1 impasse du Petit Moulin 95340 PERSAN Tél. : 01.30.28.48.81// Fax : 01.30.28.48.82 secretariat.dg@aped-espoir.fr 1 impasse du Petit Moulin 95340 PERSAN Tél. : 01.30.28.48.81// Fax : 01.30.28.48.82 secretariat.dg@aped-espoir.fr
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE :
L’APED L’ESPOIR, représentée par Monsieur Laurent BILLARDxxxxxxx, directeur général, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Laetitia DACQUINxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame Khadija MEHDADxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
d’une pad’autre partrt,
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités (LOI n° 2019-1428) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe et catégorie professionnelle, pour l’ensemble des établissements présents de l’association APED l’Espoir : CMPP de Beaumont sur Oise, l’IME l’Espoir, l’IME Du Bois d’En Haut, la MAS Hors des Murs, l’EMA-SBS, L’ESAT/SIAMAT, Avenir, le Centre d’Habitat, le SAJH Maurice Guiot, le SAJH l’Horizon, la RAPHAVIE les Aubins, le siège social ainsi que les nouvelles structures sous SIRET associatif..
ARTICLE 1 :. DEFINITION DE LA OU DES MOBILITE(S) DURABLE(S)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 : LES MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES
L’association APED L’ESPOIR prend en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique) (vélo, trottinette, vélo électrique assisté)
Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) (voiture, moto)
En transports publics de personnes, il s’agit des frais engagés de manière ponctuelle avec la prise en charge de « tickets vendus à l’unité »
Les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes,) ; l’auto partage et le covoiturage.
La prise en charge du forfait mobilité est indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %. Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE 4 : LES CRITERES D’ATTRIBUTION ET D’EXCLUSION
4.1. Cas des salariés qui ont plusieurs lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’association APED L’ESPOIR qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
4.2. Les critères d’exclusion
Sont exclus :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les salariés dont le domicile est à moins de 10 kilomètres (référence Maps) pour le co-voiturage ou l’autopartage.
Les salariés dont le domicile est à moins de 1,5 kilomètres (référence Maps) pour leur « cycle » personnel et les services de mobilité partagée (hors covoiturage et autopartage)
ARTICLE 5 :. LE MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Le montant du forfait mobilité est fixé dans la limite de :
700 € par personne et par an
800 € par an en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.
Et selon le barème suivant :
Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 700 euros / an
Entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail : 400 euros / an
Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 200 euros / an
Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite du plafond de 800 euros / an ou de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
ARTICLE 6 :. LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
6.1 Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. 6.2 Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du Forfait visé à l'article 65 du présent accord,
et la quote-part mensualisée du Forfait, égale au montant total du Forfait visé à l'article 65 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le montant visé ci-dessus est versé en décembre (à terme échu). 6.3 Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite des sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord, L'entreprise procède au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle, et versé en une fois en décembre, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus ci-dessous. Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande à leur direction d’établissement ou de service par écrit . Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Dans le cadre du co-voiturage, il est également demandé au salarié (co-voitureur ou co-voituré) concerné de fournir :
le justificatif d'inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne ;
les factures ou tickets liés aux versement et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage à produire chaque année ;
une attestation annuelle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de la date d’agrément délivrée par la commission nationale d’agrément. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois par les signataires, dans les conditions prévues à l’article L-2261-9 du code du travail. Les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification, novation ou non-reconduction des dispositions législatives sur lesquelles il se fonde. En outre chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.
Les parties conviennent que cet accord ne peut déroger à aucun accord plus avantageux ni se substituer à tout autre accord passé, présent ou future, plus avantageux.
ARTICLE 10. DÉPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du personnel. Un exemplaire est déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association APED l’Espoir. Fait à Persan, le xx / xx05/12 / 2023 en 4 exemplaires xxxxxxxx, Président
CFDT, représentée par xxxxxxx
CGT, représentée par xxxxxxx
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITE DURABLE
Nom, Prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le(s) site(s) de (Noms et adresses précises) : Certifie dans le respect des clauses de l’accord d’entreprise relatif au forfait de mobilité durable : ☐ avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail ☐ avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager) ☐ avoir utilisé les transports publics de personnes
(hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %)
☐
avoir utilisé des services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service : de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel, etc.
Avoir effectué :
☐ Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 700 euros ☐ Entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail : 400 euros ☐ Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 200 euros
Le remboursement des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable :
☐ avoir fait des dépenses de carburant et/ou d’alimentation de mon véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène dans le cadre de mon trajet domicile-travail (copie de la carte grise et justificatif de paiement à joindre) Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 800€ par an (dans le cadre du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun) Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à…………………………………, le……………………. Signature
