Accord d’entreprise relatif à la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés
ENTRE,
L’ASSOCIATION l’Apei les Papillons Blancs de l’Arrondissement de Saint-Omer Sise à Saint-Martin-lez Tatinghem, 65 rue du Chanoine Deseille,
Représentée par xxxxxx, Président, dûment habilité aux fins des présentes ayant mandaté XXX, Directeur Général aux fins de négocier le présent accord. ET
Les Organisations Syndicales de l’association Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint Omer représentée par :
CFDT
XXX- agissant en qualité de déléguée syndicale,
UNSA
XXX - agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, à harmoniser le calendrier de gestion avec l’année civile, à définir de nouvelles modalités pour les congés d’ancienneté, et à préciser les règles d’acquisition en cas d’absence pour maladie. Il prévoit également une période transitoire d’adaptation.
Article 2 – Situation actuelle
Jusqu’au 31 mai 2025, la période d’acquisition des congés payés s’étend du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période de prise s’étend du 1er juin N+1 au 31 mai N+2.
Article 3 – Nouvelle organisation à compter de 2026
À compter du
1er janvier 2026, les périodes seront alignées sur l’année civile :
Période d’acquisition : du 1er janvier au 31 décembre,
Période de prise : du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Article 4 – Période transitoire (1er juin 2025 au 31 décembre 2026)
Une période de transition est mise en place pour assurer un passage fluide entre les deux régimes.
4.1 – Acquisition exceptionnelle
Durant cette période de
19 mois, les salariés acquerront 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit un total de 47,5 jours ouvrables.
Ce total sera
arrondi à l’entier supérieur, soit 48 jours ouvrables pour un salarié présent sur l’ensemble de la période.
4.2 – Attribution des congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté seront attribués :
En
mai 2026, selon l’ancien régime (ancienneté au 31 mai 2026),
En
décembre 2026, selon le nouveau régime (ancienneté au 31 décembre 2026).
4.3 – Prise des congés
Les congés acquis entre le
1er juin 2025 et le 31 décembre 2026 pourront être pris à partir du 1er janvier 2026, et jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 5 – Congés d’ancienneté (nouvelle règle à partir de 2026)
À partir de l’année 2026, les congés d’ancienneté seront attribués en fonction de l’ancienneté acquise au
31 décembre de l’année d’acquisition, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés relevant de de la CCN 66
2 jours ouvrables pour une ancienneté d’au moins 5 ans,
4 jours ouvrables à partir de 10 ans,
6 jours ouvrables à partir de 15 ans.
Pour les salariés de l’Entreprise adapté du Lobel
1 jours ouvrables pour une ancienneté d’au moins 15 ans,
2 jours ouvrables à partir de 20 ans,
3 jours ouvrables à partir de 30 ans.
Ces congés seront crédités
en décembre de chaque année civile.
Article 6 – Acquisition des congés en cas d’absence pour maladie
Conformément à la convention collective applicable, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés : Pour les salariés relevant de de la CCN 66
À hauteur de
2,5 jours ouvrables par mois pendant les sept premiers mois d’absence,
Puis à hauteur de
2 jours ouvrables par mois à compter du huitième mois d’absence.
Pour les salariés relevant de l’EA À hauteur de
2 jours ouvrables par mois
Dans tous les cas, le total des congés payés acquis sur une
période d’acquisition complète (soit 12 mois) est plafonné à 24 jours ouvrables en cas d’absence intégrale pour maladie.
Article 7 – Prise anticipée des congés à compter de 2027
À partir du
1er janvier 2027, les salariés pourront, avec l’accord de l’employeur, prendre leurs congés payés de manière anticipée, dans la limite des jours déjà acquis à la date de la demande.
Article 8 – Modalités de calcul et arrondis
À l’issue de chaque période d’acquisition, le
nombre total de jours de congés payés (y compris congés d’ancienneté) sera arrondi à l’entier supérieur dès lors qu’une fraction de jour est constatée.
Article 9 – Tableau récapitulatif des périodes
Période d’acquisition
Durée
Jours acquis
Prise possible à partir de
Période de prise
Congés d’ancienneté
Arrondi
Juin 2025 – Déc. 2026 19 mois 47,5 jours →
48
Janvier 2026 Jan. 2026 – Déc. 2027 Mai + Déc. 2026
Janv. 2027 – Déc. 2027 12 mois 30 jours Janvier 2028 (ou anticipé) Jan. – Déc. 2028 Déc. 2027 Si besoin
Article 10 – Clause de suivi
Un point d’étape sera organisé au
second semestre 2027 entre la direction et les représentants du personnel pour faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord, recueillir les éventuels retours, et proposer des ajustements si nécessaire.
Article 11 – Entrée en vigueur et formalités
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera :
Déposé auprès de la DREETS compétente,
Notifié aux organisations syndicales représentatives,
Affiché dans les locaux de l’association,
Communiqué à l’ensemble du personnel.
Fait à Saint Omer le 17 juillet 2025
Pour l’Association APEI Papillons Blancs de Saint-Omer
xxxxxxx, Président, (1)
dûment habilité aux fins des présentes ayant mandaté XXX, Directeur Général, aux fins de négocier le présent accord.
Pour les Organisation Syndicales de l’association Papillons Blancs :
CFDT UNSA
XXX(1)XXX (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
