UN ACCORD CADRE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LS FEMMES ET LES HOMMES E LA LUTTE CONTE LES DISCRIMINATIONS AU SEIN DS ETABLISSEMENTS E L'UES APAVE
Application de l'accord Début : 01/01/2017 Fin : 01/01/2020
ACCORD CADRE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’UES APAVE
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée de :
L’Etablissement APAVE ALSACIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE PARISIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE NORD OUEST SAS,
L’Etablissement APAVE SUDEUROPE SAS,
L’Etablissement APAVE SA,
Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général pour la société APAVE SA et de Président pour les autres sociétés APAVE dûment mandaté ; ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La FGMM-CFDT représentée par son délégué syndical central : xxx,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC représentée par son délégué syndical central : xxx,
Le Syndicat CGT des APAVE'S représenté par son délégué syndical central : xxx,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie représentée par son délégué syndical central : xxx,
Dûment mandatés,
Sommaire
Préambulepage 3 Article 1 – Objet de l’accordpage 3 Article 2 – Rappel des obligations légalespage 3 Article 3 – Obligations complémentaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommespage 4 Article 4 – Actions communes et actions liées à la lutte contre la discrimination page 6 Article 5 – Méthodologie et calendrierpage 6 Article 6 – Suivi de l’accordpage 7 Article 7 – Entrée en vigueur et durée du présent accord page 7 Article 8 – Révisionpage 7 Article 9 – Adhésionpage 7 Article 10 – Dénonciationpage 7 Article 11 – Dépôtpage 8
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A titre liminaire, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre, dans le respect des obligations de loyauté et de bonne foi présidant à l’exécution de toute obligation contractuelle, pour que le présent accord soit respecté et mis en œuvre conformément à l’esprit des négociations et toujours dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté des salariés de l’UES APAVE. Pour leur part, les Directions de chacun des Etablissements s’engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord et à négocier loyalement avec les instances représentatives du personnel compétentes.
PREAMBULE
Les entités juridiques qui constituent l’UES Apave, conscientes que l’égalité et la mixité professionnelle sont des moteurs de cohésion et de développement économique ont conduit depuis plusieurs années en lien avec les organisations syndicales des politiques concrètes pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fondées sur une analyse de leur propre situation. A la date de signature du présent accord, la situation au regard des accords ou plans d’action est la suivante :
Apave Alsacienne SAS : plan d’actions du 11 juillet 2017 portant sur la période du 01/07/17 au 30/06/18,
Apave Parisienne SAS : accord du 10 mars 2015 portant sur 3 années 2015, 2016, 2017
Apave Nord Ouest SAS : plan d’actions du 16 décembre 2016 portant sur l’année 2017
Apave Sudeurope SAS : accord du 9 septembre 2016 portant sur les années 2016, 2017, 2018
APAVE SA : accord signé en décembre 2014 sur les années 2015, 2016 et 2017
Les partenaires sociaux s’entendent pour positionner leur volonté de lutter contre toute discrimination que ce soit en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Par le présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE affirment leur volonté que le dialogue social se poursuive au sein de chaque entité de l’UES tout en précisant les prescriptions dans lequel celui-ci doit s’inscrire.
Article 1 - Objet de l’Accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur. Le présent accord a pour objet les alinéas 2 et 3 de l’article L.2242-17 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord. Il a pour objet de préciser le cadre dans lequel les négociations portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les accords ou plans d’actions qui en résultent doivent s’inscrire au sein de chaque entité juridique de l’UES APAVE ainsi que les mesures relatives à la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 2 - Rappel des obligations légales
La loi de 2006 relative à l’égalité salariale a imposé des négociations tant au niveau de la branche que de l’entreprise sur les mesures permettant de résorber les écarts de traitement professionnel entre les femmes et les hommes. La loi du 9 novembre 2010 a introduit à compter du 1er janvier 2012 une pénalité financière pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas d’accord collectif ou à défaut de plan d’action unilatéral.
Complétée par le décret du 18 décembre 2012, elle précise les domaines d’actions qui peuvent figurer dans l’accord ou le plan d’action, à savoir :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale..
Le domaine de la rémunération effective doit figurer obligatoirement dans l’accord ou le plan d’action et au moins :
deux domaines d’actions complémentaires pour les entreprises de moins de 300 salariés et
trois pour celles de 300 salariés et plus.
Pour chaque domaine, l’accord ou le plan d’actions doit comporter :
un objectif de progression,
une action permettant d’atteindre l’objectif et
un indicateur chiffré.
L’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se situe dans la continuité des efforts d’amélioration de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la Métallurgie. La loi du 8 août 2016 a complété les thèmes des négociations annuelles, les négociateurs se sont entendus pour associer au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le thème de la lutte contre les discriminations.
