L’Apei d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé Boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN-BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Président ;
Et, d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;
Préambule :
Nous avons formalisé par un accord d’entreprise en date du 23/12/2010 un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice de l’ensemble des salariés non-cadres de l’Association.
Au regard de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, l’Association a souhaité ajouter une clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail au sein de l’accord d’entreprise.
Un article 2.3 intitulé Suspension du contrat de travail est ainsi ajouté comme suit :
Article 2.3 - Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’Association verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 7 - Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
