ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION INDEX EGALITE FEMMES - HOMMES
Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin
PREAMBULE La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, entrée en vigueur en 2019 a instauré un Index permettant de mesurer sur 100 points l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le résultat global de l'entreprise ne doit pas être inférieur à 75 points sur 100, sous peine de devoir mettre en œuvre des mesures. Depuis, l’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin publie tous les ans, conformément à la législation en vigueur, cet Index sur son site internet. Des informations plus détaillées, portant en particulier sur les modalités de calcul, ont été transmises au CSE ainsi qu’au Ministère du Travail. La Loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’égalité économique et professionnelle (dite « loi Rixain ») a renforcé les obligations de publication liées à l’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en imposant désormais aux entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points de publier les mesures de correction fixées par accord ou décision unilatérale. En outre, des objectifs de progression doivent être définis et publiés pour chaque indicateur, en cas de note globale inférieure à 85 points (Décret n° D2022-243 du 25 février 2022). Il est imposé aux entreprises concernées de définir des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Ces objectifs seront consultables sur le site internet de l’Association tant que celle-ci n’aura pas obtenu au moins la note de 85 points. Le résultat de l’index 2022 de l’Association étant de 84 points, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour déterminer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Pour mémoire, l’Association a obtenu les notes suivantes dans le cadre de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les trois années précédentes : 90/100 au titre de l’année 2019, 92/100 au titre de l’année 2020 et 86/100 au titre de l’année 2021. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties PAGEREF _Toc153215123 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc153215124 \h 3 Article 1. L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES AU TITRE DE L’ANNEE 2022 PAGEREF _Toc153215125 \h 4 Article 2. LES OBJECTIFS DE PROGRESSION PAGEREF _Toc153215126 \h 4 Article 2-1. LES OBJECTIFS DE PROGRESSION de l’INDICATEUR ECART DE REMUNERATION PAGEREF _Toc153215127 \h 5 Article 2-2. LES OBJECTIFS DE PROGRESSION de l’INDICATEUR NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS-REPRESENTE PARMIS LES 10 PLUS HAUTES REMUNERATIONS PAGEREF _Toc153215128 \h 6 Article 3. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc153215129 \h 6 Article 3-1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc153215130 \h 6 Article 3-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc153215131 \h 6 Article 3-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc153215132 \h 6
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé Boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur …………………….., en sa qualité de Président, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : Organisation Syndicale « CFDT » représentée par Monsieur ……………………., en qualité de Délégué syndical, Organisation Syndicale « CGT » représentée par Monsieur ………………, en qualité de Délégué syndical, Organisation Syndicale « SUD » représentée par Madame …………….., en qualité de Déléguée syndicale, D’autre part.
Article 1. L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Article 2. LES OBJECTIFS DE PROGRESSION Les deux indicateurs de l’index de l’année 2022 n’atteignant pas le nombre de points maximum fixé :
L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
L’indicateur 5 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10
Les parties conviennent de fixer les objectifs de progression suivants :
Article 2-1. CONCERNANT l’INDICATEUR ECART DE REMUNERATION L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes obtient une note de 34/40 avec un écart pondéré de 5,12% en faveur des femmes.
La ventilation par catégorie est la suivante :
Pour les salariés non-cadres, dans la tranche d’age 40 à 49 ans, un écart moyen de rémunération de 23.24% en faveur des femmes se constate.
Pour les salariés Cadres, un écart moyen de rémunération de 12.36% en faveur des femmes se constate concernant la tranche d’age 40 à 49 ans. L’analyse des rémunérations réalisée par l’Association démontre que, dans le cadre de l’Index, les modalités de détermination de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes amènent à regrouper des métiers très différents des uns et des autres et ce, dans le cadre de deux catégories : non-cadre et cadre. Concernant la tranche d’âge 40 à 49 ans pour les salariés non-cadres, il est à noter que sur 22 hommes, 8 hommes sont salariés de l’Entreprise Adaptée. Pour l’ensemble des autres salariés de l’Association (hors Entreprise Adaptée) dépendant des dispositions de la Convention collective nationale du 15 mars 1966, l’Association a toujours appliqué une grille de rémunération unique par emploi, ce qui ne génère pas de disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes à emploi et ancienneté identique De plus, le changement d’échelon sur une grille de rémunération se fait automatiquement à l’ancienneté, pour tous les sexes, pour les salariés à temps plein comme à temps partiel. L’Association se fixe comme objectif de continuer à garantir un salaire de base égal à l’embauche entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de formation et d’expériences professionnelles. L’Association s’engage également à sensibiliser les Responsables en charge du recrutement des professionnels à l’intérêt d’apporter une mixité dans les équipes.
Article 2-2. CONCERNANT l’INDICATEUR NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS-REPRESENTE PARMIS LES 10 PLUS HAUTES REMUNERATIONS
L’indicateur 5 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations obtient la note 0/10. Cet indicateur se matérialise par une sous-représentation des hommes dans la catégorie des 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise. Au 31 décembre 2022, nous comptons 1 homme et 9 femmes. L’Association se fixe pour objectif de recruter, dans la mesure du possible compte-tenu de la faible proportion de candidats masculins dans notre secteur, 2 hommes en plus parmi les 10 plus hautes rémunérations dans les 3 à 5 années à venir. A ce titre, l’Association s’engage à veiller à l’égalité de traitement des candidatures des deux sexes, notamment en cas de recrutement à des postes médicaux et de direction.
Article 3. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3-1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 85 points.
Article 3-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 3-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l’Association.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens.
Les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’Association, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.
Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'Association obtienne une noite globale au moins égale à 85 points.
Fait à Hénin-Beaumont, le 13 Décembre 2023,
En 6 exemplaires originaux
Monsieur ………………., Président de l’APEI d’Hénin-Carvin
