Avenant n°2 à l'accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et Comité Social et Economique Central et à la mise en place de Représentants de Proximité au sein de l'UES Apave
Application de l'accord Début : 31/05/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord relatif aux Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et Comité Social et Économique Central et à la mise en place de Représentants de Proximité au sein de l’UES Apave
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 28 novembre 2022, composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA, Apave Alsacienne SAS, Apave Nord-Ouest SAS, Apave Parisienne SAS, Apave Sudeurope SAS, Apave International SAS, Apave Développement SAS, Apave Exploitation France, Apave Infrastructure et Construction France, Apave Non Destructive Testing, Apave Aéroservices SAS, Apave Certification SAS, Apave Interservices Inspection SAS, Apave Digital,
Représentée par ______ dûment mandaté ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central : _____,
La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : _____,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : _____,
Le Syndicat UNSA, représenté par son délégué syndical central : _____,
Dûment mandatés,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 5.9 est annulé et remplacé tel que suit :
5.9. COMMUNICATION
Le CSEE pourra réaliser six (6) communications par an avec un maximum d’une (1) communication par mois et ce par voie électronique à destination des salariés.
Cette communication sera réalisée par le Secrétaire du CSEE ou par le Secrétaire Adjoint, le Trésorier ou le Trésorier Adjoint via l’adresse cse.xxx@apave.com.
Ces communications ne devront pas avoir de caractère syndical et devront respecter la confidentialité des informations définies comme telles.
La Direction des Ressources Humaines recevra 24h avant la diffusion le projet de communication du CSEE à l’adresse drh.apave@apave.com.
La diffusion de ces communications se fera selon les modalités suivantes :
Envoi des mails en masse uniquement via le groupe de diffusion dédié à chaque CSE d'établissement et utilisation de ce groupe à partir de comptes Gsuite nominatifs Apave autorisés (liste de comptes transmis par la DRH à la DSIG). Chaque salarié recevra un mail afin de rejoindre ledit groupe. Seuls des comptes mails APAVE (@apave.com) pourront rejoindre ledit groupe.
Le nombre de membres du groupe (destinataires des diffusions) ne pourra pas dépasser l'effectif de la SAS d'appartenance.
Les mails envoyés via ce groupe de diffusion devront :
ne pas excéder la taille de 2 Mo (pièce jointe comprise), il sera privilégié l'insertion de pièce jointe par le biais d'un lien google Drive Apave dans le mail,
être envoyés en évitant les tranches horaires suivantes: 8h00 – 9h30, 13h30 –14h30 et 20h – 7h ainsi que les week-ends,
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message : l'objet du mail devra être précisé sous la forme ‘‘Communication du CSE ’’. Chaque mail devra être accompagné de la mention ci-après ‘‘Si vous ne désirez plus recevoir ce type d'information de la part de votre CSE, merci de nous renvoyer ce mail en mettant dans l'objet MERCI DE ME SUPPRIMER DE VOTRE LISTE DE DIFFUSION’’,
la prise en compte de ce type de demande est réalisée dans les 5 jours ouvrés suivants la demande,
le contenu est librement déterminé sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Ajout de l’article 8.7 tel que suit :
8.7. COMMUNICATION
Le CSEC pourra réaliser quatre (4) communications par semestre avec un maximum d’une (1) communication par mois et ce par voie électronique à destination des salariés.
Cette communication sera réalisée par le Secrétaire du CSEC ou par le Secrétaire Adjoint, le Trésorier ou le Trésorier Adjoint via l’adresse csec.ues@apave.com.
Ces communications ne devront pas avoir de caractère syndical et devront respecter la confidentialité des informations définies comme telles.
La Direction recevra 24h avant la diffusion le projet de communication du CSEC par mail à l’adresse drh.apave@apave.com.
La diffusion de ces communications se fera selon les modalités suivantes :
Envoi des mails en masse uniquement via le groupe de diffusion dédié et utilisation de ce groupe à partir de comptes Gsuite nominatifs Apave autorisés (liste de comptes transmis par la DRH à la DSIG). Chaque salarié recevra un mail afin de rejoindre ledit groupe. Seuls des comptes mails APAVE (@apave.com) pourront rejoindre ledit groupe.
Le nombre de membres du groupe (destinataires des diffusions) ne pourra pas dépasser l'effectif de l’UES Apave.
Les mails envoyés via ce groupe de diffusion devront :
ne pas excéder la taille de 2 Mo (pièce jointe comprise), il sera privilégié l'insertion de pièce jointe par le biais d'un lien google Drive Apave dans le mail,
être envoyés en évitant les tranches horaires suivantes: 8h00 – 9h30, 13h30 –14h30 et 20h – 7h ainsi que les week-ends,
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message : l'objet du mail devra être précisé sous la forme ‘‘Communication du CSEC ’’. Chaque mail devra être accompagné de la mention ci-après ‘‘Si vous ne désirez plus recevoir ce type d'information de la part de votre CSEC, merci de nous renvoyer ce mail en mettant dans l'objet MERCI DE ME SUPPRIMER DE VOTRE LISTE DE DIFFUSION’’,
la prise en compte de ce type de demande est réalisée dans les 5 jours ouvrés suivants la demande,
le contenu est librement déterminé sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Les autres dispositions de l’accord et l’avenant n°1 relatif aux Comités Sociaux Economiques d’Etablissement et Comité Social et Economique Central et à la mise en place de Représentants de Proximité au sein de l’UES Apave restent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES La Direction notifie le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'avenant ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'avenant et la version de l'avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'avenant est publié dans une version rendue anonyme. Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Entreprise : -en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, -et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Mention de cet avenant figurera sur le site intranet Apave. Fait à Paris-La Défense, le 31/05/2024 Pour l’UES APAVE, _____
