Accord d'entreprise APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
Application de l'accord Début : 17/10/2023 Fin : 31/10/2027
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
Entre les soussignées :
L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- , pour
le syndicat CFDT ;
- , pour
le syndicat SUD ;
D’autre part,
Préambule
En date du 5 juillet 2023, l’APEI du Valenciennois et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif visant à définir le périmètre des établissements distincts en vue du renouvellement des Comites Sociaux et Economiques (CSE) et des autres institutions représentatives du personnel.
A ce titre, cet accord prévoit notamment, en son article 3.2, d’attribuer un crédit d’heures spécifique au secrétaire du Comité Social et Economique Central et au trésorier du Comité Social et Economique Central, qui s’ajoute au crédit d’heures légal dont ils disposent en leurs qualités de membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Afin de permettre à ces deux membres de disposer du temps suffisant pour accomplir les diligences qui leur incombent au sein du Comité Social et Economique Central, les parties ont convenu de modifier d’un commun accord les crédits d’heures spécifiques prévus par l’article 3.2 de l’accord précité, par la voie du présent avenant.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Crédits d’heures du secrétaire et du trésorier du Comité Social et Economique Central
L’article 3.2 de l’accord collectif relatif aux établissements distincts et aux institutions représentatives du personnel dans le cadre des élections professionnelles 2023 est remplacé intégralement par les dispositions suivantes : Compte tenu des tâches confiées au secrétaire et au trésorier du Comité Social et Economique Central, les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de leurs missions respectives, qui s’ajoute au crédit d’heures légal dont ils
disposent en leurs qualités de membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissements. Ainsi : - le secrétaire du Comité Social et Economique central bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 28 heures par mois ; - le trésorier du Comité Social et Economique central bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 22 heures par mois. Ces crédits d’heures spécifiques seront pris en charge à part égale par chaque établissement de l’APEI du Valenciennois. Les parties conviennent que ces crédits d’heures pourront être, si besoin, partagés respectivement avec le secrétaire adjoint du CSEC et le trésorier adjoint du CSEC. Un décompte des heures partagées et utilisées devra être produit et transmis à l’employeur mensuellement.
Article 2 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à la fin du cycle électoral pour lequel il a été conclu (soit un début de cycle électoral en octobre 2023). Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de l'accord et signataire ou adhérente sont habilitées à engager une procédure de révision du présent accord.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tôt, au 1er jour du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques.
Mention de cet
avenant figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.
