PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE
L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales « Les Papillons Blancs du Libournais » dont le siège social est situé 1 Jaugueblanc, 33330 Saint Emilion, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Il est conclu, en application de l’article L 2281-5 du Code du travail, le présent accord portant sur la mise en œuvre du droit d’expression des salariés dans l’entreprise.
ARTICLE 1
L’objet du droit d’expression s’inscrit dans le cadre que fixe l’article L 2281-1 du Code du travail : il porte exclusivement sur le contenu du travail, son organisation et les conditions où il s’exécute. Il concerne des revendications collectives sur les conditions de travail et non des revendications individuelles. Il doit permettre de définir des actions tendant à améliorer les conditions de travail, l’organisation des activités, la qualité des services auprès des personnes accueillies, la qualité de la production dans les ateliers ou la qualité de la prestation de tout service de fonctionnement interne.
Il ne peut d’aucune façon porter sur la relation contractuelle découlant du contrat individuel de travail ni sur le statut collectif qui la régit.
ARTICLE 2
Le droit d’expression est reconnu à tous les salariés de l’association, employé et mis à disposition. Ce quel que soit leur position hiérarchique, leur ancienneté, leur appartenance syndicale et quelques soit la nature de leur contrat de travail.
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression constitués de salariés dont la constitution est précisée en annexe du présent accord. L’appartenance à chaque groupe est confirmée par la direction de pôle.
ARTICLE 3
Les salariés sont libres d’assister ou de ne pas assister aux réunions du groupe dont ils font partie. Les opinions et les appréciations émises par les participants aux réunions d’expression ne peuvent motiver aucune sanction disciplinaire,
dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux juridiquement protégés des personnes.
La limite à la liberté d’expression est atteinte lorsque les propos tenus relèvent de la critique malveillante, de l’injure, du dénigrement, de la diffamation, de l’indiscrétion ou de la divulgation d’informations confidentielles.
ARTICLE 4
Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an, soit une réunion par semestre civil. La durée de chaque réunion ne peut excéder 1 heure 30. Lors de la première réunion annuelle avec les représentants de proximité de chaque secteur est fixé le calendrier annuel des réunions de droit d’expression. En l’absence de représentant de proximité, le calendrier annuel des réunions de droit d’expression sera proposé par le directeur de pôle et présenté en CSE.
Ce calendrier de réunion doit être à minima affiché dans l’établissement et sera joint à l’un des bulletins de salaire du premier trimestre.
Les réunions se tiennent pendant le temps de travail ; le temps consacré aux réunions est payé comme temps de travail. La direction devra aménager l’organisation du travail afin que tous les salariés puissent participer à ces réunions. Les dates des réunions d’expression devront être annoncées au comité social et économique, lors de la réunion plénière concernant la consultation sur la politique sociale prévue au mois de mars de chaque année.
ARTICLE 5
Chaque groupe désigne un animateur et un secrétaire. L’animateur assure le bon déroulement des réunions et le secrétaire établit le compte rendu de la réunion.
Les demandes, les propositions et les avis du groupe font l’objet d’un document écrit rédigé par le secrétaire. Ce document de synthèse, qui doit comporter obligatoirement le nom des salariés présents, est soumis au groupe en fin de réunion, ceux approuvant ce compte rendu devront le signer. Le compte rendu est transmis, dans les 15 jours suivant la réunion, au Directeur de pôle, qui en fait parvenir une copie au Directeur général.
Pour les éléments relevant de la politique associative et autre point sans réponse, il aura au préalable sollicité le directeur général. Le Directeur transmet par écrit l’ensemble des réponses ou observations qu’appellent les demandes, les propositions ou les avis du groupe, dans un délai d’un mois après la remise du document de synthèse.
ARTICLE 6
Le document de synthèse de chaque groupe ainsi que les réponses et les observations du Directeur et/ou du Directeur général sont tenus à la disposition des membres du groupe par voie d’affichage par les soins du responsable hiérarchique du service. Les comptes rendus seront archivés dans un espace dédié sur le réseau des établissements. Certaines de ces réponses pourront être débattues en réunion institutionnelle. L’intégralité des comptes rendus des réunions de droit d’expression sera archivée dans un espace dédié à destination des membres du CSE.
ARTICLE 7
La première réunion des groupes d’expression interviendra dans les six mois suivant la signature du présent accord, à la diligence du directeur de pôle. L’employeur fournira chaque année au CSE lors de la consultation sur les politiques sociales un récapitulatif de la tenue des réunions par pôle et groupe d’expression.
ARTICLE 8
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Avant ce terme, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réunissent pour examiner les résultats de l’accord et soit le reconduisent, soit engagent la renégociation dudit accord à la demande d’une organisation syndicale représentative ou de l’employeur.
ARTICLE 9
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Fait à Saint Emilion Le 5 décembre 2023 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
Pour l’Association des Parents et
Amis des Personnes Handicapées MentalesPour L’U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé
« Les Papillons blancs du Libournais »
XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33Pour C.G.T Action Sociale Gironde
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
ANNEXE
DÉTERMINATION DES GROUPES PAR SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
CADRES : Directeurs de pôle, directeurs adjoints, chefs de service et chefs d’atelier :
1 groupe : chef de service et chef d’atelier
1 groupe Directeur Adjoint et Directeur de Pôle
ESAT LIBOURNE et ESAT DU BREUIL : l’ensemble du personnel non-cadre hiérarchique : 1 groupe
1 groupe personnel éducatif, personnel médical, paramédical et surveillants de nuit.
IME, SESSAD, MEMS, Répit, SESSAD PRO : l’ensemble du personnel : 3 groupes
1 groupe secrétariat et services généraux
1 groupe personnel éducatif, pédagogique et surveillants de nuit.
1 groupe personnel médical et paramédical
SIÈGE : 1 groupe
NB : En fonction de l’organisation des établissements et après approbation de la direction de pôle, les groupes pourront être modifiés, divisés ou fusionnés. En cas de modification, une information sera faite au CSE.
