Avenant n°2 sur l’Accord relatif au Dialogue Social du 30.06.2023
Apei A.U.B.E
Entre d'une part,
L'association Apei A.U.B.E dont le siège social est situé 29 bis avenue des Martyrs de la résistance représentée par
………………………. en sa qualité de Présidente et par délégation de ………………………. en sa qualité de Directeur Général.
ci-après dénommée l’association ;
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT
La
C.G.T. (organisation syndicale représentative) agissant par …………………………………… en sa qualité de délégué syndical central, organisation syndicale majoritaire représentative
Le syndicat UNSA
L’U.N.S.A. (organisation syndicale représentative) agissant par …………………………………. en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative
Le syndicat CFDT
La C.F.D.T. (organisation syndicale représentative) agissant par …………………………………… en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative
Il a été exposé ce qui suit :
Il a été conclu un accord sur le dialogue social le 30 juin 2023 et son avenant n°1 en date du 8 Octobre 2024.
Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés le 14 octobre 2025 dans le cadre de la commission de suivi prévue au titre 8 de l’accord sur le dialogue social du 30 juin 2023, pour modifier ou compléter certains articles pour tenir compte des évènements qui ont eu lieu depuis la mise en place du CSE et des représentants de proximité.
Article 1 : Modification de l’article 3.2.6 – Heures de délégation
Le temps passé en trajet par les élus du CSE et les représentants de proximité désignés par le CSE pour se rendre à des réunions de représentants de proximité dans les établissements et services dont la distance est supérieure à 30 kilomètres depuis le siège social de l’association n’est pas déduit des heures de délégation.
Les heures de délégation commenceront donc dans ce cas à l’heure d’arrivée sur le site.
ARTICLE 2 : Modification du titre 4 Commissions du CSE et référents
Sous-titre 4.6 - Commission Finance.
Article 4.6.1 : Attributions de la commission finance
La Commission Finance est chargée de préparer les travaux du CSE en vue de la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de l’association. Elle est en charge d'étudier les documents comptables et financiers transmis par l’employeur, dialoguer avec la direction pour avoir des éclaircissements sur les choix budgétaires ou les perspectives économiques et préparer les questions et points de vigilance à soumettre au CSE. La commission sera attentive aux impactes sociaux des choix éconimiques pour les salaries et la qualité des soins et d’accompagnement.
Article 4.6.2 : Composition de la commission finance
La Commission Finance est composée de 3 membres élus (titulaires ou suppléant) du CSE dont le trésorier du CSE et d’un Cadre. Le secrétaire du CSE fait partie de la commission finance.
Article 4.6.3 : Modalités de fonctionnement de la commission finance
Les membres de la commission finance bénéficient du crédit d'heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat au CSE. Le temps passé par les membres de la commission finance aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation.
Le nombre de réunions annuelles de la commission finance est fixé à 2 par an : - Une réunion sera consacrée aux budgets prévisionnels - Une réunion sera consacrée aux Résultats consolidés après approbation des comptes en Assemblée Générale de l’association, et perspectives.
Un membre de la commission finance restitue l'avis et les travaux de la commission lors d'une réunion plénière du CSE.
Article 3 - Information du CSE Apei A.U.B.E
Le CSE Apei A.U.B.E sera informé de la signature de l’accord lors de la réunion CSE du mois de décembre 2025.
Article 4 – Conditions de révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'avenant à l’accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de l'accord et signataires ou adhérente.
L'avenant portant révision de toute ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Article 5 – Formalités
Article 5-1 — Formalités de dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Troyes. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 5-2 — Formalités de publicité
L'employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'aux représentants de proximité. En outre, l'employeur tiendra un exemplaire du présent avenant ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque établissement ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en tout état de cause le jour même de la proclamation des résultats définitifs de l’élection pour le renouvellement du CSE.
Chacune des parties signataire pourra solliciter une révision partielle ou totale du présent avenant à tout moment. La demande de révision sera adressée à l’autre partie par tout moyen conférant date certaine. Dans ce cas, une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant la demande. L’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Apei A.U.B.E seront conviés à la réunion de négociation y compris s’ils ne sont pas signataires du présent accord.
Fait à TROYES, le 14/10/2025
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales,Pour l’association Apei A.U.B.E,
Le syndicat CGT représentatifLa présidente, ……………………………………. Par délégation, le directeur général, ………………………………
Le syndicat UNSA représentatif ………………………………………
Le syndicat CFDT représentatif ……………………………………….
ANNEXE 1 – Répartition des représentants de proximité modifié par avenant N°1 du 08/10/2024
Étiquettes de lignes
Nombre de salariés
Nombre de RP
SIEGE SOCIAL 36 1 SERVICES MUTUALISES 20 1 LA SITTELLE 15 1 ACCUEIL FAMILIAL / SAMSAH / SAVS 20 1 AUBE PROPRETE SERVICES 75 2 CAMSP 16 1 ESPACE ESAT / CAP ESAT / ARC EN CIEL 34 1 EVEIL 41 1 FOYER DE VIE SAINT BLIN 48 1 FOYER LE LABOURAT 30 1 FOYER SUZANNE SARAZIN / EAM LANGRES 39 1 GAI SOLEIL 60 2 L'ACCUEIL 34 1 L'ADRET 65 2 LE TERTRE 28 1 M.A.S. "LE VILLAGE" 88 2 MANTENAY 79 2 MENOIS 30 1 R. GEORGES SEURAT / LE PARC /LES PRES 28 1 SELF LA FONTAINE 33 1 SERVICE TREMPLIN 35 1 VERGER FLEURI 63 2 PARPAILLOLS 24 1
