instance représentative du personnel créée dans le cadre de la Directive 94/45/CE, modifiée par la Directive 2009/38/CE. Il a pour objectif de garantir que les travailleurs des entreprises de dimension communautaire soient « informés » et « consultés » à l’échelon européen, sur des questions transnationales.
Groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L2341-2 du Code du travail : Le groupe a une dimension communautaire lorsqu’il emploie au moins 1000 salariés dans les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen et qu’il comprend au moins une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces Etats.