Article 3 - Obligations complémentaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Il est convenu que les entités juridiques de l’UES Apave intégreront dans leurs accords ou avenants les obligations complémentaires suivantes :
concernant les actions préalables à la négociation
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, chaque établissement complète la base de données économiques et sociales relatives aux données mentionnées au 1° bis de l’article L.2323-17 du Code du Travail : « 1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration » ainsi que les indicateurs définis par l’article R.2323-12 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord. Le Bilan Social de chaque établissement servira aussi de base pour l’état des lieux et sera transmis aux négociateurs concernés. Le bilan annuel de l’accord ou du plan d’actions de chacun des établissements servira aussi de base pour l’état des lieux.
concernant les domaines d’actions qui doivent figurer dans l’accord ou le plan d’action
L’UES Apave emploie 7577 salariés en France à fin 2016, dont 2318 femmes réparties de la manière suivante :
1462 employées,
276 techniciennes,
44 femmes agents de maîtrise et
536 femmes ingénieurs et cadres,
Périmètre : UES (Hors OSAC)
2014 2015 2016
F H Total F H Total F H Total Ingénieurs et Cadres 511 1 975 2 486 529 1952 2481 536 1961 2497 Agents de maitrise 39 19 58 42 20 62 44 21 65 Techniciens 265 3 267 3 532 273 3254 3527 276 3182 3458 Employés 1 568 120 1 688 1540 116 1656 1462 95 1557 Dactylos à Domicile 2 0 2 1 0 1 0 0 0
TOTAL
2 385
5 381
7 766
2385
5342
7 686
2318
5259
7577
Part des Femmes et des Hommes 30,7% 69,3% 100,0% 30,9 % 69,1 % 100,0% 30,6 % 69,4 %
100%
En complément du domaine rémunération effective, le domaine d’action de l’embauche ou de la promotion professionnelle (au choix des établissements) devra obligatoirement figurer dans l’accord ou le plan d’action des entités de l’UES.
Le nombre de domaines d’actions devant figurer à l’accord devra être d’au moins cinq en intégrant celui de la rémunération effective et de l’embauche (ou de la promotion professionnelle, selon les conclusions de l’état des lieux).
concernant les actions concrètes et indicateurs de suivi permettant d’atteindre l’objectif de progression de chaque domaine d’action
Les objectifs choisis devront être des objectifs de moyens et de résultat. Pour chaque domaine, l’accord devra donc comporter :
un objectif par domaine d’action
au moins deux actions par objectif
un indicateur chiffré par action
Article 4 – Actions communes
4.1. Actions concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les actions définies ci-après sont indépendantes des actions définies à l’article 3 du présent accord.
Actions dans le domaine de l’embauche
La Direction de chaque établissement veillera à publier les offres d’emploi, qu’il s’agissent de diffusion interne et/ou externe, en étant vigilant à l’emploi des termes utilisés. Les offres d’emploi seront rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. Il sera positionné systématiquement la notion Femmes et Hommes (F/H) à la suite de l’intitulé d’emploi. Les salariés des services recrutement se verront proposer une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins tous les 5 ans. Une sensibilisation sur la non-discrimination sera réalisée lors des formations managers dans les différents établissements. La Direction s’engage à ne travailler qu’avec des cabinets de recrutement ou agences de travail temporaire qui s’engagent formellement et contractuellement à respecter les principes légaux de non-discrimination quels qu’ils soient et en particulier entre les femmes et les hommes ainsi que de promotion de l’égalité professionnelle femmes – hommes.
Action dans le domaine de la Rémunération Effective
Selon l’état des lieux relatif à la rémunération des salariés à temps partiel dans chacun des établissements, une action particulière pourra être mise en œuvre La Direction de chaque Etablissement portera une vigilance particulière lors des révisions de salaire des salariés à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps plein.
4.2. Actions dans le domaine de la lutte contre les discriminations Conformément à la législation en vigueur, la Direction de chaque établissement veillera à ce que les salariés ne subissent d’agissement sexiste défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou toute autre forme de discrimination ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La Direction de chaque établissement veillera à mettre en œuvre les mesures pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Article 5 - Méthodologie et calendrier 5.1. Pour les entités juridiques qui ne seront plus couvertes par un accord ou un plan d’actions à compter du 1er janvier 2018, une 1ère réunion de négociation sera programmée au plus tard avant le 18 décembre 2017.
Durant cette première réunion, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entité concernée s’entendront sur le calendrier des négociations qui comprendra au maximum 4 réunions (1ère incluse), la dernière réunion de négociation sera programmée au plus tard le 15 mars 2018.
5.2. Dans le cadre des négociations suite aux accords en vigueur, la méthodologie et le calendrier seront identiques sur l’année de fin d’accord. Ainsi pour exemple, un accord sur la période :
2016 – 2018, les négociations seront ouvertes au plus tard le 15 juin 2018 et la dernière réunion de négociation sera programmée au plus tard le 15 novembre 2018,
n – n+2, les négociations seront ouvertes au plus tard le 15 juin n+2 et la dernière réunion de négociation sera programmée au plus tard le 15 novembre n+2.
5.3. Pour les entités juridiques couvertes par un accord qui ne satisferait pas au présent accord de cadrage, la Direction s’engage à négocier un avenant au plus tard le 15.03.2018.
Article 6 – Suivi de l’accord Une commission de suivi composée de :
2 représentants de la Direction,
2 représentants syndicaux par organisations syndicales signataires du présent accord
se réunira une fois par an au plus tard le 15 mai. Lors de cette réunion en année n, un bilan de l’année n-1 des accords ou plans d’actions de chacun des établissements sera présenté.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 - Adhésion
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES Apave non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 10
- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 11 - Dépôt A l’expiration du délai d’opposition,
le présent accord sera déposé par la Direction de l’UES APAVE :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à Paris, le 9 novembre 2017
Pour l’UES APAVE xxx
Pour la FGMM CFDT
Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC Accord
Désaccord
Accord
Désaccord
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S
Pour la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie Accord
