ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS RTT
Entre les soussignées :
L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ………………………… en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur ………………………………, pour
le syndicat CFDT ;
- Madame ………………………………., pour
le syndicat SUD ;
D’autre part,
Préambule
La loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 (J.O du 17 août 2022) instaure des mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Elle offre notamment, en son article 5, la possibilité pour les salariés de monétiser des jours de réduction de temps de travail.
Dans ce contexte de forte inflation et dans la mesure où certains salariés sont conventionnellement exclus de la mesure de revalorisation salariale dite « LAFORCADE », l’APEI du Valenciennois souhaite permettre à ces professionnels bénéficiant de jours RTT de bénéficier du dispositif décrit ci-après.
Il est précisé que ce dispositif est indépendant du dispositif « Compte Epargne Temps » et que les jours RTT placés sur le compte épargne temps ne peuvent pas faire l’objet de ladite monétisation.
Bien que la loi n’exige pas la conclusion d’un accord collectif, l’APEI du Valenciennois a proposé aux délégués syndicaux le présent accord à leur signature en vue de déterminer les modalités d’application de ce dispositif, conformément aux dispositions légales.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du dispositif de monétisation des jours RTT
Conformément aux dispositions légales, il s’agit d’un dispositif temporaire permettant aux salariés de renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) en échange d’une majoration salariale et bénéficiant de certaines exonérations fiscales et de cotisations sociales.
Les jours de repos concernés sont ceux acquis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, non pris et non placés sur un autre dispositif d’épargne salarial et avec l’accord de l’employeur.
Article 2 : Bénéficiaires
La monétisation des jours RTT est ouverte aux salariés de l’APEI du Valenciennois répondant cumulativement aux conditions suivantes :
Le salarié bénéficie de jours RTT en compensation d’un aménagement ou d’une réduction du temps du travail avec une durée de travail supérieure à 35h hebdomadaires ;
Le salarié ne bénéficie pas de l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » (238 € bruts) ;
Article 3 : Nombre de jours maximum
Afin de garantir une qualité de vie et des conditions de travail et à ne pas inciter les bénéficiaires à ne pas prendre les jours RTT acquis, les parties conviennent de limiter le nombre de jours RTT pouvant faire l’objet de la monétisation à 10 jours par année civile.
Article 4 : Modalités d’application
Article 4.1 : Processus de demande Au plus tard, le 10 décembre de chaque année, le salarié répondant aux critères fixés à l’article 2 transmet sa demande de monétisation à sa Direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le service administratif de son établissement procèdera à un contrôle de conformité de la demande (nombre de jours de RTT acquis non pris, respect du nombre de jours maximal etc…) et une réponse écrite sera donnée au salarié. Article 4.2 : Majoration de salaire Conformément aux dispositions légales, les jours de RTT concernés et acceptés par l’employeur font l’objet d’une majoration égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’Association (soit 25 % actuellement).
Article 4.3 : Régime social et fiscal La rémunération versée au titre de ce rachat de RTT bénéficie du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires :
Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7500 € nets ;
Réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse légale et conventionnelle, dans la limite de 11,31%.
Article 4.4 : Paiement des RTT Le paiement correspondant au nombre de jours de RTT acceptés par l’employeur sera effectué sur la paye du mois de décembre de l’année civile concernée.
Article 5 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif
Le CSE central de l’APEI du Valenciennois a été informé des modalités de ce dispositif le 29 septembre 2023. Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022, le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Mention de cet
accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.
