ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DEFINITION DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé 239, Rue Philibert ROBIAUD à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 000283, représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Président, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : Organisation Syndicale « CFDT » représentée par Monsieur ……………………., en qualité de Délégué syndical, Organisation Syndicale « CGT » représentée par Monsieur ……………………., en qualité de Délégué syndical Organisation Syndicale « SUD » représentée par Madame ……………………., en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de l’Association et les Organisations Syndicales confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Elles affirment leur volonté de promouvoir ce principe fondamental et veillent à sa bonne application au sein des établissements et services.
Dans ce cadre, l’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin entend poursuivre son engagement dans une politique sociale active visant à prévenir et à réduire, le cas échéant, les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, par des mesures adaptées et concrètes.
OBJET
L’objet du présent Accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ceux-ci et en y associant des objectifs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-5 et L.2245-1 et R.2242-2 du code du travail.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu, suite au diagnostic et à l’analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes, de se fixer des objectifs de progression sur les trois domaines d’action suivants :
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La santé et la sécurité au travail
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin.
DOMAINE D’ACTION – LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Action déterminée
En application de l’article 28 de la CCN du 15 mars 66, les salariées comptant une année de service effectif au sein de l’Association, bénéficient d’un maintien de leur salaire net pendant leur congé maternité. Celui-ci dispose : « les salariés comptant une année de service effectif dans l’entreprise auront droit pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d’adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la Sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l’employeur, elles perçoivent l’équivalent de leur salaire net ». Afin de garantir une parfaite égalité de traitement en matière de maintien de rémunération entre les hommes et les femmes au cours de leur parcours professionnel, il est décidé le maintien total du salaire net pour les hommes dans le cadre de leur congé de paternité et ce, dans les mêmes conditions que le congé maternité des femmes.
Indicateurs de suivi
Nombre de congé paternité
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un maintien de salaire pendant leur congé paternité
DOMAINE D’ACTION – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Objectif de progression
Favoriser l’articulation des temps de vie, professionnelle et personnelle, pour tous les salariés parents
Actions déterminées
Heure de rentrée scolaire
L’Apei d’Hénin-Carvin attache une importance à la participation des salariés parents à la rentrée scolaire de leurs enfants. D’ailleurs, tous les ans, près de 20 salariés bénéficient d’un aménagement de leurs horaires de travail afin de pouvoir participer à ce moment. Aujourd’hui, l’Association, en accord avec les Organisations syndicales, souhaite aller plus loin dans cette démarche en accordant une heure d’absence rémunérée aux salariés pour chaque enfant scolarisé jusqu’en 6ème inclus (sans limite d’âge en cas d’enfant avec un handicap). Cette heure de rentrée scolaire est accordée pour déposer l’enfant le matin à sa rentrée des classes. Elle doit être prise pendant le temps de travail du salarié. Les enfants concernés doivent impérativement être à la charge du salarié le jour concerné par la rentrée scolaire. Une déclaration sur l’honneur sera à compléter (cf. annexe au présent accord). Lorsque les deux parents sont salariés de l’Association, cette autorisation d’absence est prise par l’un ou l’autre des parents. Afin de garantir la continuité du service, une demande préalable d’autorisation d’absence, par le biais du formulaire associatif de demande d’autorisation d’absence, devra être adressée au Responsable hiérarchique au plus tard le 15 juillet de l’année, précédant la rentrée scolaire. Dans le cas où le nombre de demandes ne permettrait pas d’assurer nos missions d’accompagnement et la continuité de service, il sera demandé aux salariés concernés de s’organiser entre eux. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, la Direction pourra être amenée à refuser une ou plusieurs demandes, en se basant sur l’ancienneté des salariés au sein de l’association.
Un certificat de scolarité sera à présenter, avant le 15 octobre, à l’Assistant de direction de l’établissement pour justifier de cette absence. L’heure de rentrée scolaire sera recréditée sur le compteur du salarié après présentation du justificatif.
