aVENANT DE REVISION DE L’ACCORD collectif d’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF
Le présent avenant de révision de l’accord du 29 septembre 2014, relatif à
l’Apei des 2 Vallées est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’Apei des 2 Vallées, située au 1 rue Queue d’Ham 002600 à COYOLLES, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 794021030 Dont le siège social est situé au 1 rue de Queue d’Ham – 02600 COYOLLES Représentée par , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O représenté par , déléguée syndicale
La C.F.D.T représentée par déléguée syndicale
Et dument habilitées aux fins des présentes,
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif sur l’harmonisation du statut collectifl » a été conclu au sein de l’Apei des 2 Vallées avec F.O et la C.F.D.T, le 29 septembre 2014.
Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif, entre autres, de prévoir de modifier :
Le nombre de Congés Extra-Conventionnels liés à l’âge pour le personnel relevant des établissements et services appartenant au secteur adulte.
Le plafond global du nombre de jours capitalisés dans le Compte-Epargne temps
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
Titre 2 : Chapitre 4 – CONGES ESTRA-CONVENTIONNELS POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES APPARTENANT AU SECTEUR ADULTE voit son Article 4.3.2 modifié par les dispositions suivantes :
Au regard du report de l’âge de départ à la retraite, est ajouté un quatrième niveau d’âge permettant le bénéfice d’un jour de congé extra-conventionnel supplémentaire.
Les salariés âgés de 45 ans, bénéficient de 1 jour ouvré supplémentaire de congé extra-conventionnel par année.
Les salariés âgés de 50 ans, bénéficient de 2 jours ouvrés supplémentaires de congé extra-conventionnels par année.
Les salariés âgés de 55 ans, bénéficient de 3 jours ouvrés supplémentaires de congé extra-conventionnels par année.
Les salariés âgés de 60 ans et plus, bénéficient de 4 jours ouvrés supplémentaires de congés extra-conventionnels par année.
Titre 2 : Chapitre 5 – LE COMPTE EPARGNE-TEMPS voit son Article 5.3.2 modifié par les dispositions suivantes :
Les droits affectés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 180 jours au lieu de 90 jours.
« Partie 1. Champ d’application »
Les dispositions du présent accord s’appliquent, à l’ensemble des établissements et services de l’Apei des 2 Vallées, au jour de la signature du présent accord.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable à tous les établissements et services qui viendraient à être créés ou à intégrer I' APEI des 2 Vallées dans l'avenir.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des établissements et services concernés, qu'ils soient sous CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel, avec, sur certains points, des dispositions particulières prévues par cet accord.
Partie 2. durée »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
« Partie 3. Dénonciation »
Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou du syndicat signataire, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.
« Partie 3. Révision»
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenant.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet en janvier 2026 à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de France.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 : Dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Soissons,
deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) des Hauts de France.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service RH, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée conformément à l’article 2 du décret du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.
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Fait à Coyolles le 5 décembre 2025, en 6 exemplaires originaux.
