L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur …………………….. en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur …………………………….., pour
le syndicat CFDT ;
- Madame ………………………………, pour
le syndicat SUD ;
D’autre part,
Préambule :
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus « propres », plus vertueux et moins coûteux. A ce titre, le thème de la mobilité durable a fait l’objet d’un ajout aux négociations annuelles obligatoires des entreprises sur la qualité de vie au travail, pour les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur un même site.
Les organisations syndicales représentatives et l’APEI du Valenciennois ont manifesté leur volonté d’inscrire l’Association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale en instaurant le forfait « mobilités durables » au sein de l’Association.
Le présent accord collectif a pour objet de formaliser la mise en place de ce dispositif et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète la démarche engagée par l’APEI du Valenciennois et les mesures déjà mises en œuvre dans l’entreprise telles que la mise en place du télétravail permettant de limiter les déplacements et l’acquisition de véhicules de services électriques.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APEI du Valenciennois, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, intérimaires, apprentis, à temps plein ou à temps partiels…), ayant au moins 2 mois d’ancienneté dans l’Association au moment de la demande et au titre d’un seul et même contrat. Les stagiaires bénéficiant d’une gratification au titre d’une convention signée sont également éligibles, dans les mêmes conditions que les salariés. En revanche, les salariés suivants en sont exclus :
Ceux qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’Association, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule.
Article 2 : Modes de transports éligibles
Pour bénéficier du forfait « mobilités durables », le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant le mode de transport alternatif suivant :
En vélo ou vélo à assistance électrique ;
Il est précisé que : - les trajets entre deux lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « mobilités durables ». - le bénéfice du forfait « mobilités durables » concerne un seul trajet aller/retour par jour ou par nuit de travail. - la distance la plus courte sera retenue pour l’utilisation des moyens de transports précités. - la notion de domicile s’entend au sens de l’adresse déclarée à l’employeur et figurant sur le bulletin de paye.
Article 3 : Montant du forfait « Mobilités durables »
Un montant forfaitaire de 25 centimes d’euro par kilomètre réalisé au moyen d’un des modes de transports éligibles énumérés à l’article 2 est attribué au salarié. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue (aller / retour) au moyen du mode de transport énuméré à l’article 2 entre le domicile du salarié et le lieu de travail (ou la gare, la station de transport collectif) multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés, dans la limite du montant maximal du forfait annuel. Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture des justificatifs prévue à l’article 4 du présent accord.
Le montant maximal du forfait « mobilités durables » est de 300 € par année civile. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. Conformément aux dispositions légales, la prise en charge de frais du forfait « mobilités durables » est exonérées d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dès lors que son montant n’excède pas la limite fixée par la loi (pour précision : 500 € par an, relevé à 700 € pour 2024). Le forfait « mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective, il n’est pas dû pendant les périodes d’absence du salarié (congés payés, maladie etc…). Il est précisé que le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics à 50 % : dans ce cas, la limite d’exonération fixée par la loi (pour précision 800 € par an pour 2024) s’apprécie en cumulant les deux dispositifs.
Article 3.2 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait « mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Article 4 : Modalités de versement
Article 4.1 : Demande du salarié
Afin de bénéficier du forfait « mobilités durables », les salariés doivent adresser chaque mois :
Une demande écrite (mail ou courrier) au service administratif de leur établissement (cf modèle en annexe 1) ;
Une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation régulière du mode de transports visé à l’article 2 pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail et le nombre de kilomètres parcourus (cf modèle en annexe 2).
A la première demande et à chaque changement de résidence principale, une copie de l’itinéraire proposé par un calculateur d’itinéraire (google map, mappy etc…)
Article 4.2 : Modalités de versement
Le forfait sera versé aux salariés sur la paye du mois suivant la déclaration et dans la limite fixée à l’article 3.1 du présent accord. Aucun versement ne pourra être réalisé en cas de justificatif manquant.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Au terme de cette durée d'application et à défaut de renouvellement, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Mention de cet
accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.
Fait à Anzin, le 20 septembre 2024
En 5 exemplaires originaux
(dont un remis à chaque délégué syndical)
Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois
……
La Déléguée Syndicale SUD
…………….
Le Délégué Syndical CFDT
……………………
ANNEXE 1
FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) ……………………………………………………………….., demeurant…………………………………………………………………………………………………………. atteste sur l’honneur utiliser le mode de déplacement suivant dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
Vélo (personnel ou loué) mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance aller-retour de ……… km.
J’ai bien noté que le montant du forfait « mobilités durables » s’élève à :
0.25 centimes d’euros par kilomètre , sur présentation de justificatif et qu’il ne pourra pas dépasser 500 € par année civile.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par accord collectif du 20 septembre 2024.
Le ……………………….. NOM : Prénom : Signature :
ANNEXE 2
déclaration mensuelle
demande de versement du forfait mobilités durables
Nom, prénom : Mois concerné par la demande : Nombre journalier de kilomètres parcourus1: Nombre réel de jours travaillés sur le mois : Total de kilomètres parcourus sur le mois : Soit à raison de 0.25€ par kilomètre, un versement de : ………………………………………………… Fait à le Signature