Temps d’allaitement
Les salariées qui reprennent leur travail alors qu’elles continuent d’allaiter leur enfant disposent pour tirer leur lait d’une heure par jour à prendre sur les heures de travail et ceci, pendant un an à compter de la naissance de leur enfant. En principe, cette heure est fractionnée en deux périodes de 30 minutes, l’une le matin, l’autre l’après-midi (article L. 1225-30 du Code du travail). Légalement, cette heure n’est pas rémunérée. Il s’agit donc d’une réduction du temps de travail non rémunérée. L’Apei d’Hénin-Carvin, consciente que l’application stricte des dispositions légales peuvent entrainer pour les salariées, jeunes mamans, des problèmes organisationnels, il est décidé que les deux périodes d’allaitement, limitées à 20 minutes chacune, seront désormais considérées comme des temps de pause rémunérés. Un certificat médical attestant l’allaitement sera à présenter à l’Assistant de direction de l’établissement.
Indicateurs de suivi
Pour l’heure de rentrée scolaire :
Nombre de salariés par sexe et par établissement ayant bénéficié d’une heure de rentrée scolaire
Pour le temps d’allaitement :
Nombre de salariées par établissement ayant bénéficié de temps de pause rémunérés pour l’allaitement de leur enfant
DOMAINE D’ACTION – LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL
Objectifs de progression
Renforcer la prévention des risques psycho-sociaux
Permettre aux salariés une meilleure connaissance des enjeux liés à leur santé et sécurité au travail
Actions déterminées
Sensibilisation des professionnels
Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des salariés. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail et aux relations de travail. Soucieuses de ce risque, l’Apei d’Hénin-Carvin et les Organisations syndicales, ont décidé de mettre en place une journée de sensibilisation participative sur les thématiques du harcèlement et de la discrimination, en lien avec la Médecine du travail. Chaque année, pendant 4 années consécutives, l’Association organisera 5 sessions de sensibilisation, d’une journée chacune, pouvant réunir jusqu’à 15 professionnels. Ce seront près de 75 salariés qui seront sensibilisés chaque année, soit 300 salariés sur 4 ans.
Information des professionnels
Une newsletter à destination de l’ensemble des professionnels de l’Association va être mise en place en 2026. Des informations régulières sur les thèmes de la santé et de la sécurité au travail y seront communiquées aux salariés.
Indicateurs de suivi
Pour la journée de sensibilisation participative :
Nombre de salariés par établissement ayant participé à la journée de sensibilisation
Pour l’information des professionnels, via la newsletter :
Nombre d’informations communiquées aux salariés, en lien avec les thématiques de la santé et la sécurité au travail
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en application le 1er/01/2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer de plein droit au 31/12/2029.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein-droit.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales applicables.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens et déposé sur la plateforme électronique prévue à cet effet.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Les parties conviennent de faire un point sur l’application du présent accord dans le cadre de la NAO chaque année.
Fait à Hénin-Beaumont, le 16 décembre 2025, En 4 exemplaires originaux,
Monsieur ……………………., Président de l’APEI d’Hénin-Carvin
Monsieur ……………………., Délégué syndical CFDT
Monsieur ……………………., Délégué syndical CGT
Madame ……………………., Déléguée syndicale SUD
DECLARATION SUR L’HONNEUR
POUR LE BENEFICE DE L’HEURE DE RENTREE SCOLAIRE
(A TRANSMETTRE AVEC LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE AU PLUS TARD LE 15 JUILLET DE L’ANNEE PRECEDANT LA RENTREE SCOLAIRE CONCERNEE) Je soussigné(e), Nom, Prénom Salarié(e) de l’établissement suivant : Déclare sur l’honneur avoir à sa charge son enfant, ………………………………………. (Nom-Prénom), entrant en classe de ……………….……., le jour de la rentrée scolaire.
Je m’engage à présenter à l’Assistant de direction de mon établissement, pour le 15 octobre au plus tard, le certificat de scolarité de mon enfant.
